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Le prêt participatif : le complément indispensable au PGE - par Michel Di Martino

Le prêt participatif : le complément indispensable au PGE - par Michel Di Martino
Publié le 13/04/2021 à 11:49

Á ce jour 655 000 PGE ont été accordés pour un montant total de 133 milliards d’euros. 45 milliards d’euros ont également été accordés par BpiFrance en 2020, et 72 millions de prêts bonifiés et d’avances remboursables ont été avancés directement par l’État (98 prêts).



DES AIDES MASSIVES QUI NE PEUVENT ÊTRE PERPÉTUELLES

Réunis en visio-conférence le lundi 15 février 2021, les 19 ministres des Finances de la zone euro ont débattu de la fin des aides aux entreprises qui, de l’avis de tous, ne pourront être perpétuelles… Déclaration d’un haut fonctionnaire de l’Union européenne : « Au fur et à mesure que l’on avance, de plus en plus de secteurs retrouvent une certaine normalité et le moment est venu de procéder à un sevrage. »

L’expérience a montré que pour l’économie, il vaut mieux traiter rapidement les cas d’insolvabilité. Tout retard entraînera un ralentissement inutile…

Pour le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, « il est urgent d’attendre. Il serait inconcevable de passer à l’acte tant que la reprise n’est pas fermement installée. »

Cet avis est confirmé par la Commission européenne, pour qui 23 % des entreprises européennes auraient connu des risques de liquidités fin 2020, si chaque État ne les avait pas soutenues.

Un retrait brutal et non coordonné des aides pourrait aboutir à une grande détresse des entreprises, y compris des faillites, causant des dommages économiques et sociaux, dont la gouvernance des entreprises n’est pas à l’origine. Des mesures plus « spécifiques et plus pointues » doivent être mises en place pour faciliter la relance. (Le Figaro Économie). Bruno Le Maire invoque ainsi le remplacement des mesures d’aides à la trésorerie par des mesures de soutien aux fonds propres, sous forme de prêts participatifs.

La Commission européenne porte l’espoir d’une reprise économique dès le second semestre 2021.



RECONSTITUER L’AUTOFINANCEMENT ET LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES

La capacité d’autofinancement des entreprises a été très sérieusement obérée durant la période Covid-19. Celle-ci doit être remplacée par des fonds propres, afin de leur permettre de réinvestir et de retrouver un cycle normal de financement de leur exploitation. L’absence de fonds propres des entreprises françaises n’a fait que s’aggraver durant la période Covid-19. Rappelons qu’en temps normal, 1/3 des TPE ont des fonds propres nuls ou négatifs (source : observatoire du financement des entreprises). « C’est une question de vie ou de mort pour certaines » (J.-P. Robin. Le Figaro Économie du 08/02/2021).

Pour Monsieur Michel Didier, président de l’Institut de conjoncture REXECODE, « les entreprises ont déjà perdu 60 milliards d’euros d’autofinancement, et pour les nouveaux besoins d’investissements, ils leur manquent de 60 à 100 milliards d’euros de fonds propres… ». Opinion confirmée par Monsieur Jacques de Larosière dans son remarquable ouvrage 40 ans d’égarements économiques (pp. 95- 96 – Éditions Odile Jacob).

Ces prêts participatifs devront être accordés pour la durée de remboursement nécessaire aux entreprises, afin de leur permettre de reconstituer leur autofinancement et leurs fonds propres définitivement perdus pendant cette période « très particulière ».



FAIRE APPEL À L’ÉPARGNE PUBLIQUE

L’épargne financière totale des Français atteint à ce jour près de 5 500 milliards d’euros (équivalant à 2,5 fois le PIB annuel), dont les deux tiers placés en grande partie en produits de taux dont la rentabilité est soit nulle, soit très faible :

-          0,5 % pour les Livrets A ;

-          1,3 à 1,5 % pour les contrats d’assurance vie ;

-          0,3 à 0,5 % pour les SICAV de trésorerie…

Les dépôts à vue bancaire non rémunérés totalisaient 700 milliards au 31/12/2020.

Afin de permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres et leur capacité d’autofinancement sur la durée, il faut leur permettre de se doter de fonds propres ou quasi-fonds-propres.

Les prêts participatifs seraient la solution.



LE PRÊT PARTICIPATIF : LE COMPLÉMENT INDISPENSABLE AU PGE ?

L’idée : la création d’un fonds de prêts participatifs, alimenté par l’épargne publique et garantie en tout ou partie par l’État. Les caractéristiques de ce fonds participatif destiné aux TPE et PME pourraient être les suivantes :

-          coté en bourse ;

-          box office assuré par BpiFrance ; frais de gestion à charge de l’État ;

-          rémunération du fonds participatif : 3 % à charge de l’entreprise qui souscrit le prêt participatif, répercuté par les banques ;

-          fonds de garantie : 1,5 % du montant du prêt accordé. Affecté au fonds de garantie mutuel ;

-          garantie de l’État, après appel du fonds de garantie ;

-          durée des prêts accordés : 8, 10, 12, 15 ans et durée perpétuelle dans certains cas ; remboursable à tout moment, partiellement ou en totalité ;

-          régime fiscal : intérêts perçus par les souscripteurs du fonds exonérés à hauteur de 50 % ;

-          les intérêts versés par les entreprises seraient naturellement déductibles du bénéfice imposable, avec versement prioritaire des intérêts avant toute

-          distribution de dividendes ;

-          décision d’attribution des prêts : par les banques et les pouvoirs publics.

Les compagnies d’assurance et les particuliers seraient certainement friands de ce type de produit. Un montant de 150 milliards d’euros pourrait facilement être atteint.

Un élan patriotique permettrait de réveiller la masse d’épargne des Français qui dort ! Dans un cadre sans risque et mieux de l’économie française. Un sursaut citoyen nécessaire !


Michel Di Martino,

Président honoraire du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier,

Docteur en droit privé


 

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