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Journal Spécial des Sociétés
Tribunal de commerce d’Evry : Sonia Arrouas veut mettre les tribunaux de commerce « au centre de l’action, pour sauver un maximum d’entreprises »
Publié le 25/01/2021 14:15

Après une année « particulière », comme le prouvent les statistiques « inhabituelles » et paradoxales de sa juridiction ainsi que de ses homologues, la présidente Arrouas a prévenu qu’en 2021, le tribunal de commerce serait « au centre d’enjeux essentiels ». Elle a notamment évoqué la création de « cellules » pour gérer les conséquences de la crise sanitaire. Par ailleurs, à évry, les effectifs des magistrats ont été renforcés, et la « prévention présidence » bat son plein. Objectif de ces entretiens : faire comprendre aux chefs d’entreprise en difficulté qu’ils ne doivent « pas fuir » le tribunal… Mais se placer sous sa protection.

 


2020 fut « éprouvante », Sonia Arrouas a pesé ses mots. La présidente du tribunal de commerce (TC) d’Évry, habituée à teinter ses discours de rentrée de bienveillance et d’empathie, n’a pas dérogé à la règle, le 19 décembre dernier, lors de la traditionnelle audience solennelle. Elle s’est fermement engagée à continuer à « sauver le plus grand nombre possible d’entreprises ». La cheffe de juridiction a également rendu hommage à « [s]es » juges et l’ensemble des personnes travaillant aux côtés du TC, pour leur « engagement remarquable » et le travail accompli, souvent « dans des conditions difficiles », durant une période extrêmement complexe pour les sociétés et leurs dirigeants. « Ensemble, nous avons donné l’image d’un groupe solidaire, d’un tribunal mobilisé et prompt à la décision. » Elle l’a souligné : la pandémie a nécessité jusqu’alors une « formidable capacité d’adaptation ». Un avis partagé par la procureure près le tribunal judiciaire d’Évry. Alors que le pays s’est quasiment retrouvé à l’arrêt mi-mars, Caroline Nisand a salué la « continuité du service public de la justice commerciale ». Une quasi ininterruption rendue possible par la poursuite à distance des audiences de procédures collectives, via l’application Tixéo, adoubée par le Conseil national des greffiers, et française de surcroît.

« Le virus fait voir la vie sous un angle différent. Il pousse à de nouvelles façons de travailler, d’échanger. Il pousse aussi à une prise de conscience de la fragilité du monde et des mutations qu’une pandémie peut engendrer », a résumé Sonia Arrouas.

 

Des chiffres « inhabituels », reflet d’une année « particulière »

Dressant le bilan des derniers mois écoulés, Sonia Arrouas est d’abord revenue sur les efforts engagés par son tribunal dans la réduction des délais de procédure – un serpent de mer pour bien des juridictions. « Nous avons signé une convention à cette fin, avec le concours de la bâtonnière de l’Essonne », a-t-elle indiqué. Objectif : garantir que les litiges puissent se dénouer « dans un délai minimum théorique de 6?mois », pour « apporter la preuve que la juridiction est capable de rendre une justice rapide et de qualité, et attester de la compétence et du sérieux des avocats de l’Essonne », précise le texte. 

En 2020?également, qui dit année « particulière » dit chiffres « inhabituels » : le tribunal de commerce d’Évry a vu diminuer de 30 % le nombre d’affaires traitées en contentieux, un chiffre proche des statistiques nationales. Les procédures collectives sont quant à elles passées de 812?à 582?en un an, a observé Caroline Nisand. 

En la matière, parmi les « dossiers d’ampleur » traités par le TC l’an passé – au titre de son statut de juridiction de commerce spécialisée –, la procureure n’a pas manqué de citer la reprise des restaurants Courtepaille par le fonds britannique TDR Capital, propriétaire depuis 2017?de Buffalo Grill. Accusant une chute de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le premier confinement, l’enseigne avait en effet été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2020. L’offre de reprise validée par le tribunal de commerce d’Évry a fortement limité le nombre de licenciements, avec la reprise d’une majorité des salariés, et la proposition de reclassement de ceux issus des quelques restaurants définitivement fermés. Un « sujet de satisfaction » toutefois rapidement assombri par les mesures gouvernementales successives : les restaurants de la chaîne n’ont, depuis, toujours pas rouvert. 

Sur le plan de la justice commerciale, les sanctions prononcées sont elles aussi en baisse, pour une bonne raison : « Les audiences de sanction ont été suspendues à compter du mois de mars, pour concentrer les moyens disponibles sur l’urgence. Elles ont repris depuis septembre, même s’il est difficile d’apprécier les fautes de gestion dans la période actuelle. »

 

La situation paradoxale des entreprises françaises

« La crise sanitaire a plongé la France, comme beaucoup d’autres États, dans une crise profonde de l’économie réelle, à la différence de la crise de 2008, qui n’était qu’une crise financière », a souligné la procureure. 

En dépit de ces derniers mois mouvementés, Caroline Nisand a salué la poursuite « envers et contre tout » de la création d’entreprises, notant une tendance, renforcée par le confinement, à la création d’entreprises individuelles.

La procureure est également revenue sur les « nombreux mécanismes d’aide » mis en place : reports de charges, crédits d’impôt, mais aussi les « fameux » PGE, lesquels ont permis de verser pas moins de 131 milliards d’euros à 641 000 entreprises. 

Sur ce point néanmoins, Caroline Nisand a rapporté que la presse se faisait l’écho de phénomènes paradoxaux. Ainsi, tandis que Le Monde rapporte une baisse des défaillances d’entreprises de 40 % sur le plan national, certains spécialistes parlent, dans les médias, d’entreprises « zombies » qui ne peuvent plus survivre « sans perfusion ». Or, « la perspective de rembourser les différents prêts et charges courantes sera bientôt une réalité tangible », a alerté la procureure, qui redoute « un mur de faillites » – quoique la Fédération bancaire française ait estimé la semaine dernière qu’une telle catastrophe « n'aurait pas lieu ». L’avenir proche le dira…

Bien que l’heure soit, légitimement, « à la sollicitude envers les entreprises » qui rencontrent des difficultés, la procureure a pointé une autre conséquence des aides aux entreprises : la multiplication des fraudes, « facilitées par la rapidité de l’indemnisation ». En septembre, la fraude sur les fausses déclarations d'activité partielle était par exemple évaluée à 225 millions d'euros, selon le ministère du Travail, qui indiquait en avoir bloqué ou récupéré la moitié. Caroline Nisand a rappelé que le rôle du parquet, au tribunal de commerce comme au tribunal judiciaire, était de mettre en œuvre les enquêtes nécessaires « pour écarter les dirigeants peu scrupuleux qui faussent la concurrence ». Elle a indiqué que des convocations avaient ainsi été délivrées à des entrepreneurs ayant notamment « faussement majoré la masse salariale pour bénéficier des indemnités Covid », qui comparaîtront devant le tribunal de commerce à compter de fin mars. 

 

Cap sur 2021

En 2021?plus que jamais, Sonia Arrouas a auguré que le tribunal de commerce, « vecteur pour sauver les entreprises », serait « au centre d’enjeux essentiels ». « La crise économique sans précédent que nous subissons nécessite de mettre nos tribunaux au centre de l’action. Il n’y a certes pas encore de vaccin pour guérir les entreprises en difficulté, mais nous devons être le remède permettant de sauver un maximum entreprises »,
a martelé la cheffe de juridiction, assurant que les TC trouveraient des solutions pour que la reprise économique et le sauvetage des sociétés « ne soient pas de vains mots ». 

Sonia Arrouas a ainsi affirmé que les présidents de tribunaux devaient créer des « cellules » permettant de gérer les conséquences de la crise. Un « travail collectif » favorisé par la Conférence générale des juges consulaires de France, laquelle favorise, durant la crise sanitaire, la mutualisation des compétences et l’engagement d’un dialogue national auprès des instances politiques. « Il en va de la transformation sociétale et de l’évolution de la justice commerciale vers une justice des affaires économiques », a appuyé la présidente du TC d’Évry. 

À l’échelle du tribunal de commerce d’Évry, cette dernière a également évoqué, au titre des objectifs pour l’année en cours, une « coopération quotidienne » inchangée avec le parquet, à l’origine, s’est-elle félicitée, d’une gestion des dossiers « de plus en plus efficace ». 

Gestion également optimisée par l’ouverture du tribunal vers une diversité des nominations : « La cellule des juges taxateurs mise en place l’an dernier a apporté une vision plus réelle de la proportion des honoraires présentés pour validation. Dans notre esprit, les rémunérations doivent être justes, équilibrées et sans débordement. Nos juges taxateurs sont là pour le vérifier et le valider. En 2021, nous en augmentons l’effectif », a annoncé Sonia Arrouas.

La présidente a également précisé qu’elle comptait sur « les qualités et la rigueur » des administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs pour continuer à « aider à sauver les entreprises » mises à mal par la pandémie ; ainsi que sur « l’aide précieuse » des experts judiciaires, comptables et commissaires aux comptes. « Les audits et les expertises permettent d'appréhender les bons outils pour un accompagnement plus serein dans les entreprises en difficulté », a-t-elle notamment soutenu. Une bonne façon de mettre en valeur toute la palette d’acteurs impliqués dans le sauvetage des sociétés. Mais Sonia Arrouas a également souhaité « mettre en garde » les professionnels de l’entreprise en difficulté contre des concurrents indélicats. « Des “piloteurs d’entreprises” viennent sur le marché pour proposer leurs services à des chefs d’entreprise à bout de force alors qu'ils ne connaissent rien au sujet. Le seul résultat est d’en précipiter la chute. Je me permettrais de les appeler des “pipeauteurs d’entreprises” », a fustigé la cheffe de juridiction. 

Revenant à un sujet plus positif, Sonia Arrouas a indiqué qu’elle avait décidé de s’entourer, pour l’année en cours, des deux mêmes vice-présidents, qui l’épauleront « dans deux pôles majeurs du tribunal » : les procédures collectives et le contentieux général. « Avec les huit présidents de chambre, nous formons une équipe soudée. Comme l’a dit Aimé Jacquet, le travail individuel permet de gagner un match, mais c’est l’esprit d’équipe et l’intelligence collective qui permettent de gagner la coupe du monde ! », a lancé la cheffe de juridiction avec malice. 

La présidente a toutefois fait part d’une nouveauté pour cette année : l’augmentation du nombre de juges au tribunal de commerce d’Évry. Ceux-ci passent désormais de 50?à 55, et alors que plusieurs magistrats s’apprêtent à quitter le navire essonnien, huit nouveaux juges consulaires, présentés ce 19 janvier, rejoignent ses rangs. Un renforcement des effectifs qui vient s’ajouter à la création récente de quatre chambres de contentieux « pour une meilleure fluidité des délibérés », et à une formation « toujours plus pointue » des magistrats, a considéré la présidente. Cette dernière a d’ailleurs insisté sur ce point, précisant qu’à cet égard, l’École nationale de la magistrature (ENM) constituait une « solide alliée » en assurant à la fois une formation initiale et continue. Sonia Arrouas a ajouté que le TC d’Évry organisait lui aussi, en son sein, une série d’enseignements, réalisés « sous l’impulsion de personnalités du monde de l’économie, du droit, de l’entreprise, et de juges de grande expérience ». « Toutes ces formations donnent du sens à notre engagement, a certifié la présidente. Nous avons le devoir d’apprendre constamment pour être plus performants. »
La modestie face à des compétences toujours perfectibles : voilà l’une des valeurs phares que Sonia Arrouas tente de transmettre aux magistrats sous son égide. Des magistrats certes « tous bénévoles », bénéficiant d’une expérience professionnelle reconnue, mais à qui « la réussite ne doit pas faire oublier l’humilité nécessaire à tout bon jugement ». 

 


Dirigeants en difficulté : « appeler à l’aide est synonyme de bonne gestion »

Si le virus a agi comme un « révélateur des peurs et des souffrances de chacun », « il a également été l’opportunité de montrer que nous sommes là pour accompagner dans les difficultés », a mis en relief la cheffe de juridiction. 

À ce titre, Sonia Arrouas a ajouté qu’il lui tenait « à cœur » d’évoquer la « prévention présidence ». La présidente du tribunal d’Évry a d’abord succinctement rappelé le contexte : en Essonne, sur 51 000?entreprises, 88 % du bassin économique est constitué de TPE et PME, et de quelques ETI représentant beaucoup d’emplois. « Quelle que soit la taille de leur entreprise, les dirigeants doivent avoir une vision plus réelle du fonctionnement du tribunal », a-t-elle estimé. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, 38?chefs d’entreprise ont été reçus en rendez-vous présidence au tribunal de commerce d’Évry. « Cela correspond à 8 965?salariés et à un chiffre d’affaires d’1 120 971 000?euros. Un chiffre colossal dont je n’avais pas mesuré l’ampleur », a avoué Sonia Arrouas. Celle-ci a rapporté une augmentation des demandes dernièrement, allant jusqu’à huit entretiens par semaine. 

Un succès, aux yeux de la présidente, qui n’en a pas démordu : les chefs d'entreprise en difficulté doivent comprendre qu’il ne faut pas fuir le tribunal. « Appeler à l’aide dans une crise sans précédent est synonyme de bonne gestion. » Selon elle, les dirigeants ne doivent pas éprouver de sentiment de culpabilité : ils ne sont « ni responsables du virus, ni à l’origine des arrêts d’activité les ayant conduits vers des situations à haut risque ». Pour Sonia Arrouas, il est donc nécessaire qu’ils prennent conscience que les juges consulaires ont l’expérience de la réalité de la vie économique ; qu’ils savent appréhender et comprendre les difficultés des entrepreneurs. « Nous savons juger et sanctionner, bien sûr, mais actuellement, nous soutenons les mesures préservant l’emploi et la structure économique du département », a affirmé la présidente du TC. Cette dernière a également rappelé que toute procédure amiable visant à aider les entreprises en difficulté faisait partie des fonctions fondamentales d’un tribunal de commerce, et qu’il était « vital » que les chefs d'entreprise puissent se mettre sous la protection du tribunal. « Beaucoup le font, mais pas suffisamment. Il faut du courage ! » a reconnu Sonia Arrouas. 

Depuis deux ans, trois structures associatives ont vu le jour en Essonne : 60 000 Rebonds, qui accompagne les entrepreneurs post-faillite, CIP 91, qui contribue à détecter les entrepreneurs en difficulté et à les orienter, et un « nouveau-né », APESA 91, antenne locale de cette association nationale qui propose d’aider gratuitement les dirigeants en situation de souffrance psychologique. Dans le cadre d’APESA 91, une formation de « sentinelle » a récemment eu lieu, au tribunal de commerce d’Évry, afin de former des acteurs à la détection et au secours des entrepreneurs en situation de mal-être. Car il ne faut pas oublier que les chefs d’entreprises peuvent « perdre tous leurs repères au milieu des difficultés », a insisté Sonia Arrouas. 

 

Bérengère Margaritelli

 

 

 

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