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DROIT
L’UE Space Law, une règlementation retardée et crainte par certains États européens et entreprises
Toujours en cours de rédaction, cette loi européenne qui vise à « assurer une concurrence équitable » à l’international et à mettre fin à une fragmentation du marché européen suscite des préoccupations chez de plus petites entreprises, qui espèrent de la « flexibilité » à l'heure où certains textes français ne leur sont pas applicables. A défaut de discuter du contenu de la nouvelle loi de la Comm...
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DROIT
Le Conseil national des barreaux veut résoudre le casse-tête de l’évaluation du préjudice écologique
Introduite en 2016 dans le droit, cette notion technique cristallise l’attention du nouveau groupe "environnement" de l’organisation d’avocats, lancé en début d’année. Enjeux phares de la justice environnementale, l’évaluation et la réparation du préjudice écologique souffrent de carences systémiques dans leur mise en œuvre qui font obstacle à la restauration des écosystèmes. « Le cadre de la just...
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DROIT
L’acharnement meurtrier dans le vocabulaire juridique : une nouvelle notion pour qualifier « plus qu’un meurtre de droit commun »
Ce concept, publié au Journal Officiel en mai dernier, et qui décrit un déchaînement de violences dont fait preuve un meurtrier, vient s’ajouter à une série de termes prenant en compte les spécificités des féminicides. Il pourrait bien s’avérer « un nouvel outil de réflexion précieux » pour les magistrats, augure la première présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz. L’adoption d...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(78) À l’UVSQ, une journée d’étude consacrée au droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises
L’université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera toute la journée une dizaine d’intervenants – professeurs, avocats, directeurs juridiques – qui s’interrogeront sur l’encadrement juridique des négociations commerciales dans les centrales d’achat. Passionnés de droit commercial, à vos agendas : la faculté de droit de l’université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines organise ...
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JUSTICE
INTERVIEW. Première année de la juridiction unifiée du brevet : « Un tel nombre de décisions en aussi peu de temps est assez marquant »
Le 1er juin 2023 était officiellement lancée la juridiction unifiée du brevet, rassemblant 17 États européens et visant à simplifier la gestion des brevets pour les entreprises. L’heure de faire un premier bilan auprès de deux spécialistes du cabinet Lavoix : Damien Colombié, mandataire en brevets européens et conseil en propriété intellectuelle, et Camille Pecnard, avocat associé. Il y a un an, l...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(75) Affaire chlordécone : l’examen de l’ordonnance de non-lieu renvoyé au mois d’octobre
Alors que la cour d’appel de Paris devait se pencher sur la validité de l’ordonnance de non-lieu prononcée en janvier dernier dans la procédure en appel des plaignants, l’audience prévue le 10 juin a finalement été reportée au 22 octobre afin notamment d’étudier des questions prioritaires de constitutionnalité. Nouveaux rebondissements dans l’affaire sur l’empoisonnement des Antilles au chlordécon...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(94) Maisons-Alfort a accueilli la première fabrique du travail d’intérêt général du Val-de-Marne
Avec pour thème le développement durable, l’objectif de cette fabrique a notamment consisté à sensibiliser les personnes placées sous main de justice à cette thématique, les TIG pouvant de plus en plus être tournés vers des missions en lien avec l’environnement. Les travaux d’intérêt général (TIG) pourraient bien augmenter dans les prochains mois dans le Val-de-Marne. Le 6 juin dernier, s’est tenu...
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POLITIQUE
Quelle dimension nationale pour l'intelligence économique ?
L’attrait pour l’intelligence économique (IE) s’est répandu en quelques décennies. Parallèlement aux sociétés privées, les services de l’État renforcent leur utilisation de cette science. Dans le rapport d’information sénatoriale, rendu en juillet 2023, « L’intelligence économique, outil privilégié de reconquête de la souveraineté économique nationale », Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, a voulu...
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DROIT
En Nouvelle-Calédonie, la crise met en lumière la cohabitation contrariée entre droit coutumier et droit étatique
Le contexte colonial dans lequel s'inscrit la crise traversée par la Nouvelle-Calédonie préside aussi au rapport juridique mixte de l’archipel. D’une part, un droit étatique en vigueur dans le pénal et l’administratif, de l’autre, une justice civile alliant magistrat formé en droit civil et assesseurs coutumiers. Censés coexister, ces deux régimes juridictionnels paraissent plutôt cohabiter de faç...
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