Á ce jour 655 000 PGE ont été accordés pour un montant total de 133
milliards d’euros. 45 milliards d’euros ont également été accordés par
BpiFrance en 2020, et 72 millions de prêts bonifiés et d’avances remboursables
ont été avancés directement par l’État (98 prêts).
DES AIDES MASSIVES QUI NE PEUVENT ÊTRE
PERPÉTUELLES
Réunis en visio-conférence le lundi 15 février 2021,
les 19 ministres des Finances de la zone euro ont débattu de la fin des aides
aux entreprises qui, de l’avis de tous, ne pourront être perpétuelles… Déclaration
d’un haut fonctionnaire de l’Union européenne : « Au fur et à mesure que
l’on avance, de plus en plus de secteurs retrouvent une certaine normalité et
le moment est venu de procéder à un sevrage. »
L’expérience a montré que pour l’économie, il vaut
mieux traiter rapidement les cas d’insolvabilité. Tout retard entraînera un
ralentissement inutile…
Pour le ministre des Finances français, Bruno Le
Maire, « il est urgent d’attendre. Il serait inconcevable de passer à l’acte
tant que la reprise n’est pas fermement installée. »
Cet avis est confirmé par la Commission européenne,
pour qui 23 % des entreprises européennes auraient connu des risques de
liquidités fin 2020, si chaque État ne les avait pas soutenues.
Un retrait brutal et non coordonné des aides pourrait
aboutir à une grande détresse des entreprises, y compris des faillites, causant
des dommages économiques et sociaux, dont la gouvernance des entreprises n’est
pas à l’origine. Des mesures plus « spécifiques et plus pointues »
doivent être mises en place pour faciliter la relance. (Le Figaro Économie).
Bruno Le Maire invoque ainsi le remplacement des mesures d’aides à la
trésorerie par des mesures de soutien aux fonds propres, sous forme de prêts
participatifs.
La Commission européenne porte l’espoir d’une reprise
économique dès le second semestre 2021.
RECONSTITUER L’AUTOFINANCEMENT ET LES
FONDS PROPRES DES ENTREPRISES
La capacité d’autofinancement des entreprises a été
très sérieusement obérée durant la période Covid-19. Celle-ci doit être
remplacée par des fonds propres, afin de leur permettre de réinvestir et de
retrouver un cycle normal de financement de leur exploitation. L’absence de
fonds propres des entreprises françaises n’a fait que s’aggraver durant la
période Covid-19. Rappelons qu’en temps normal, 1/3 des TPE ont des fonds
propres nuls ou négatifs (source : observatoire du financement des
entreprises). « C’est une question de vie ou de mort pour certaines »
(J.-P. Robin. Le Figaro Économie du 08/02/2021).
Pour Monsieur Michel Didier, président de l’Institut
de conjoncture REXECODE, « les entreprises ont déjà perdu 60 milliards
d’euros d’autofinancement, et pour les nouveaux besoins d’investissements, ils
leur manquent de 60 à 100 milliards d’euros de fonds propres… ».
Opinion confirmée par Monsieur Jacques de Larosière dans son remarquable
ouvrage 40 ans d’égarements économiques (pp. 95- 96 – Éditions Odile
Jacob).
Ces prêts participatifs devront être accordés pour la
durée de remboursement nécessaire aux entreprises, afin de leur permettre de
reconstituer leur autofinancement et leurs fonds propres définitivement perdus
pendant cette période « très particulière ».
FAIRE APPEL À L’ÉPARGNE PUBLIQUE
L’épargne financière totale des Français atteint à ce
jour près de 5 500 milliards d’euros (équivalant à 2,5 fois le PIB annuel),
dont les deux tiers placés en grande partie en produits de taux dont la
rentabilité est soit nulle, soit très faible :
-
0,5 % pour
les Livrets A ;
-
1,3 à 1,5 %
pour les contrats d’assurance vie ;
-
0,3 à 0,5 %
pour les SICAV de trésorerie…
Les dépôts à vue bancaire non rémunérés totalisaient
700 milliards au 31/12/2020.
Afin de permettre aux entreprises de reconstituer
leurs fonds propres et leur capacité d’autofinancement sur la durée, il faut
leur permettre de se doter de fonds propres ou quasi-fonds-propres.
Les prêts participatifs seraient la solution.
LE PRÊT PARTICIPATIF : LE COMPLÉMENT
INDISPENSABLE AU PGE ?
L’idée : la création d’un fonds de prêts
participatifs, alimenté par l’épargne publique et garantie en tout ou partie
par l’État. Les caractéristiques de ce fonds participatif destiné aux TPE et
PME pourraient être les suivantes :
-
coté en
bourse ;
-
box office
assuré par BpiFrance ; frais de gestion à charge de l’État ;
-
rémunération
du fonds participatif : 3 % à charge de l’entreprise qui souscrit le prêt
participatif, répercuté par les banques ;
-
fonds de
garantie : 1,5 % du montant du prêt accordé. Affecté au fonds de garantie
mutuel ;
-
garantie de
l’État, après appel du fonds de garantie ;
-
durée des
prêts accordés : 8, 10, 12, 15 ans et durée perpétuelle dans certains cas ;
remboursable à tout moment, partiellement ou en totalité ;
-
régime
fiscal : intérêts perçus par les souscripteurs du fonds exonérés à hauteur de
50 % ;
-
les intérêts
versés par les entreprises seraient naturellement déductibles du bénéfice
imposable, avec versement prioritaire des intérêts avant toute
-
distribution
de dividendes ;
-
décision
d’attribution des prêts : par les banques et les pouvoirs publics.
Les compagnies d’assurance et les particuliers
seraient certainement friands de ce type de produit. Un montant de 150
milliards d’euros pourrait facilement être atteint.
Un élan patriotique permettrait de réveiller la masse
d’épargne des Français qui dort ! Dans un cadre sans risque et mieux de l’économie
française. Un sursaut citoyen nécessaire !
Michel Di Martino,
Président honoraire du tribunal de commerce de
Lons-le-Saunier,
Docteur en droit privé