Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS

Le décret du 7 juillet 2024 a également introduit pour les liquidations amiables, l’obligation à partir du 1er octobre 2024 de joindre à la formalité de clôture de liquidation pour contrôle par le greffier, une déclaration de vigilance et une déclaration de régularité fiscale. Le premier document s’obtient sur l’espace de l’entreprise du site de l’Urssaf et le second sur celui des Impôts.


Cela est simple et rapide pour les entreprises habituées aux démarches en ligne, moins pour d’autres.


Myriam de Montis

par Myriam de Montis :: il y a 2 mois

Le Journal Spécial des sociétés vous propose un nouveau modèle d'annonce légale à partir du 1er octobre 2024 pour les avis de transmission universelle de patrimoine :

 

Dénomination de la société « TUPÉE »

(+ sigle éventuellement)

Forme au capital de 000000 Euros

Siège social : adresse, code postal, ville

000 000 000 RCS ville du greffe

 

Aux termes d’une décision en date du 00/00/00, la Société « TUPANTE » Dénomination, forme au capital de 000000 Euros, dont le siège social est à ville, code postal, adresse, immatriculée sous le n° 000 000 000 RCS ville du greffe,

a, en sa qualité d’associé ou actionnaire unique, décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Dénomination « TUPÉE ».

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de ladite société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) auprès du Tribunal de commerce ou judiciaire de « ville ».


Myriam de Montis

par Myriam de Montis :: il y a 2 mois
Les derniers articles
Trouver un article
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin 75002 Paris   - Mentions légales