JUSTICE

Preuves électroniques et enquêtes pénales : un accord (enfin) validé entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen

Preuves électroniques et enquêtes pénales : un accord (enfin) validé entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen
Publié le 27/01/2023 à 16:58

L’accord formalisé le 25 janvier 2023 valide deux textes phares dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Une concrétisation qui vise à faciliter les enquêtes pénales des autorités en difficulté.

Enfin une avancée dans le cadre de l’amélioration de l’accès à la preuve numérique ! Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne ont en effet confirmé mercredi l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlementation concernant l'accès transfrontalier aux preuves électroniques. Ce dernier vise à accélérer les enquêtes en permettant aux autorités compétentes d'adresser des injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques (données de connexion, etc.) directement aux prestataires de services dans un autre État membre.

Pour rappel, en avril 2018, la Commission européenne avait présenté un projet de nouvelle réglementation sur l'accès aux preuves électroniques en matière pénale devant être adopté par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen. Celle-ci se compose d’un règlement qui permettra aux autorités d'accéder aux données stockées dans les « clouds » des fournisseurs de services, quelle que soit la localisation de ces données, via une injonction de production et une injonction de conservation, et une directive qui obligera tous les fournisseurs de services non établis dans l'Union européenne mais offrant des services dans l'Union à désigner un représentant légal capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.



Un premier accord politique avec le Parlement européen avait été trouvé en juin 2022 sur les éléments essentiels – aboutissement d’un travail dans lequel la France s’était beaucoup investie lors de sa présidence du Conseil, durant le premier semestre 2022. C’est finalement la République tchèque, désormais à la tête du Conseil, qui a parachevé l’accord en décembre 2022, lequel a été formellement concrétisé le 25 janvier dernier.

Simplifier les enquêtes pénales

Alors que de plus en plus de criminels ont recours à la technologie pour planifier et commettre des infractions, les autorités doivent s'appuyer de façon croissante sur des preuves électroniques pour les retrouver et les faire condamner. La nouvelles réglementation devrait donc profondément améliorer les enquêtes pénales, qui nécessitent régulièrement l’examen de données issues des communications électroniques.

En effet, encore aujourd’hui, les acteurs intervenant au cours d’une enquête pénale peinent à obtenir les données issues des communications électroniques, et notamment des échanges de mails ou de messages instantanés. Ils doivent bien souvent compter sur la coopération volontaire des fournisseurs de services de communications électroniques ou bien les canaux de l’entraide pénale internationale ; des procédés longs et aux résultats souvent incertains. Les textes approuvés devraient ainsi changer la donne.

D’autant que les conditions d’émission de ces demandes ainsi que leur exécution ont été négociées afin d’assurer le respect des droits fondamentaux. De plus, l’État membre sur le territoire où le fournisseur est installé pourra être impliqué si la situation le justifie.

Dans la même lignée, en France, le sénateur Henri Cabanel a récemment attiré l'attention du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au sujet de l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. Alors qu’une série d’arrêtés rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, à propos de l'utilisation des données de connexion téléphoniques (géolocalisation, SMS…), a confirmé que le procureur de la République ne pouvait être compétent pour ordonner des mesures d'investigation attentatoires à la vie privée, le sénateur estime que les parquets, services de police et gendarmes se retrouvent « dans l'impossibilité de recourir à ces investigations pour identifier les délinquants et les criminels, alors que la téléphonie est un outil qui permet lors d'une enquête d'innocenter un suspect ou de confondre un auteur ». Cette question est aujourd’hui toujours en attente de réponse de la part du ministre de la Justice.

 

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