Prime de partage de la valeur : dernière année pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu
Publié le 21/01/2023 à 10:30

En 2023, la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron, résultant de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, permet toujours le versement d’une prime relevant d’un traitement de faveur fiscal pour les salariés comme pour les employeurs. Mais en 2024, elle sera un tout petit peu moins avantageuse.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, la loi du 16 août 2022 avait entériné la création d'une prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », versée depuis 2019. L’objectif étant de permettre aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

L’administration a récemment apporté des précisions sur le régime juridique de la prime de partage de la valeur (PPV) via une instruction publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Pour les PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié, qui doit être inférieur à trois fois le montant du Smic, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Côté employeurs, la prime est exonérée, dans la limite de 3 000 € par an et par salarié, de toutes cotisations sociales. Elle l’est aussi dans la limite de 6 000 € lorsqu’elle est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ou par un établissement ou service d’aide par le travail aux travailleurs handicapés, ou encore si les employeurs mettent en œuvre un dispositif d’intéressement.

Du côté des salariés, la prime est exonérée jusqu'à 3 000 € par an de toutes cotisations sociales. De plus, les salariés gagnant moins de trois fois le Smic bénéficient en plus d'une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, à compter du 1er janvier 2024, si la prime s'appliquera toujours à tous les salariés et continuera d'être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites (3 000 ou 6 000 €), cette exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée.

Qui peut verser la prime et qui y a droit ?

La prime peut être versée par tous les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs. Peuvent en bénéficier tous les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l'entreprise et les agents publics relevant de l'établissement public.

 

 

Dans le cadre général, le montant maximum de la PPV versé par bénéficiaire et par année civile s’élève à 3 000 €. Toutefois, le plafond peut s’élever jusqu’à 6 000 € en présence d’un accord d'intéressement ou de dispositifs de participation volontaire, ou encore pour les organismes sans but lucratif. Son versement peut être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre.

Le dispositif peut naître d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l'employeur. Un document définit les modalités de paiement et de calcul de la prime. Il est formalisé par un acte juridique interne qui implique une consultation préalable du comité social et économique s'il existe (pour une société de plus de 11 salariés). La mesure étant pérenne, l'employeur doit délimiter la durée de son engagement, sinon il sera présumé à durée indéterminée.

La décision unilatérale établie doit être conservée, de même que la preuve de sa remise aux salariés – son versement doit ainsi apparaître sur une ligne du bulletin de paie. Elle sert de justificatif face à l'administration en cas de contrôle de l’URSSAF, et évite le risque de remise en cause des exonérations attachées à ladite prime.

Une prime modulable

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur ont le choix de la verser à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic en vigueur. Pour une minorité de sociétés, celles possédant une représentation syndicale en leur sein, le dispositif fait partie de l'accord d'entreprise.

L'employeur peut par ailleurs décider de verser le même montant forfaitaire à tous les salariés ou de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire. Cinq critères de variation sont admis, à savoir la rémunération, la durée contractuelle du temps de travail, la durée de présence effective, le niveau de classification et l'ancienneté. Les trois premiers critères s'apprécient sur les 12 mois antérieurs au versement. L'administration ne tolère pas d’exclusion de bénéficiaire hormis celle des salariés percevant les plus hautes rémunérations (> à 3 fois le SMIC).

 

C2M

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