Le samedi 4 avril 2020 est paru le décret au Journal officiel permettant la signature électronique pour tous les actes notariés. Cette dérogation exceptionnelle est mise en place jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.
Cette modification permettra une continuité de l’activité notariale dans le respect des mesures de distanciation sociale, tout en garantissant l’authenticité des actes, même en l’absence des personnes, par la signature électronique. Le notaire recueille ainsi « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte » (décret n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel).
Le notaire devra instrumenter à distance : il recueillera le consentement des parties de manière dématérialisée, « par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu », indique le communiqué du gouvernement. Selon les propos de Nicole Belloubet : « Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière. »
Ce décret pourra en effet relancer les projets immobiliers des Français. Comme le précise le communiqué du gouvernement, il « rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique. »
Julien Denormandie indique : « Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. »
Dans un communiqué distinct, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s’est félicité de cette annonce et déclare :
« Ce texte permet l’entrée en vigueur d’un texte équilibré, pragmatique, il conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique. Sa rédaction met en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié.
Le CSN, dont le décret exprime la place qu’il doit jouer dans l’agrément des solutions techniques, rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité. Elle découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement ; de la clarté de l’expression du consentement. Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur.
La comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération. »
À noter : les notaires se mobilisent et répondent aux interrogations de tous pendant cette période en offrant des consultations téléphoniques au 3620 (dites “notaires”), tous les jours jusqu’au 10 avril de 14 h à 19 h.
