Non dépôt des comptes annuels

Le président du tribunal de commerce et le ministère public ont en main un panel législatif de mesures afin de faire respecter l’obligation de dépôt des comptes annuels. Par un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-21047), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le règlement de l’astreinte qui s’en suit, étaient à la charge personnelle du représentant légal de la société… Cet article fait le point sur les conséquences du non dépôt.

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique (art. L. 232-23 du Code de commerce).

Publicité restreinte

• Micro-entreprises : Les micro-entreprises sont les sociétés qui à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

Total de bilan 350 000 euros ; chiffre d’affaires 700 000 euros et 10 salariés permanents.

La micro-entreprise peut faire le choix de déposer l’ensemble de ses comptes (bilan – compte de résultat et annexe) de manière confidentielle.

Une déclaration de confidentialité devra, dans ce cas, être déposée au greffe (art. L. 323-25,
R. 123-111 et A. 123-61-1 du Code de commerce).

• Petites entreprises : Les petites entreprises sont les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

Total de bilan 6M€ ; chiffre d’affaires : 12M€ ; 50 salariés permanents.

Elles ont la possibilité de ne pas publier leur compte de résultat. À cet effet, une déclaration de confidentialité du compte de résultat devra être remise au greffe (art. L. 232-58, R. 123-111-1 et A. 123-61-1 du Code de commerce).

• Moyennes entreprises : Les moyennes entreprises ont été définies par la loi PACTE du 22 mai 2019 (Loi 2019-486).

Les moyennes entreprises sont celles qui au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux et trois seuils suivants :

Total de bilan 20M€ ; chiffre d’affaires net HT 40M€ et 250 salariés permanents.

Ces entreprises peuvent ne rendre publique, sous certaines conditions, qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (art. L. 232-25, Al. 3 du Code de commerce).

NB : à noter que la confidentialité des comptes ne s’applique pas au président du tribunal de commerce.

Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation peut faire l’objet d’une amende pénale et d’une injonction de dépôt de comptes par le président du tribunal de commerce.

NB : l’obligation de dépôt des comptes est applicable à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (art. L. 611-2-11).

SANCTIONS

Sanction pénale

Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes peut être puni d’une amende pénale de 5^e classe (contravention) de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), conformément à l’article R. 247-3 du Code de commerce).

Le procureur de la république peut décider de réduire ces montants.

Injonction de dépôt des comptes par le président

Le président du tribunal de commerce peut à la demande de tout intéressé ; du ministère public ; ou d’office, rendre une ordonnance d’injonction de dépôt de comptes assortie d’une astreinte (art. L. 611-2-11 du Code de commerce).

Ordonnance du président

Le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la société de déposer les comptes annuels dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance (C.com. art. R. 611-13).

Le greffier notifie cette ordonnance au représentant légal de la société (C.com. art. R. 611-14).

L’ordonnance fixe le taux de l’astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. L’ordonnance n’est pas susceptible de recours.

Lors de l’audience, deux cas peuvent se présenter (art. R. 611-15) :

• l’injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis. L’affaire est clôturée et retirée du rôle.

• le non-dépôt des comptes est constaté par le greffier par un procès-verbal.

Dans la dernière situation, en cas d’inexécution de l’injonction de faire, le président statue sur la liquidation de l’astreinte (art. R. 611-16).

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce (5 000 euros depuis le 01/01/2020).

À noter toutefois que le président du tribunal n’est pas tenu de conserver le montant prévu dans son injonction. Il peut la modifier en tenant compte du comportement du dirigeant et des éventuelles difficultés qu’il a pu rencontrer (C. proc. civ. exéc. art. L. 131-4).

• Liquidation de l’astreinte (art. R. 611-16).

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale (ou à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. « Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. »

Jurisprudences

• Le dirigeant ne peut invoquer le secret des affaires pour ne pas déposer ses comptes (Cass.com.28/01/2009).

• Toute personne est habilitée à demander le respect des obligations légales de publicité des comptes sociaux, pesant sur les dirigeants d’une personne morale (Cass.com. 03/04/2012 – n°11-17.130).

• La décision liquidant l’astreinte pour inexécution de l’injonction de dépôt des comptes annuels est un acte juridictionnel. En conséquence, si cette ordonnance n’est pas signée par le greffe, elle est nulle. (Cass.com. 29/09/2009 – n° 08-14146).

• Il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se saisisse, ordonne et liquide lors du dépôt des comptes annuels. (Cass.const. QPC 01/07/2016 – n° 2016-548).

• Pour la Cour de cassation, chambre commerciale, une contravention (qui n’est pas une infraction intentionnelle) ne constitue pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant (Cass.com. 03/05/2018 – n° 16-23627).

En l’espèce, cet arrêt concernait un dépôt tardif des comptes, reproché à un dirigeant de société…

• L’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement éventuel de l’astreinte, obligent le représentant légal de la société, à titre personnel (Cass.com. 07/05/2019 – n° 17-21047).

C’est bien le dirigeant et non la société qui est le destinataire de l’injonction. En conséquence, c’est bien au dirigeant, et à lui seul, de payer l’astreinte et le cas échéant, de la contester.

Dans le cas contraire, attention (en théorie) à l’abus de biens sociaux !

• Le fait de ne pas respecter une règlementation peut fausser le jeu de la concurrence, en plaçant le contrevenant dans une situation anormalement favorable, vis-à-vis de ses concurrents.

Ainsi, il a été jugé que le défaut de publication des comptes par un franchiseur privait les entreprises candidates à la franchise de la possibilité de comparer les résultats de son réseau avec ceux des concurrents, ce qui constituerait un manquement au principe de transparence dans les rapports commerciaux et causait à un concurrent un préjudice commercial justifiant le versement de dommages-intérêts (CA Versailles, 18/03/2014 – N° RG : 12/07662. J-L Vallens – Droit des sociétés commerciales – Lamy § 2410)

• Aucune société concernée ne peut se soustraire à l’obligation de déposer ses comptes en faisant valoir qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés ou que les autres pays membres de l’Union européenne n’ont pas encore harmonisé leur législation avec la IV^e directive européenne (Rép. min. À QE n° 13082 JOAN Q. 23/05/1994 p.2621 : cf également CJCE 11/01/1990, aff. C-38/39) (J-L Vallens – déjà cité)

• Une société ne peut se soustraire à l’obligation de publier ses comptes annuels, au seul motif que cette mesure n’a pas encore été adoptée dans tous les pays membres. (Bulletin CNCC – 1990 – N° 78. P.232).

Prescriptions :

• Amende pénale

S’agissant d’une contravention (de 5^e classe), la prescription de l’action publique est acquise après un an, à compter de l’expiration du délai prévu par la loi pour déposer les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale annuelle. (Cass.crim. 28/01/2009 – N° 08-80884).

Exemple :

• Bilan au 31/12/2018 ;

• Délai maxi de réunion de l’AGO annuelle : 30/06/2019 ;

• Délai de dépôt des comptes : 31/07/2019 (ou 31/08/2019, si dépôt électronique) ;

• Date de prescription : un an après : 31/07/2020.

• Ordonnance d’injonction du président

Le délai de prescription est dans ce cas moins évident.

Avis de la conférence des juges consulaires :

L’obligation de dépôt des comptes sociaux est une obligation ressortant du droit des sociétés (art. L. 232-21 à L. 32-23 du Code de commerce).

Aucun texte spécifique n’étant prévu en la matière, on peut en (parallèle de l’article L. 210-7 du Code de commerce), retenir le délai de trois ans à compter de la date à laquelle les comptes sociaux auraient dû être publiés.

Pour l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), l’injonction du président peut porter sur les comptes sociaux des cinq dernières années. Ce délai correspondant à la prescription de droit commun de l’art. 2234 du Code civil, ainsi qu’à la prescription commerciale de l’article L. 110-4 du Code de commerce) (Comité juridique 07/02/2018 – N° 18-004).

• Commentaires

L’article L.110-4 du Code de commerce précise que la prescription dite commerciale de cinq ans s’applique dès lors qu’il n’est pas prévu de prescription spéciale plus courte.

La Cour de cassation, chambre civile, a jugé que la prescription plus courte de l’article L. 110-4, ne concerne que le commerce maritime (cass. 3^e civ.10/10/2007 § N° 06-17.222 et que le délai de cinq ans n’est pas applicable dès lors que la loi fixe une prescription plus courte, mais la disposition qui la prévoit est d’application stricte et ne peut pas être étendue à des cas qu’elle ne vise pas expressément (Cass.1^re civ.10/09/2019 – N° 14-16.599).

Effectivement, l’obligation de dépôt des comptes relève bien d’articles de loi concernant le droit des sociétés (articles L. 232-21 à L. 232-25 de Code de commerce).

Rien n’étant prévu par la loi pour la prescription spécifique du dépôt des comptes.

Toutefois, on peut constater que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, retenu la prescription d’une durée de trois ans dans des affaires concernant le droit des sociétés.

De plus, il est très rare qu’une demande de production de comptes annuels réclame les cinq exercices passés…

La Cour de cassation devra être saisie par avis ou par un arrêt…

Michel Di Martino,

Doctorant en droit privé,

École doctorale DGEP-laboratoire CRJFC Besançon,

Président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier