JPA international fait le point sur la rentrée fiscale et sociale

Jacques Potdevin, président du réseau de cabinets d’expertise comptable JPA international, a donné sa traditionnelle conférence de rentrée fiscale et sociale, le 24 janvier dernier, avec les membres de son équipe. Sont intervenus à cette occasion Charlotte Parrot, avocate diplômée spécialiste de droit social et de responsabilité sociétale ; Hervé Puteaux, directeur général international et président de la société d’audit légal du groupe JPA ; et Damien Potdevin, président de JPA groupe et de JPA association.

Charlotte Parrot a commencé son propos par les mesures d’urgence.

Le pass vaccinal a été adopté le 24 janvier et le protocole sanitaire a été mis à jour. Depuis le 2 février, le télétravail n’est plus obligatoire mais recommandé. Il appartient aux entreprises de définir son niveau d’usage en concertation avec les partenaires sociaux. Pour faire face à la pandémie, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Les entreprises peuvent continuer à mobiliser le mécanisme d’activité partielle et celui d’activité partielle longue durée. Le gouvernement est habilité jusqu’à fin juillet à les adapter par voie d’ordonnance. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’employeur a la possibilité de compléter les indemnités versées aux salariés en activité partielle et ce en exonération de charges sociales et d’impôt dans certaines conditions. La loi de finances a pérennisé des dispositifs comme la prise en charge des heures supplémentaires structurelles, ou celle, par exemple, de salariés qui ne sont pas soumis à la durée du travail (journaliste, pigiste, contrat de professionnalisation…). Deuxième type de mesures, les aides au paiement des cotisations patronales. Ainsi, les aides Covid 2 et Covid 3 peuvent être imputées sur les cotisations sociales qui seront dues à compter de 2022. On retrouve également, pour les salariés qui seraient atteints par la Covid, des arrêts maladie dérogatoires pris en charge sans délai de carence avec un complément de salaire versé par l'employeur. Pour les salariés handicapés, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) prolonge les aides exceptionnelles jusqu’à la fin du mois de février 2022. Dans le cadre des mesures « coup de pouce » à destination des salariés, les entreprises peuvent distribuer des aides. Elles ont la possibilité de verser 250 euros de chèques cadeaux aux salariés en exonération de charges sociales et d’impôt. Jusqu'à la fin du mois de février, les salariés peuvent continuer à utiliser leur chèque restaurant, y compris les jours fériés et les dimanches à hauteur de 38 euros par jour. La loi de finances prévoit une mesure en faveur des salariés en contact direct avec la clientèle et qui pourraient percevoir des pourboires. Concernant ces pourboires versés en 2022/2023, si le salarié a une rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC, ils sont exonérés de charges sociales et d’impôt. Enfin, jusqu'à la fin du mois de mars 2022, il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat (1 000 euros ou 2 000 euros) en exonération de charges sociales et d'impôts pour les salariés qui touchent moins de 3 SMIC par an. Pour les entreprises, jusqu'à fin juin, l’aide à l’embauche des apprentis ou des contrats de professionnalisation est maintenue à hauteur de 8 000 euros pour un salarié majeur, et de 5 000 euros pour un mineur. Un dispositif particulier a été adapté avec Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi âgé de moins de 30 ans jusqu'à la fin de l'année. Les entreprises peuvent également recourir aux emplois francs qui permettent l'embauche en CDD ou CDI de salariés, soit demandeurs d'emploi, soit résidant dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette aide peut aller jusqu'à 15 000 euros sur trois ans. Par souci de stabilité, la loi de finances maintient jusqu'à la fin de l'année 2023 les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté.

Les secteurs les plus touchés, S1, S1 bis (hôtellerie, restauration, traiteur, événementiel, agence de voyage, discothèque) bénéficient toujours d’aides pour compenser les obligations de fermeture, et de jauge. Celles-ci font en sorte que les manques à gagner en matière de chiffre d'affaires soient compensés par le soutien de l'État alors que les charges fixes restent à payer quoi qu'il en soit. L’ensemble de ces dispositifs nécessitent de considérer quelques critères. Il s’agit de comparer les données par rapport à celles de 2019, avant crise, et de tenir compte de l'ancienneté de la société. D'une manière générale, les dispositifs concernent les entreprises de moins de 250 salariés. Les entrepreneurs éligibles peuvent faire leur demande jusqu’au 6 mars 2022. Le prêt garanti par l’État (PGE) a été reporté d'un an pour permettre le remboursement en avril 2022. Cependant, pour les petites entreprises en situation grave de tension de trésorerie, un allongement des délais de remboursement est envisageable, le faisant passer de six à dix ans. Il faut passer par la médiation du crédit avec sa banque pour réclamer cette prorogation. Les associations employeurs connaissant des difficultés de paiement peuvent profiter des mêmes facilités.

Fiscalité des particuliers

« 2022, année d'élection présidentielle, la loi de finances se montre assez modeste » constate Jacques Potdevin. Comme tous les ans, les tranches du barème sur l’impôt sur le revenu (IR) augmentent. La revalorisation est de 1,4 %, inférieure à l'inflation. S’agissant des dirigeants, la cession est facilitée.

Existait un abattement total de plus-value lors du départ à la retraite d’un dirigeant sur les cessions de société inférieures à 300 000 euros ; ce seuil est maintenant passé à 500 000 euros. De plus, est instaurée une exonération partielle pour les cessions entre 500 000 euros et 1 million. Autre point, pour les dirigeants partis à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un allongement d’un an de la période de transmission (normalement de deux ans) a été décidé.

Évidemment, tout ce qui concerne les actifs numériques, en cas de plus-values, n’échappe pas aux impôts. Soit il s’agit de plus-values occasionnelles et elles sont assujetties à la flat tax, comme des actions. Le taux forfaitaire (BIC) s’élève alors à 30 % composé d'impôt pour 12,8 % et pour le reste de CSG et de CRDS, sauf en cas de régime progressif. Soit les plus-values ont un caractère professionnel et sont taxées au titre des bénéfices non commerciaux (voir notre article p.12). Les activités professionnelles, comme pour les actions, se conçoivent en cas de commerce régulier de crypto-actifs. Les crédits d'impôt sont reconduits, notamment en ce qui concerne les financements et les prêts à taux zéro (PTZ). Les plafonds pour travaux liés à la protection de l'environnement sont passés de 30 000 à 50 000 euros, et tous ces systèmes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023. Beaucoup de régimes de faveur ont été prorogés. Les entreprises de presse bénéficient d'un report d'échéance pour les réductions d'impôts, idem pour les locations meublées non professionnelles, les investissements Denormandie, les impôts sur les dons, les investissements Pinel en Bretagne… tous ces dispositifs sont repoussés soit à fin 2022, fin 2023 ou 2024. La suppression de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales. Tout le monde devrait être exonéré en 2022. En cas de plus-values pour des sociétés solidaires à prépondérance immobilière – c'est-à-dire celles qui correspondent à la dimension d'utilité sociale, qui ont des activités de maître d'ouvrage, qui répondent à l'intérêt général pour les personnes défavorisées –, ces dernières seront traitées comme celles de cession de titres et non plus comme une structure à prépondérance immobilière (système à échelonnement de la plus-value en fonction de la durée de détention). Dans la mécanique de la digitalisation de tout le système déclaratif, la déclaration de succession sera elle aussi télédéclarée. Ceci permettra évidemment des recoupements automatiques avec d'autres déclarations comme l’IFI. La transformation de la communication de ces informations apporte à l'administration fiscale une meilleure connaissance du patrimoine des particuliers.

Fiscalité des entreprises

Damien Potdevin note que malgré le « quoiqu'il en coûte », la perspective de la diminution d'impôt n'a pas été entamée. Le taux est bien de 25 % depuis le 1^er janvier 2022. Reste un léger point, le relèvement du seuil du taux de 15 %. Autrement dit, les PME avec un chiffre d’affaires jusqu’à 10 millions bénéficient de ce seuil au 1^er janvier 2021, initialement le seuil était fixé à 7 600 000. De 33 %, le taux est effectivement passé à 25 % en quelques années, soit 8 points de moins, ce qui n’est pas négligeable. Rappelons que la PME a un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d'affaires au-dessous de 50 millions d’euros et un total bilan de moins de 43 millions d’euros.

Un régime temporaire voit le jour, sur le principe de non déductibilité des amortissements pour les fonds de commerce. Depuis quelques années, on pouvait amortir un fonds de commerce, notamment ses éléments incorporels, de manière comptable. Cela n’occasionnait pas de déduction fiscale, mais permettait d’ôter un actif incorporel volumineux. Dans le régime temporaire, tous les fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 donneront la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement. Les amortissements sur tous les actifs incorporels achetés dans la période sont déductibles des impôts. Peu importe le mode d’achat, crédit vendeur, emprunt, fonds propres, le dispositif est valable pour toutes les entreprises, globalement soumises à l’IS dont les résultats relèvent des BIC et les fonds agricoles. Il ne concerne pas les artisans et entreprises relevant des BNC. Bien entendu, le fonds commercial doit être amorti en même temps. Ce processus intéressant favorise l'acquisition et la transmission d'entreprise. On ne relève pas de changement sur les taux d’imposition pour la cession de fonds de commerce. Remarque : au-delà des deux ans, il y a amortissement considéré à court terme, à hauteur des amortissements pratiqués notamment sur les incorporels.

Pour le cédant d’une entreprise soumise à l’IR, il faut distinguer plus-values à court terme et à long terme. Concernant les entreprises soumises à l'IS, la cession de fonds de commerce devient moins taxée puisque passée de 33 % à 25 %. Pour le cessionnaire, les droits ne sont pas très importants, entre 3 % et 5 % (autrefois 20 %). Évidemment, restent à faire dans le mois des déclarations sur les mutations, des droits d'enregistrement à régler selon la valeur du fonds. Au-dessus de 23 000 euros, un taux progressif s’applique. Des exonérations existent pour la vente de marchandises neuves. Si elles subissent la TVA, elles ne sont pas sujettes à ses droits d'enregistrement.

En cas de location-gérance, la transmission de l’activité et la cession à titre onéreux pour un départ à la retraite bénéficie des schémas d'exonération totale et partielle (0,5 et 1 million d'euros), alors qu’auparavant, il fallait que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location, et que la transmission ou cession se fasse au profit du locataire. Un assouplissement apparaît donc sur cette deuxième condition. La cession peut maintenant intervenir au profit d’une autre personne que le locataire.

Crédits d’impôt

Hervé Puteaux rappelle que le crédit d’impôt formation permet habituellement au dirigeant de TPE, dans la limite de 40 heures, une prise en compte sur la base du SMIC horaire. Le niveau de ce dispositif est doublé au titre de l'année 2022. S’agissant de crédit d'impôt, le sujet de l'attractivité française revient régulièrement avec celui prévu pour la recherche. Son obtention se heurte à des difficultés en matière de documentation et de justifications à produire. Le crédit d'impôt dans l’ensemble est maintenu dans la loi de finances 2022. Pour la collaboration de recherche, beaucoup de difficultés étaient liées non pas à la définition d’une assiette de crédit d'impôt sur la base interne d'une société, mais souvent quand elle faisait appel à des sous-traitants compliqués à qualifier fiscalement. C’est pourquoi, en 2022, un accent est mis sur la dimension de la collaboration de recherche, notamment en vue de clarifier les modes de fonctionnement à la fois avec les organisations privées agréées, mais aussi avec les organismes publics. L’intention est d’encourager les partenariats publics-privés. Le crédit d'impôt innovation dédié aux entreprises qui travaillent sur des prototypes est maintenu. Il permet, dans un cadre plafonné à 400 000 euros, d’imputer un crédit d'impôt maximum de 80 000 euros pour des dépenses éligibles. En 2023, le taux imputable aux charges éligibles sera porté à 30 % en métropole et 60 % en outre-mer. Le dispositif durera jusqu'au 31 décembre 2024. Autre sujet, les jeunes entreprises innovantes (JEI) détenues au moins à moitié, directement ou indirectement par des personnes physiques. Jusqu'alors, ne pouvaient prétendre aux caractéristiques de JEI que des entreprises qui existaient depuis 8 ans. Ce seuil a été porté à 11 ans. Il faut que l'activité de ces entreprises soit dédiée dans une part d'au moins 15 % des dépenses engagées à des actions de recherche. Fiscalement, l’avantage se concrétise en 50 % d'exonération IS sur l'ensemble de la période qualifiée (11 ans). Pour tout ce qui relève des taxes locales CFE, CVAE, taxe foncière, il est possible d'être exonéré et éventuellement, il est possible d’être exonéré des plus-values de cession de parts ou d’actions. Enfin, l’utilisateur du dispositif de crédit impôt recherche peut en toucher la restitution immédiate. Il faut en effet rappeler que le CIR est imputable sur de l’IS payé, or les JEI font peu de bénéfice en général. En matière sociale, notons l’exonération de charges patronales sur les assurances sociales, sur les salaires individuels avec des rémunérations individuelles plafonnées environ à 7 200 euros mensuels, et sur la base d'un plafond annuel de cotisations sociales d’un peu plus de 200 000 euros.

TVA

En matière de TVA, les évolutions de ces dernières années étaient souvent liées à des transpositions successives de directives européennes. Avec l'internationalisation des flux, les informations véhiculées par la TVA offrent en effet d’excellentes mesures sur les entreprises. Concernant la vente de biens, jusqu'alors, la TVA était exigible à partir du moment où les biens étaient livrés. Désormais, quand il y a des acomptes, l'exigibilité intervient à l’encaissement. Depuis le 1^er janvier 2022, la dimension d’acompte encaissé sur livraison de biens doit être prise en compte, identifiée pour être déclarée. Autre sujet, pour les bons à usages multiples, typiquement les chèques cadeaux utilisables pour différents produits ou services, les entreprises qui les mettaient en place étaient soumises à TVA à partir du moment où les bons étaient utilisés. Depuis le 1^er janvier 2022, la TVA est exigible à partir du moment où les bons sont transférés aux bénéficiaires, sur la base de la valeur monétaire indiquée dessus. Les bons à usages multiples concernent la France en général, et parfois aussi plusieurs pays de l'Union européenne, ce qui implique de tenir compte du taux de TVA étranger applicable selon le cas. Dans l'agroalimentaire, pour l'alimentation destinée à la consommation animale, le taux réduit est à 10 %, et pour les boissons, produits alimentaires, destinés à l'alimentation humaine, le taux réduit est de 5,5 % depuis le 1^er janvier 2022. Dans le domaine de la santé, pour le handicap notamment, l'ensemble des équipements utilisés, le taux réduit est à 5,5 %. Sur certains produits de diagnostic de test, la TVA est réduite à 2,1 %.

La déclaration d'échange de biens (DEB) a une utilité statistique pour tracer les flux intracommunautaires à l’échelle européenne. Elle permet également de valoriser les flux commerciaux et fournit des éléments en termes de balance du commerce extérieur. Depuis le 1^er janvier 2022, elle se divise en deux approches complémentaires. La première, similaire à l'ancienne DEB, consiste en un état récapitulatif au premier euro des flux. La seconde est une déclaration à partir de 460 000 euros de statistiques périodiques. Le numéro de TVA intracommunautaire des contreparties devient ici incontournable.

L'autoliquidation de TVA est généralisée. Automatique pour les flux intracommunautaires, il fallait auparavant, pour les flux extracommunautaires, faire une demande d’éligibilité à l'auto liquidation. Désormais, l’autoliquidation est applicable automatiquement pour toute importation de toute provenance géographique. Rappelons que le défaut de traitement de l’autoliquidation est très durement sanctionné (5 % du montant de la TVA concernée) et peut entrainer une amende importante sur une longue période (jusqu’à trois ans).

RSE

En termes de RSE, les sociétés vont devoir publier de l’information extra financière. Dans les deux ans, cette obligation concernera les sociétés de moins de 250 salariés, idem pour le bilan carbone, en particulier pour les entreprises répondant à la commande publique. Charlotte Parrot cite la définition du développement durable : un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. En 2015, l’ONU a adopté 17 objectifs de développement durable visant 169 cibles. Le plan « Agenda 2030 », pousse les entreprises à participer au projet. En 2021, la commission européenne a adopté le green deal qui fixe des réglementations et des mesures. La taxonomie définit les activités contributives à la durabilité et impose des informations sur le thème de l'économie circulaire, de la biodiversité, de la pollution, etc. Le sustainable financial disclosure and regulation (SFDR) implique une transparence sur les thèmes environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG). À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises non cotées de plus de 250 salariés, contractuellement 500 salariés, avec 40 millions de chiffres d'affaires, 20 millions de total bilan, devront établir des rapports de durabilité. Ils prendront la suite de la déclaration de performances extra financières. Les sociétés cotées sur un marché européen de plus de dix salariés seront également concernées. Les autres entreprises sont encouragées à publier des informations simplifiées. Le SFDR rendra obligatoire un audit des informations autour de l’ESG. La loi PACTE de 2019 a complètement changé le modèle des sociétés. Elle marque un tournant dans la démarche RSE. Chacune doit être gérée dans son intérêt social en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux de ses activités. Les entreprises sont appelées à prendre en compte les interactions entre leur activité économique et leurs parties prenantes. Les parties prenantes se conçoivent comme internes (salarié, actionnaire, dirigeant), externes (client, fournisseur, investisseur). La norme ISO 26000 accompagne Cette démarche. RSE et ESG prennent une place grandissante : réponse à un appel d’offres ; contracter un emprunt ; recruter.

La France s’est engagée dans une trajectoire de neutralité carbone à l'horizon 2050, notamment en réduisant ses émissions de CO₂ de 40 % entre 1990 et 2030. Les entreprises anticipent ce futur. Pour établir un bilan carbone, il existe un outil de comptabilisation qui identifie les éléments à l'origine des plus grosses émissions et évalue le niveau de dépendance aux énergies fossiles. Pour qu’un bilan soit complet, il faut sonder trois domaines, faire trois scopes. Le scope 1 observe les émissions directes de l'entreprise. Le scope 2 intègre ses émissions indirectes (consommation d’énergie…). Le scope 3 regarde ses émissions indirectes en amont et en aval (fourniture, transport, déchet…).

Depuis l’été dernier, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de prendre en compte les enjeux environnementaux qui sont liés à son activité. Le comité social et économique doit s’informer des conséquences environnementales des décisions de l’employeur, cela dans le cadre de consultations récurrentes. Cela implique que la base de données à la disposition du CSE ouvre une nouvelle section, celle des données économiques, sociales et environnementales. Le législateur a prévu des formations pour les membres du CSE et pour les syndicalistes. La transition écologique devra dorénavant être intégrée dans les négociations de branches d'entreprise pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Gestions diverses

Les salariés, lorsqu'ils se rendent au travail, utilisent leur trottinette, le covoiturage et d’autres modes vertueux de déplacement. L’employeur peut souhaiter participer au financement de ces usages moins polluants. Il faut pour cela soit un accord d’entreprise, soit une décision unilatérale qui encadre le montant de la prise en charge et ses modalités. Le remboursement est exonéré de charges sociales et d’impôt jusqu'à 500 euros. Si le salarié cumule l’usage de son vélo et celui des transports en commun, le remboursement va jusqu’à 600 euros. En 2000, un nouveau titre mobilité apparaît sur le même format que les titres restaurant pour simplifier cette gestion.

Le SMIC horaire a été porté au 1^er janvier à 10,57 euros brut, soit 1 603 euros sur la base de 35 heures. Autre changement : dans la présentation du bulletin de paie, doit apparaître de manière claire, en gras, la mention du montant imposable du salaire ainsi que le montant net des heures complémentaires, des heures supplémentaires versées en exonération de charges sociales.

Les repas d’affaires peuvent constituer des frais professionnels exclus de la base des cotisations sociales à partir du moment où ils remplissent quatre conditions cumulatives : ils sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise, ils sont justifiés, ils présentent un caractère exceptionnel, et le montant ne doit pas être considéré comme abusif. Dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), depuis le 1^er août, on considère que l’abus manifeste s’apprécie en fonction de la mission du salarié, de la part que peuvent représenter la prospection et la représentation dans ses activités, et de la validation des justificatifs présentés. Pour l’administration, rembourser au salarié plus d’un repas par semaine ou plus de cinq repas par mois, indique un risque d’abus. Auquel cas, les montants seront retraités en avantages en nature. Le BOSS considère par ailleurs que lorsque l'employeur ou le CSE organise une fois par an un événement festif (fin d’année, anniversaire…), il ne s’agit pas d’avantage en nature, mais bien de frais professionnels. Néanmoins, si la société organise plusieurs manifestations dans l'année, il faudra prouver le caractère professionnel de la dépense pour engager des frais professionnels et non des avantages en nature.

Généralement, les régimes de prévoyance, de retraite, de mutuelle… sont mis en place dans l'entreprise pour une catégorie objective de salariés. Très fréquemment, les notions de collèges cadres et non cadres servent à définir le régime de protection sociale applicable. Un accord de prévoyance de 1947 était utilisé comme référence pour définir les collèges. Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel sur la prévoyance des cadres en 2017. Dorénavant, pour définir des collèges cadres et non cadres, il faut se référencer à cet accord. Les entreprises ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour revoir leur documentation juridique par rapport à cette réglementation. Attention, la notion d’assimilé cadre disparaît, pour continuer à l’utiliser, il faut signer un accord ou une convention avec un agrément de l’APEC.

Dans une entreprise familiale où le conjoint participe à l’activité professionnelle, trois régimes de protection sociale sont disponibles : ceux d’associé, de salarié, ou de conjoint collaborateur. Depuis le 1^er janvier, la loi de financement de la Sécurité sociale a souhaité limiter dans le temps l’application du statut de conjoint collaborateur. Il peut être utilisé pendant cinq ans. Ensuite, le conjoint opte pour le statut d’associée ou de salarié. Une période transitoire de cinq ans est prévue pour les personnes déjà dans ce régime afin de faire leur choix. En matière de retraite progressive, une personne âgée d’au moins 60 ans ayant cotisé 150 trimestres pourrait liquider une fraction de sa pension tout en réduisant son activité professionnelle. En 2022, ce système s’ouvre à de nouveaux bénéficiaires justifiant d’une baisse d’activité : les personnes dont la durée du travail est définie en heures ou en jours ; les mandataires sociaux, assimilés à des salariés sociaux pour la Sécurité sociale. Attention, si la personne reprend une activité à temps complet, la pension sera carrément supprimée et non pas simplement suspendue.

La loi de financement de la Sécurité sociale a souhaité améliorer la situation des proches aidants et des parents d'enfants malades, victimes d’un handicap ou d’accident grave. Elle n’exige plus de prouver la gravité de la maladie pour bénéficier de congés. Les salariés peuvent anonymement donner des jours de congés aux personnes dans ces situations. De plus, il est envisagé que les aides sociales soient revues courant 2022.

Fin 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le gouvernement a énoncé des dispositions pour féminiser les instances dirigeantes des entreprises. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier chaque année leur index égalité homme-femme. Dorénavant, il faudra également publier des indicateurs constitutifs de l’index. Si la note est inférieure à 75 (sur 100), il faut assurer une communication externe et interne des mesures correctrices mises en place pour traiter l’inégalité. La base d’informations du CSE est enrichie de ces indicateurs. Dans le cadre de la lutte contre les violences, il est désormais obligatoire de verser le salaire d’un salarié sur un compte bancaire ou postal, dont il est titulaire ou co-titulaire.

Les entreprises doivent envisager la mise en place du télétravail pour les femmes enceintes.

Tous les deux ans, les sociétés mènent un entretien professionnel avec leurs employés et dressent un bilan tous les six ans. La pandémie a désorganisé ce calendrier. Attention, dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque les entretiens n’ont pas eu lieu et si des salariés n’ont pas bénéficié d'une formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors l’entreprise est pénalisée et doit verser un abondement correctif sur le compte personnel de formation de chaque salarié concerné à hauteur de 3 000  euros. Ces versements interviennent avant le 1^er avril 2022.

La loi santé du 2 août 2021 renforce la prévention en entreprise, améliore les conditions de suivi médical des salariés, lutte contre la désinsertion professionnelle et revoit les services rendus par les instances de santé, d'ailleurs renommés services de prévention et de santé au travail. Toutes les entreprises sont appelées à établir un document unique des risques (DUR). Il répertorie l'ensemble des risques professionnels et assure une traçabilité collective des expositions. Il traite des risques liés à l'organisation du travail. Il est établi en lien avec le CSE, les salariés compétents, et éventuellement le service de prévention santé. Une entreprise de moins de 50 salariés, sur la base de ce constat, doit mener des actions de prévention et de protection consignées dans son document unique des risques. Avec plus de 50 salariés, il convient de concevoir un programme annuel de prévention des risques, d'amélioration des conditions de travail, d’envisager des modalités de suivi et de fournir les ressources pour l’assurer. Le document unique des risques doit être conservé pendant 40 ans au moins pour permettre aux travailleurs actuels, aux anciens salariés partis en retraite, à toute personne intéressée, notamment dans le cadre d'une instance, de pouvoir accéder à ces informations. Toute mise à jour du document doit être transmise au service de prévention et de santé. À compter du 1^er juillet 2023, le DUR sera déposé sur un portail numérique. Les entreprises de moins de 250 salariés ne seront concernées qu’en 2024. Des formations sont prévues pour les membres du CSE et les salariés en charge des activités de protection et de prévention. Un passeport prévention va voir le jour avant le 1^er octobre pour recenser toutes les attestations, les certificats, les diplômes, des salariés. La négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux aborde dorénavant des questions de qualité de vie, et de conditions de travail. Un suivi post exposition des salariés va être assuré par la médecine du travail en lien avec leur médecin traitant.

Au sujet du harcèlement sexuel, le Code du travail a été harmonisé avec la définition du Code pénal. Sont interdits les comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Les règlements intérieurs et les affichages obligatoires de la société doivent mis à jour en conséquence.

Autres nouveautés

Dans le secteur associatif, la taxe sur les salaires a été revalorisée au niveau des seuils et non pas des taux.

Par ailleurs, la faculté de transmettre des titres de sociétés gratuitement de manière irrévocable à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est annulée. La structure qui transfert sera maintenant imposée sur la plus-value au nom de la fondation le jour où celle-ci cédera. Même si la fondation n'a pas d'activité lucrative, cette plus-value sera imposée à l’IS. L'entreprise qui donne ces titres en retire un avantage fiscal. Elle doit déclarer dans l'annexe du résultat de l'exercice le montant de la plus-value calculée (valeur vénale de transfert - prix comptable). Tout défaut de production de ce document est sanctionné d’une amende d'environ 5 % des sommes.

Les entreprises ont l'obligation d'émettre, transmettre et réceptionner des factures sous forme électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis régulièrement en France pour la livraison de biens, la prestation de service, mais aussi pour les ventes aux enchères publiques. En juillet 2024, toute société doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’émission est échelonnée de juillet 2024 pour les grandes entreprises à juillet 2025 pour les ETI et juillet 2026 pour les autres. Par ailleurs, la transmission de données électroniques auprès de l’administration visant à donner des informations en matière de TVA doit être mise en œuvre suivant le même calendrier.

La liasse fiscale compte une nouvelle case à cocher dénommée examen de conformité fiscal. C'est une attestation fournie par l’expert-comptable, l’avocat fiscaliste, le commissaire aux comptes, le conseil, etc. En cas de redressement fiscal au-delà de 100 000 euros, avec des majorations de 40 %, l'administration fiscale avait l'obligation de transmettre au parquet. L’examen de conformité fiscale par un professionnel devrait permettre de l’éviter en cas d'erreur manifeste. C’est une façon de sécuriser la déclaration fiscale. Cette procédure exclut les pénalités et les intérêts de retard en cas de compte rendu de mission valide. La mission scrute dix points d'audit. Le prestataire a six mois pour rendre son rapport au fisc. L’examen de conformité fiscal et le rapport qui en découle est réalisé par le professionnel mais adressé par l'entreprise.

C2M