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Les tarifs des annonces légales pour 2024 a été mis à jour par l’Arrêté du 27 décembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

La nouveauté de l’année 2024 est la forfaitisation de certaines annonces légales de modification de société.


Le principe est simple : dès lors qu’il y a une modification concernant la liste des évènements ci-dessous, le forfait national est appliqué :


Prix forfaitaire : une seule modification par annonce

 € HT

Modification du commissaire aux comptes 

106 

Transfert de siège social

106 

Modification d'un dirigeant (gérant, président, administrateur)

106 

Modification sur la durée (prorogation, réduction, date de clôture)

106 

Modification du capital (réduction, augmentation)

132 

Changement de l'objet social

132 

Nomination de l'administrateur judiciaire

132 

Transformation de la forme sociale

193 

Transformation SA en Sté Européenne / Sté Européenne en SA

193 

Changement de dénomination sociale

193 

Cession d'actions / Cession de parts

193 

Mouvements d'associés de SNC

193 

Résiliation du bail commercial

193 

Dissolution

149 

Clôture de liquidation

108 


Dès lors qu’il y a deux modifications ou plus, on facture le nombre de caractères publiés.


Les forfaits pour les immatriculations en 2024 :


Prix forfaitaire : Immatriculation selon la forme

€ HT

EURL

121 

SASU, SELASU

138 

SARL, SELARL, SCOP, SAFER en SARL, SARL Coopérative, SARL Coopérative artisanale, SARL Coopérative de transports, SICA, SPFPL SARL

144 

SCI, SCCV, SCI d'accession progressive à la propriété

185 

SAS, SELAS, SAS à directoire & conseil de surveillance, SICAV SAS, SPFPL SAS

193 

SNC, SCS

214 

SC, EARL, SCP, SCM, SCIA, SCPI, SCEA, SCICA, SELALRL, SISA, GFA, GFR, Groupement Forestier, SC Coopérative, SC Coopérative de construction, SC Laitière

216 

SA, SA à directoire et conseil de surveillance, SA d'attribution, SCOP, SICA, SPFPL SA, SICAF, SEM, Sté en commandite par actions, SE, SIIAD, SICAV SA

387 


Toutes les autres annonces légales sont facturées en fonction du nombre de caractères espaces compris contenus dans le texte.

par Myriam de Montis :: le mois dernier
L’arrêté sur la procédure de secours annoncé dans notre flash info précédent est finalement sorti le 26 décembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
En pratique, les formalités légales se déclarent toutes sur le Guichet Unique, mais en cas de blocage, il est possible de basculer sur Infogreffe pour réaliser sa formalité si elle est disponible par cet outil. 

Cela nous amène à vous faire part de plusieurs remarques et points de vigilance :
·     Dès lors qu’une formalité est réalisée sur Infogreffe, les informations sont transmises en mode dégradé au RNE, la complétion et/ou la correction qui auraient pu être faite précédemment sur le GU sont à refaire pour que la fiche RNE soit à jour.
·      Si une formalité est faite sur Infogreffe, il est plus judicieux de faire sa complétion ou sa correction sur le Guichet unique après l’obtention du Kbis.
·      Pour les formalités réalisées sur Infogreffe avec double valideurs (RCS + CMA ou MSA), validées par le GTC mais non encore transmises ou non validées ou en cours de régularisation de pièces au 31.12.2023 par la CMA ou la MSA, comme les flux EDI ont été coupés au 31.12.2023, ces formalités ne mettront pas à jour le RNE. Elles sont tombées dans un no man’s land, leur suivi est impératif, une solution de rattrapage est en cours d’étude.
·      C’est pourquoi, pour les formalités avec double valideurs (RCS + CMA ou MSA) il faut privilégier le Guichet Unique, qui est le seul à transmettre toutes les données à tous les valideurs et à tous les destinataires (Urssaf, DGFIP) puisque les flux EDI ont été coupés en fin d’année.

Le service annonces légales et formalités du JSS sont à votre disposition pour vous conseiller et traiter vos annonces et formalités avec compétence, expertise et célérité.                                                      

Myriam de Montis

par Myriam de Montis :: le mois dernier
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