JUSTICE

Libre communication des détenus avec leur avocat : un nouveau droit fondamental invocable

Libre communication des détenus avec leur avocat : un nouveau droit fondamental invocable
Publié le 03/07/2024 à 20:00
Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit des détenus de communiquer librement avec leur avocat comme une liberté fondamentale et invocable devant le juge du référé-liberté. Une décision remarquable et forte, intéressante pour les droits de la défense, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels juridiques.
L'année dernière, M. B…, incarcéré depuis novembre 2021 dans divers établissements pénitentiaires, sollicitait le juge des référés du tribunal adminis...

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