(Décret n°2020-712 du 12/06/2020)
Au 26 juin 2020, 107 milliards de prêts garantis
par l’État (PGE) ont été accordés à 525 000 entreprises (moyenne des
prêts : 200 000 euros).
Le taux de refus atteint 2,7 % des demandes
éligibles.
Le nouveau dispositif d’avances remboursables et de
prêts à taux bonifiés vise particulièrement les PME fragilisées par la crise et
qui n’ont pas trouvé de solution de financement, malgré l’intervention du
médiateur du crédit.
Entreprises concernées
Les petites et moyennes entreprises
• qui
n’ont pas obtenu un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du
médiateur du crédit a été un échec ;
• qui
justifient de perspectives réelles de redressement ;
• qui
n’ont pas fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire, ou d’une
liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019.
À noter que les entreprises redevenues in bonis par
l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif.
Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont
également éligibles au dispositif.
Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et
l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en
compte (art. 2 du décret).
La demande doit être adressée au comité départemental
d’examen des problèmes de financement des entreprises (art. 2).
Montant de l’aide ou du prêt
Pour les entreprises créées à compter du
1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France)
estimée sur les deux premières années d’activité.
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier
2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du
dernier exercice clos disponible) (art. 3).
Aide remboursable ou prêt bonifié : (deux types
d’aide)
Avance remboursable : lorsque le montant sera
inférieur ou égal à 800 000 euros, l’aide prendra la forme d’une
avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans,
comprenant un différé de 3 ans.
Prêt bonifié (montant supérieur à 800 000
euros) :
• l’aide
dont le montant est supérieur à 800 000 euros,
• les
financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à
800 000 euros, mais dont la part financée par l’État est inférieure à
ce montant,
• ainsi
que l’aide qui complète un PGE.
Ces aides prendront la forme d’un prêt à taux bonifié,
dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un
an.
Ceci, afin de respecter la directive européenne du
20 avril 2020 [C (2020) 2595 final] :
« Les aides ne peuvent être cumulées avec les aides
sous forme de garantie (PGE), pour le même prêt sous-jacent. »
Les aides remboursables et prêts bonifiés seront
décaissables jusqu’au 31 décembre 2020 (entrée en vigueur du décret :
immédiate). Ils pourront financer les besoins en investissement et les besoins
en fonds de roulement.
Taux
Aide remboursable : taux fixe au moins égal à
1 %.
Prêt bonifié : Taux IBOR 1 an, au
1er janvier 2020, majoré d’une marge de crédit minimale de 1 %.
Soit : - 0,25 % + 1 % (minimum)
À noter : le taux de base IBOR remplacera
prochainement le taux EURIBOR.
L’arrêté du 19 juin 2020, publié au Journal officiel du
24 juin 2020, fixe les taux.
Les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe
de 100 points de base (1 %).
Les prêts à taux bonifiés sont rémunérés selon la durée
de remboursement du prêt :
• pour les
prêts de 3 ans, à 150 points de base (1,50 %) ;
• pour les
prêts de 4 ans, à 175 points de base (1,75 %) ;
• pour les
prêts de 5 ans, à 200 points de base (2 %) ;
• pour les
prêts de 6 ans, à 225 points de base (2,25 %).
Garantie : aucune.
Les décisions d’attribution seront prises par arrêté du
ministère de l’Économie, après avis du comité départemental (art. 4).
Les décisions de rééchelonnement d’amortissement seront
également prises par arrêté du ministre (art. 5).
BPI France sera chargé de la gestion opérationnelle de
ces aides.
Notre gouvernement ne veut laisser aucune entreprise sur
le bas-côté de la route !
Michel Di Martino,
Expert-comptable –
Commissaire aux comptes,
Président du
tribunal de commerce de Lons-le-Saunier