Loi EGalim 2 : quel bilan de la première année sur les relations industrie-commerce ?
Publié le 21/12/2022 à 18:05

Arrivée en plein contexte inflationniste, bouleversant le calendrier des industriels, la réforme, qui prône la transparence, a été difficile à appréhender par le monde des affaires comme par les juristes. Alors que plusieurs obstacles dans le texte sont venus compliquer les négociations, les spécialistes s’accordent sur une loi imparfaite, mais surtout, après une année transitoire, force est de constater qu’EGalim 2 n’a pas pu porter ses fruits. 

 

Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi EGalim 2, publiée le 19 octobre 2021 au Journal officiel, que pouvons-nous en retenir ? Pour rappel, le texte fait suite à une première loi de 2018 ayant pour objectif d’équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, laquelle avait essuyé de nombreuses critiques du fait de ses lacunes.

« Le problème est qu’elle instaurait un dogme de ruissellement pour sanctuariser la rémunération du producteur en amont de la chaîne sans en apporter les mécaniques », note Gilles Rota, directeur juridique commerce-distribution d’ITM Entreprises, lors des Assises juridiques de l’alimentation et des filières agroalimentaires du 8 décembre. 

EGalim 2 avait donc pour ambition de refondre et compléter sa prédécesseure, et d’introduire de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d'une meilleure rémunération des agriculteurs. 

 

Un contexte pas vraiment idéal

 

Son timing a cependant fait grincer des dents : « Elle est arrivée au moment où l’inflation reprenait de façon galopante », analyse Jacques Davy, directeur des affaires juridiques et fiscales à la Fédération du commerce et de la distribution. En plus de la surchauffe liée à la reprise post covid et des phénomènes climatiques qui sont venus affecter certains produits comme le blé dur, la guerre en Ukraine, avec la hausse des prix de l’énergie, a elle aussi tiré l’inflation vers le haut. « Evidemment, les professionnels - généralement - se couvrent, prennent une position qui permet garantir la stabilité de leur prix d’achat. Mais un certain nombre d’entre eux ont pu être surpris par le redémarrage de l’inflation. » 

Par ailleurs, cette loi est arrivée un mois avant la fin du délai de communication des conditions générales de vente (CGV) pour les industriels, les obligeant à les re-rédiger « de manière brutale ». 

 

Des négociations longues et tendues

 

Jacques Davy précise que les « changements de paradigme importants » entraînés par EGalim 2 ont fortement perturbé les négociations. De fait, « les services juridiques ont été très sollicités par les directions commerciales », affirme Marie Buisson, directrice juridique de l’Association nationale des industries alimentaires. Problème : les juristes n’avaient pas forcément toutes les réponses à leurs questions, « car le droit n’est pas une science exacte, et appliquer la pensée du législateur n’est pas toujours évident », souligne Jacques Davy. 

Au global, une réforme « compliquée » à appréhender, assortie d’un coût important de mise en conformité pour les entreprises : « 15 000 euros en moyenne, entre les frais d’avocats, les commissaires aux comptes, les formations etc. », détaille Marie Buisson. La directrice juridique témoigne en outre de négociations longues et « tendues », sous le coup de ce cadre législatif nouveau, mais aussi « très peu commerciales ». « On a beaucoup parlé de transparence, de preuves des hausses demandées… Nos directions commerciales sont presque devenues des directions financières et juridiques, et finalement, le produit était peu au cœur des négociations », déplore-t-elle. 

De son côté, Gilles Rota n’hésite pas à qualifier EGalim 2, au même titre que sa grande sœur, « d’OVNI » dans le paysage réglementaire, et de « tsunami » pour les juristes, financiers et commerciaux. En un temps record, « il a fallu intégrer et comprendre cette réforme ». 

 

Le principe de transparence et l’option 3 dans le viseur

 

Un des points phares de cette loi : elle instaure un principe de transparence dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur, s’agissant de la part de matière première agricole (MPA) ou de produits transformés comportant plus de 50% de matières premières agricoles dans le propre produit alimentaire du fournisseur. Pour Marie Buisson, « il ne faut pas faire de la transparence l’alpha et l'oméga de la relation commerciale, car cela renforcerait le pouvoir de négociation des acheteurs, mais c’est une condition de la confiance entre les maillons de la filière ». Toutefois, « il a fallu changer rapidement de mindset », dans un monde où le secret des affaires est davantage la règle que la transparence. 

Précisons que le texte laisse le choix entre trois options de transparence pour le fournisseur : option 1, la transparence totale, option 2, la transparence via les matières premières agrégées, ou option 3, la transparence via un tiers indépendant, chargé de certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif résultant de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés. « La loi ne spécifiant pas les tiers de confiance auxquels on pouvait faire appel, on s’est dirigés de toute urgence vers les commissaires aux comptes, qui ont dû se former sur le tas », rapporte Marie Buisson, qui estime « très complexe » l’intervention d’un tiers indépendant après les négociations commerciales. « On fait peser sur lui une responsabilité très forte car il est garant d’être le juge de paix à l’issue du processus », abonde Gilles Rota.

Le directeur commercial se demande néanmoins si un tiers peut réellement être indépendant s’il est choisi et payé par le fournisseur. Il signale qu’avec l’option 3, « le distributeur n’a pas le droit de négocier une part de hausse dans le tarif portant sur de la hausse de matière première agricole qu’il ne connaît pas, car l’industriel n’a pas l’obligation de la dévoiler » et parle « d’injonctions contradictoires » : « On nous demande de ne pas négocier une part de tarif qu’on ne connaît pas car on ne nous l’a pas révélée ! », met-il en exergue. Quant à Jacques Davy, il juge que l’option 3 « est le contraire de la transparence, même si l’on peut comprendre que les industriels se soient réfugiés dans cette option pour garder l’opacité et le secret de la composition de leurs tarifs »

 

Des effets pervers

 

Parmi les autres mesures principales d’EGalim 2, on retrouve notamment la non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles, appliquée à tous les produits alimentaires. « On a toujours soutenu cette disposition pour sécuriser la rémunération des agriculteurs », assure Marie Buisson, qui note cependant un « effet pervers », car « la négociation a été compliquée sur tout ce qui est matière première industrielle - énergie, emballage, transport… Des intrants, cette année encore, très en hausse ». 

Autre obstacle ayant compliqué les négociations : l’obligation d’intégrer dans les contrats une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire. De l’avis de Marie Buisson, ces clauses sont « difficiles à rédiger » : « Il faut pouvoir trouver des indicateurs pertinents, les bons seuils de déclenchement, les périodicités ». Une opération d’autant plus délicate étant donné le nombre de produits concernés du côté des industriels ; et là encore, les négociations tardives n’ont rien arrangé. « Au mois de mars, la guerre a débuté en Ukraine et on a souhaité faire jouer ces clauses, mais dans la majorité des cas, cela n’a pas été possible puisqu’elles n’avaient pas été bien rédigées. Le gouvernement nous a donc accompagnés, et on a signé une charte d’engagement dans le cadre de la crise pour réouvrir les négociations commerciales de façon officielle », relate Marie Buisson. 

 

Difficile bilan

 

Un an après, les spécialistes sont unanimes : ils ne sont « pas en mesure » de dresser un bilan d’EGalim 2, qui n’a pas pu porter ses fruits. « Sur 2022, on est encore sur un régime de transition. On peut considérer que 2023 sera réellement la première année d’application, mais il s’agira de toute façon d’une année un peu perturbée », augure Jacques Davy. Par ailleurs, le directeur des affaires juridiques et fiscales indique que les tarifs annoncés pour 2023 sont prospectifs et ont anticipé l’augmentation du coût de l’énergie pour éviter la renégociation. « Tout le problème d’EGalim 2 est que c’est une loi basée sur une négociation annuelle, alors qu’aujourd’hui on est en renégociation permanente », alerte-t-il.

Pour sa part, Gilles Rota fait le constat d’une loi « complexe », génératrice d'insécurité. Entre autres lacunes, il constate un grand oublié du dispositif législatif : le consommateur, qui paie le prix fort de l’inflation. « À la fin, c’est lui qui règle l’addition. Combien de temps cela pourra-t-il durer ? » s’inquiète-t-il, invitant à négocier « en responsabilité » à l’égard du marché final.

Au final, Gilles Rota dépeint - sans surprise - une « loi imparfaite », mais dont tous les acteurs ont, semble-t-il, saisi l’esprit. Pour le directeur juridique, l’urgence est claire : « Il faut arrêter de légiférer », à l’heure où, pourtant, de nouveaux textes sont déjà sur la table.

 

Proposition de loi

 

En effet, deux propositions de loi (PPL) ont été déposées fin 2022, dont l’une par le député Frédéric Descrozaille, le 29 novembre, qui sera débattue en janvier à l’Assemblée. Comme l’explique Marie Buisson, celle-ci contient quatre articles dont l’objectif « est d’apporter des correctifs, pas de réécrire la loi ». Ainsi, l’article 4 prévoit, en ce qui concerne l’option 3 mentionnée plus haut, que le tiers indépendant pourrait également intervenir avant la conclusion du contrat, en plus de l’actuelle certification a posteriori, pour attester de la véracité de l’évolution de la part de MPA dans le tarif proposé, en comparaison avec le tarif précédent. « Certainement qu’une telle attestation en amont permettrait de faire taire le débat autour de cette option 3 », opine Marie Buisson. 

Par ailleurs, l’article 2 de cette PPL vient prolonger les dispositions de la loi EGalim 1 sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, déjà reconduites. Sur ce point, Jacques Davy se montre critique : « Avec cette disposition, on est loin de défendre la rémunération des agriculteurs, mais plutôt les intérêts de L’Oréal, Unilever, etc. On a l’impression que les députés veulent finir le travail : on ne sait pas si c’est pour ajuster EGalim 2 ou pour pousser un peu plus la stratégie de certains groupes industriels », fustige-t-il. 

Le directeur des affaires juridiques et fiscales se dit également « surpris » par l’article 3, qui dispose en l’état qu’en cas d’échec des négociations au 1er mars, c’est le tarif du fournisseur proposé dans ses CGV qui s’applique. Selon Jacques Davy, ce dispositif pose « des problèmes de principe » : « On n’a jamais vu des parties appliquer un contrat sur lequel elles ne sont pas d’accord ! » « C’est une négation totale de la négociation », acquiesce Gilles Rota. « Ne faisons pas de ce véhicule législatif un cheval de Troie. Il y a un maillon très important de négociation qu’il faut continuer à respecter. Attention aux effets de bord de certains articles », prévient le directeur juridique.  Rendez-vous en janvier pour la suite du feuilleton EGalim…

 

Bérengère Margaritelli

 

 

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