Selon le Code civil, certaines personnes ne sont pas dignes d’hériter, et
la liste des indignités successorales a été rallongée le 1er août
2020, avec notamment les condamnés pour viol et violences volontaires envers le
défunt.
En France, le droit des successions prévoit
des cas dans lesquels des individus, qui devraient en principe pouvoir hériter,
sont exclus par le jeu de l’indignité successorale. Depuis le 1er juillet
2002, l’article 727 du Code civil dispose que peuvent être déclarés indignes
d’une succession :
« 1° Celui qui est condamné, comme auteur
ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou
tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice,
à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant
entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage
mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s’être
volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre
l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il
pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation
calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine
criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de
succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard
desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou
s’est éteinte. »
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à
protéger les victimes de violences conjugales, entrée en vigueur le 1er
aout 2020, a rallongé la liste des indignités successorales prévues à l’article
727, avec l’ajout par exemple des condamnations pour viol et violences
volontaires envers la personne qui vient de mourir. Sera donc désormais privé de
succession :
« 2° bis Celui qui est condamné, comme
auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis
des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une
agression sexuelle envers le défunt ».
Tous ces actes entraînent automatiquement une
indignité successorale, sans recours possible, que la peine soit criminelle ou
correctionnelle : un enfant condamné pour avoir frappé un de ses parents ; un
parent condamné pour viol ou abus sexuel sur son enfant, un conjoint condamné
pour avoir battu l’autre membre du couple (cette disposition ne concerne que
les couples mariés, car seul le mari ou la femme est un héritier légal).
Le rajout qui a été fait le 1er aout
2020 devrait donc rendre plus fréquente cette sanction d’indignité qui était plutôt
rare autrefois. Avant cette modification, une personne condamnée pour avoir
violé ou battu sa femme ou son mari sans l’avoir tué(e) pouvait hériter si celle-ci
ou celui-ci mourait avant elle, et ne pouvait même pas être écartée de la succession
par testament. Il reste que le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession
pour indignité à recevoir sa part d’héritage en « relevant » l’indignité.
Pour cela, il doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance
des faits.
Maria-Angélica
Bailly