DROIT

TRIBUNE. Réforme des sûretés : de l’ordre dans la cacophonie… mais peu d’innovation pour les sûretés-propriétés

TRIBUNE. Réforme des sûretés : de l’ordre dans la cacophonie… mais peu d’innovation pour les sûretés-propriétés
Publié le 08/02/2023 à 17:46
Dans cet article, Pascal Etain, maître de conférences à l’université Paris-Dauphine, souligne qu’avant la réforme, les sûretés-propriétés étaient regroupées dans un ensemble « mal encadré, mal ou pas défini par le législateur ». Mais bien que l’ordonnance de 2021 ait constitué un net progrès à ce titre, « seules certaines suretés-propriétés sont réellement innovantes, les autres demeurent dans la lignée de celles déjà existantes », nuance-t-il.
Les sûretés-propriétés répondent à des questions t...

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