Le 23 mars
dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la
liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
pour les années 2021-2023 (3e
période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques). Tenant compte de l’impact de la crise sanitaire et de la
situation économique, l’Autorité propose au gouvernement la création de deux
offices d’ici 2023.
En
application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
(« loi Macron »), qui prévoit un réexamen de la situation au moins
tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices
qu’il y a lieu de créer pour la période 2021-2023. L’analyse menée, qui fait
suite à celle réalisée pour les périodes 2016-2018 (quatre offices créés) et 2018-2020 (quatre offices créés) s’est appuyée sur l’évolution prévisible des contentieux
devant les hautes juridictions (Conseil d’État et Cour de cassation), sur
l’activité et la situation économique des professionnels en place avant la
réforme et de ceux nouvellement installés depuis 2016 dans le cadre de la libre installation
(activité des professionnels, revenus, profitabilité).
70
offices au total
L’Autorité a notamment pris en
compte dans son analyse les effets de la crise de la Covid-19 sur
l’activité des deux juridictions suprêmes, d’une part, et sur l’activité des
avocats aux Conseils, d’autre part.
Au terme de
cette analyse, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création
de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation1 d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit
offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.
« Grâce
à l’agilité de leur modèle économique, les avocats aux Conseils nouvellement
installés ont rapidement trouvé leur place dans la profession »,
souligne l’Autorité. Leur chiffre d’affaires n’a cessé de croître depuis 2017,
sans que les professionnels en place avant la réforme ne subissent pour autant
de baisse sensible d’activité, ce qui correspond aux objectifs affichés par la
loi Croissance et activité de 2015 : favoriser l’ouverture de la
profession, en permettant à davantage d’avocats aux Conseils d’accéder à
l’exercice libéral de leur profession par l’installation dans des offices
crées, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants.
Son avis de
l’Autorité sera prochainement publié au Journal officiel. L’Autorité
appelle l’attention des candidats intéressés sur le fait que cette publication
au JO fera courir le délai de deux mois dans lequel les personnes
intéressées peuvent déposer leur demande de nomination dans un office créé
d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation2.
NOTES :
1) Les
avocats aux Conseils sont titulaires d’un office attribué par l’État. Ils
disposent d’un monopole de représentation des justiciables devant le Conseil
d’État et la Cour de cassation pour les pourvois en cassation dans la plupart
des matières, monopole qui représente environ 90 % de leur activité. Le reste
se compose d’interventions devant d’autres juridictions (tribunaux
administratifs, cours administratives d’appel, Conseil constitutionnel, Cour
européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne…) et de
conseil juridique.
2) Article
25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la
profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.