À l’occasion des dix ans de la loi
Copé-Zimmermann, l’Association Femmes experts-comptables (AFEC) a remis ses
propositions, pour une meilleure application de la loi à Marie-Jo Zimmermann.
Ces dernières ont également été remises aux ministres Bruno Le Maire, Élisabeth
Moreno et Élisabeth Borne, par son intermédiaire, à l’occasion de la conférence
organisée à Bercy, le 26 janvier
2021.
Tous les acteurs s’accordent sur le succès incontestable
de la loi Copé-Zimmermann et son rôle dans l’augmentation de la présence des
femmes dans les conseils d’administration. En revanche, à l’heure où le débat
porte sur l’élargissement de la loi avec l’instauration de quota dans les
organes de direction (Comex, Codir), l’AFEC souhaite alerter sur certaines
limites de la loi et fait des propositions concrètes pour que la loi soit
réellement appliquée dans toutes les entreprises. Elle propose ainsi la
création et la publication d’un indice de parité dans la gouvernance.
LES
LIMITES CONSTATÉES PAR L’AFEC
Si les sociétés du CAC 40 ont atteint et même
dépassé le quota, le taux d’administratrices dans les conseils reste toujours
très en deçà des 40 % dans les plus petites entreprises. Il est à noter
que ce taux diminue fortement plus le chiffre d’affaires et l’effectif
baissent.
Pourtant, avec la récente baisse des seuils d’effectif (250 salariés au lieu de 500 depuis le 1er janvier 2020), et
malgré un cadre légal clair et assorti de sanctions importantes, la présence
des femmes dans les Conseils reste limitée. À partir des données disponibles
(mais souvent incomplètes) du Registre national du commerce et des sociétés
(RNCS), elles ne représenteraient que 24 % des administrateurs.
La loi ne vise que les membres du conseil d’administration ou du conseil
de surveillance. Aussi, la présence des femmes dans les organes de direction
les plus stratégiques ou dans les comités, véritables lieux de pouvoir, reste
limitée.
Le succès de la société par actions simplifiée (SAS), avec sa grande
liberté d’organisation de la gouvernance, réduit de manière importante la
population visée par la loi.
L’accès à l’information de la composition des Conseils de toutes les
entreprises visées par la loi est complexe. De plus, l’information obtenue est
souvent incomplète.
« Ce sont les entreprises les plus médiatisées qui appliquent
correctement la loi et/ou celles qui ont compris que cet indicateur était un
élément réputationnel. Il faut changer cela. C’est au changement des mentalités
qu’il faut parvenir. Si obligations et sanctions peuvent être perçues comme des
mesures asservissantes, nous ne pouvons pour autant faire l’impasse sur un
dispositif capable de transformer notre société et briser le plafond de verre
encore bien réel, en termes d’égalité professionnelle. Je suis convaincue qu’un
indice de parité dans la gouvernance permettrait cette prise de conscience
incontournable pour changer la donne. Même si au départ, il faut contraindre,
sanctionner. Les quotas légaux ont fait leurs preuves. Des entreprises
transparentes sur la composition de leurs organes de gouvernance et la
répartition femmes/hommes est le signal clair qu’il nous manque. La parité
comme levier de performance n’est pas une formule creuse, convenue. C’est une
réalité » assure Françoise Savés, présidente de l’Association Femmes
experts-comptables.
LES
PROPOSITIONS DE L’AFEC
Instaurer une obligation
déclarative à deux niveaux
À l’instar de ce qui a été fait dans le cadre de la lutte contre la fraude
et le blanchiment*, les entreprises visées par la loi Copé-Zimmermann
déclareraient chaque année au RNCS, la composition de leurs organes de
gouvernance : Conseils, Comités, Codir, Comex, etc., et la répartition
femmes/hommes au sein de chacun de ces organes de gouvernance. Ces informations
seraient des données obligatoires du rapport de gestion pour en faciliter le
contrôle.
Cette déclaration serait réalisée avec le dépôt des comptes annuels et du
rapport de gestion au RCS, au moyen d’un formulaire en ligne simple et peu
coûteux qui permettrait en temps réel de connaître l’indice de parité dans la
gouvernance.
Créer un
indice de parité dans la gouvernance
Calculé à partir de la déclaration au RNCS, cet indice deviendrait un
élément de la fiche d’identité d’une entreprise. Il serait public et aisément
accessible.
Instaurer un contrôle de ces
informations
Les greffes des tribunaux de commerce seraient tenus de vérifier
l’obligation de dépôt et de mise à jour annuelle. Le défaut de dépôt ferait
l’objet de sanctions.
Dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, celui-ci
vérifierait l’exactitude et la sincérité de l’indice et en ferait mention dans
son rapport.
Dans les autres sociétés, l’obligation déclarative, la publication de l’information
et l’importance des sanctions seraient de nature à mobiliser en amont les
conseils de l’entreprise, au premier rang desquels les experts-comptables.
L’accès facilité à l’information permettrait à tout intéressé de la
vérifier et de la partager.
* Déclaration des bénéficiaires effectifs pour identifier les personnes
physiques, associées ou actionnaires, d’une société civile ou commerciale,
exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.