ACTUALITÉ

Les députés reconnaissent aux commissaires de justice la possibilité de constater les squats

Les députés reconnaissent aux commissaires de justice la possibilité de constater les squats
Publié le 07/12/2022 à 16:48

L’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, votée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à simplifier et accélérer la procédure en faisant intervenir des officiers publics et ministériels spécialistes de la preuve et du constat.

 

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 2 décembre, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Les députés ont en particulier adopté à l’article 2 un amendement étendant aux commissaires de justice la possibilité aujourd’hui réservée aux seuls officiers de police judiciaire de faire constater l’occupation illicite d’un logement.

La chambre nationale des commissaires de justice a salué l’adoption de cette disposition et a indiqué son souhait « que le Sénat, qui examinera prochainement ce texte dans le cadre de la navette parlementaire, confirme l’inscription de ce dispositif ». « Dans un contexte où le mal-logement est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et des associations, il importe de mobiliser tous les acteurs travaillant sur cette question afin de prévenir le plus en amont possible les expulsions et les drames humains qui en résultent », a ajouté la CNCJ.

En 2021, les occupations illicites ont fait l’objet de près de 170 procédures d’expulsions, à la demande des propriétaires du logement et des locataires en titre évincés. 

À l’heure actuelle, la mise en œuvre de cette procédure spécifique d’expulsion doit notamment être précédée de la constatation de l’occupation illicite des lieux, qui est faite par un officier de police judiciaire. Dans les faits, il arrive fréquemment que le caractère licite ou illicite de l’occupation fasse lui-même l’objet de discussions, et les officiers de police judiciaire n’ont bien souvent ni la qualification requise, ni même le temps pour procéder à ce constat.

En étendant la possibilité de faire cette première constatation aux commissaires de justice, officiers publics et ministériels spécialisés dans la preuve et le constat, le texte voté entend simplifier cette procédure et accélérer sa mise en œuvre.

 

0 commentaire
Poster

Nos derniers articles