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Journal Spécial des Sociétés
74e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : échanges sur le mécénat
Publié le 21/10/2019

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ont débattu d’un sujet redondant pour la profession et sa clientèle, à savoir celui du mécénat. Les experts-comptables le pratiquent des deux côtés, étant à la fois conseillers des donateurs et des donataires. L’Ordre a lancé un programme sur le mécénat depuis 2006 comme l’a rappelé son président.


Gabriel Attal travaille sur la vie associative, son développement, son financement, les questions de mécénat et de philanthropie. Il souhaite entendre les experts-comptables sur ces sujets, puisque leur réseau est engagé dans une logique de mécénat. Motivé par l’intérêt général, la profession suit au quotidien des actions associatives et des liens qui se nouent entre les entreprises et le monde associatif. Le ministre, en charge de la jeunesse et de la vie associative, propose un autre regard sur le sujet. Il s’appréhendait classiquement en appuyant le développement de la vie associative sur des aspects juridiques et financiers, essentiellement des subventions. Gabriel Attal souhaite s’impliquer sur le mécénat et la philanthropie, éléments traditionnellement gérés par Bercy.


Ce dernier considère en effet que nous vivons un bouleversement fondamental de la société. Les frontières s’estompent entre des univers anciennement distincts. Entreprise, association, les modes de financement se diversifient. Des filiales associatives apparaissent. Développement de ressources propres, de services fournis par les associations, etc. Les mutations sont globales, et la seule subvention publique ne pourvoit pas à tout. Par ailleurs, les entreprises trouvent plus d’intérêt à s’impliquer aujourd’hui pour différentes raisons : répondre à une attente des consommateurs ; guider les achats ; attirer les talents ; donner du sens au travail des salariés. Actions sociales, environnementales ou mécénat participent à cette stratégie née dans les grands groupes qui se répand maintenant dans des structures de toutes dimensions. Le ministre entend soutenir ce volet-là, faire en sorte que le mécénat, les liens, les ponts entre les entreprises, les associations, les actions d’intérêt général se déploient sur l’ensemble du territoire. Une mobilisation collective autour de l’intérêt dépasse ainsi les clivages habituels.


Les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter. Pour disposer de jeunes formés, quelques-unes soutiennent des associations qui se concentrent sur l’apprentissage et l’insertion dans le monde du travail. On peut ainsi voir leurs dons comme un investissement pour l’avenir. D’autres sociétés s’inquiètent quant à elle de l’insécurité de la de la région où elles sont implantées. Cela les empêche d’accéder à certains marchés ou complique leur stratégie commerciale. Choisir d’accompagner des associations qui œuvrent pour le lien social et pacifient localement leur apporte une première réponse pragmatique au problème.


Une mesure très importante votée dans la loi de finances 2019 concerne les règles de déduction fiscale pour les petites et moyennes entreprises jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Auparavant, toutes les entreprises étaient soumises à la règle du 5 ‰ du chiffre d’affaires. Une grande entreprise avait beaucoup de latitude pour défiscaliser, mais une petite assez peu. La loi de finances 2019 a initié pour ces dernières un plafond absolu à 10 000 euros. Cette marge supplémentaire sera peut-être revue à la hausse dans les années qui viennent. Organes représentatifs du patronat ou association, tout le monde voit l’intérêt de la mesure, mais sur le terrain, personne n’est au courant. Les experts-comptables ont un rôle à jouer pour diffuser l’information auprès de leurs clients.


Des associations diversifient fortement leur mode de financement. Leurs modèles économiques changent. Le phénomène amène à se poser des questions notamment sur les filiales associatives. Aujourd’hui, de petites associations développent des filiales, des entreprises détenues à 100 % par l’association qui permettent d’alimenter l’action d’intérêt général. Il n’en ressort pas de profit pécuniaire, juste un altruisme.


Cependant, on peut se demander quel est le seuil de lucrativité pour ce type d’associations ou qu’advient-il de la concurrence ? Le projet de loi de finances 2020 porte le seuil de lucrativité des associations à 72 000 euros. Au-delà du coup de pouce fiscal, on s’interroge également sur les dividendes versés par ces filiales à l’association, leur nature et la fiscalité applicable.


Évidemment, le fait que des entreprises du secteur associatif jouissent de règles privilégiées alors que leur activité de production se place sur un marché totalement concurrentiel pose des difficultés. Des limites s’imposent pour ne pas déséquilibrer l’ensemble du tissu commercial. Plusieurs rapports de la Cour des comptes montrent une dépense fiscale liée au mécénat quasi exclusivement captée par des grands groupes. Il faudrait, selon les intervenants, réussir à en réorienter une part vers les territoires. On constate également des dérives du mécénat, des contreparties inappropriées, des bienfaits publics discutables. Ces pratiques remettent en cause l’ensemble du principe qui a besoin d’un encadrement. Les Français disent avoir du mal à savoir où vont leurs impôts. La déduction fiscale liée au don permet de flécher ses impôts, de les orienter vers une cause.


À propos de contrepartie, on parle de 25 % sans savoir comment la valoriser, comment la calculer. Il a été décidé de ramener la défiscalisation de 60 à 40 % pour les 78 entreprises qui donnent plus de 2 millions d’euros par an en France. Toutes les associations qui relèvent de la loi Coluche, les associations d’aide aux plus démunis en matière d’alimentation, d’hygiène, de logement sont exclues de ce calcul. Les entreprises touchées n’ont pas prévu de restreindre leur générosité suite à cet alourdissement de fiscalité. Elles ont atteint une maturation dans leur philanthropie qui dépasse largement l’attrait de la déduction fiscale. Leur engagement embarque les collaborateurs. C’est aussi une question d’image.


En réalité, la défiscalisation favorise l’entrée dans le mécénat, elle sert de catalyseur, mais passé un certain niveau, ce n’est pas la motivation principale. Le plafond accru pour les PME/TPE contrebalance utilement cette mesure.


Gabriel Attal a lancé deux missions parlementaires : lune sur la réserve héréditaire pour lever les freins actuels, et l’autre sur le statut des fonds et fondations.


Aujourd’hui existe un maquis de types juridiques de statuts entraînant des droits et devoirs distincts. En conséquence, très peu de fondations françaises se situent parmi les 200 plus grandes fondations mondiales.


 


C2M


 


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