Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés
Parquet européen : les quatre magistrats français présentés devant la cour d’appel de Paris
Publié le 30/07/2021 09:30

Le 12 juillet dernier, au cours d’une audience solennelle, les quatre magistrats français du parquet européen ont été présentés à la cour d’appel de Paris. Ils rejoignent l’équipe des 140 procureurs européens délégués répartis dans les 22 États membres qui, avec les procureurs européens du collège basé à Luxembourg, composent le Parquet européen.

 


Le 12 juillet dernier, c’est en présence du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, des ministres allemande et italienne de la Justice, Christine Lambrecht et Marta Cartabia, du commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, et de la cheffe du Parquet européen, Laura Codruta Kövesiqi, qu’ont été présentés les quatre magistrats français du Parquet européen devant la cour d’appel de Paris.

Créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen, première autorité judiciaire indépendante de poursuites en matière pénale de l’Union, réunit 22 États membres dans le cadre d’une coopération renforcée. Celui-ci a débuté ses enquêtes le 1er juin dernier au sein d’un espace opérationnel entièrement intégré. Ainsi, un procureur européen délégué français a déjà pu, en moins de quinze jours, faire exécuter des mesures d’enquête sollicitées directement, et sans formalisme, par un de ses collègues allemands.

Indépendant, le parquet européen a été créé pour renforcer la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. « Les citoyens européens sont les premières victimes de ces fraudes qui couvrent aussi bien la fraude à la TVA et aux droits de douane, que les détournements de subventions et de fonds publics européens, ainsi que la corruption d’agent public et le blanchiment en lien avec ces infractions », précise le ministère de la Justice.

En première instance comme en appel, les procureurs européens délégués disposeront des mêmes pouvoirs d’enquête et de poursuite que les procureurs nationaux. Conformément à la loi du 24 décembre 2020 qui a adapté le droit français à cette autorité judiciaire européenne, les procureurs européens délégués français agiront dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans celui qui leur est spécifique, qui inclut, en les adaptant, certaines facultés offertes en droit national par l’information judiciaire.

Ils dirigeront l’action des services d’enquête sur l’ensemble du territoire national et poursuivront les auteurs d’infractions devant le tribunal de Paris.

« Ce nouvel organe européen d’enquête et de poursuite permettra de mieux détecter les fraudes en amont et de leur apporter une réponse judiciaire ferme et rapide. Sa mise en place est d’autant plus nécessaire que l’Union européenne vient d’adopter un plan de relance de 750 milliards d’euros pour surmonter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 », se réjouit le ministère.

 

 

0 commentaire
  • 9 + 5 =

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10