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Vous envisagez de créer votre entreprise, ou vous vous apprêtez à prendre une décision qui en modifiera les statuts, vous avez donc l'obligation légale de publier cette information dans un support habilité d'annonces légales (SHAL) sur le département du siège social de votre entreprise. La publication peut se faire au sein de journaux imprimés (JAL) mais aussi désormais sur un service de presse en ligne (SPEL). Vous vous interrogez ? Voici cinq éléments de réponse.


1- Les conditions à remplir pour pouvoir publier des annonces légales


Pour pouvoir publier des annonces légales, un journal comme un SPEL doivent répondre à ces principaux critères : 

  • Avoir un numéro de CPPAP.
  • Publier 50 % d'annonces légales et 50 % d'articles.
  • Être édité depuis plus de six mois.
  • Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
  • Justifier d'une diffusion ou d'une audience atteignant le minimum fixé par décret sur chaque département.


2- Qui désigne les supports habilités ?


Chaque année, les supports sont habilités à publier des annonces judiciaires et légales par les services préfectoraux dans leur département.


3- À quoi ressemblera mon annonce ?


Les informations divulguées dans votre annonce proviennent des statuts de la société, des décisions prises en Assemblée ou en Conseil d'Administration et de votre kbis. Une forme standard a été définie par la loi et la charte sera celle du JAL. Des mentions obligatoires par type d'événement sont requises pour que l'annonce légale ne soit pas rejetée par les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Au JSS, le service d'annonces légales vérifie ces mentions et délivre des conseils pour une rédaction complète et économique.


4- Les critères pris en compte dans la tarification


Si la publication est obligatoire, elle n'est toutefois pas gratuite. Le tarif des annonces légales est réglementé et fixé par arrêté ministériel annuellement.  

Le prix de l'annonce dépend d'un certain nombre d'éléments :

  • Pour les constitutions de société, le tarif est forfaitaire selon la forme choisie.
  • Pour les autres types d'annonces légales, c'est au nombre de lignes et prochainement au nombre de caractères publiés que l'on calcule le prix de l'annonce.
  • La France est divisée en 7 zones tarifaires. Ce qui explique des différences de prix pour une annonce identique selon le lieu de parution. À titre d'information, les tarifs pratiqués pour la facturation de chaque ligne dans les départements 78, 91 et 95 sont de 5,14€/ligne. Pour les départements 75, 92, 93 et 94, c'est 5,39€/ligne.
  • La TVA de 20 %.
  • Le prix du journal justificatif papier.

Au JSS, le conseil et l'attestation de parution vous sont offerts lorsque vous publiez une annonce par nos services.


5- Quel est l'apport des SPEL ?


Tous les SPEL n'ont pas le même fonctionnement, mais celui du JSS a pour principal avantage la publication de vos annonces légales en temps réel tous les jours de la semaine, 24h/24.

Pour conseiller les non professionnels, le JSS propose des formulaires pré-remplis avec des mentions obligatoires et facultatives pour les guider dans leur rédaction.

À tout moment, vous pouvez contrôler le fond mais aussi la forme en visualisant l'annonce sur le site.

Lorsque l'annonce est publiée, il suffit de télécharger le " témoin de parution " et la facture correspondante.

Dans l'onglet " consultez les annonces légales ", votre annonce légale est visible en ligne pendant 8 jours sans recherche. Ensuite, elle sera archivée mais facilement consultable grâce à notre module de recherche.

Toutefois, lors de la publication d'une annonce légale sur le SPEL, il n'y a pas de contrôle par nos services.

Pour plus d'informations, écrivez-nous sur annonces@jss.fr !


par Yseult Vitrolles :: il y a 6 jours
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