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Lutte antiblanchiment : l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs en sursis

Lutte antiblanchiment : l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs en sursis
Publié le 02/02/2023 à 17:24

Le 19 janvier, le ministre Bruno le Maire a annoncé la réouverture du registre des bénéficiaires effectifs, contrecarrant un arrêt récent de la CJUE. Toutefois, cet accès pourrait être limité à l’avenir, pour prendre en compte la décision de la juridiction supranationale.

La publicité du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) semble sur la sellette ! Le 22 novembre 2022, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) avait invalidé la disposition de la directive antiblanchiment sur la publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de l'UE, considérant que cette ouverture constituait une atteinte grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Coïncidence, moins d’un mois et demi après, l’accès du public aux données du RBE avait été suspendu « pour des raisons techniques, à l’occasion du passage au registre national des entreprises », par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 1er janvier 2023. Il a finalement été – provisoirement – rétabli le 19 janvier, sur décision du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno le Maire.

Provisoirement, car le ministère de l’Économie planche aujourd’hui sur de nouvelles modalités de consultation qui pourraient être, à l’avenir, limitées, afin de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Définies « prochainement », elles permettront « notamment aux organisations de la société civile ayant un intérêt légitime ainsi qu’aux organes de presse de continuer à accéder au RBE », a indiqué le ministère.

Un accès universel au RBE pour lutter contre le blanchiment d’argent

Pour bien comprendre ce qui est en jeu, il faut rappeler que l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs découle de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, qui transpose la directive européenne du 20 mai 2015, 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ainsi, depuis le 1er août 2017, correspondant au dernier délai de mise en conformité, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit impérativement procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs – soit les personnes physiques possédant plus de 25 % du capital social de l’entreprise et exerçant un contrôle sur les décisions prises par la société – dès sa création.

Dans une volonté de transparence, et en application de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, le grand public a été autorisé à accéder gratuitement aux données non confidentielles des bénéficiaires effectifs à partir de 2021 : nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité des bénéficiaires effectifs, intérêts effectifs dans la société concernée. L’accès à l’intégralité des données reste en revanche réservé à certaines entités (autorités judiciaires, Tracfin, l’administration fiscale et les douanes).

À savoir également que la publicité et la gratuité du registre des bénéficiaires effectifs a été garantie dans le cadre de la transposition de la cinquième directive européenne antiblanchiment. Cette dernière est celle qui a imposé aux États membres de tenir un registre contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire. À la suite d’une modification de ce texte par la directive 2018/843, certaines de ces informations devaient être rendues accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

Mais la France planche aujourd’hui sur la sixième directive en cours de négociation et qui devra être adoptée en tenant compte de la décision de la CJUE. Affaire à suivre !

 

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