Informations pratiques sur les formations juridiques

   COMMENT S'INSCRIRE ?

Directement sur le site internet
Vous devez d'abord choisir votre session de formation et cliquer sur le bouton "s'inscrire"
Vous devez alors compléter le bulletin d’inscription en ligne.
Vous avez alors la possibilité de payer directement par carte.
Vous recevez un mail instantanément qui reprend tous les éléments de votre commande.
Par courrier, par fax ou par téléphone
Vous pouvez utiliser le bulletin d'inscription qui se trouve à la fin du programme de formation et l'envoyer
- par courrier : Journal Spécial des Sociétés - Service formation - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris
- par fax : 01 47 03 99 31
- par email : formation@jss.fr
Notre N° d'agrément d'organisme de formation est le 11753665975. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Formation au 01 47 03 10 10, du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Nous vous conseillons cependant de vous inscrire sur le site internet. Votre inscription sera prise en compte instantanément.

    LES DOCUMENTS LIES A LA FORMATION

- À réception de votre inscription : une convention de formation, un programme et une facture
- Au plus tard 7 jours avant la formation : une convocation précisant la date, horaire et lieu de formation
- Le jour de la formation : les documents pédagogiques (support de travail dactylographie alternant textes rédigés, transparents présentés lors de la session et annexes),
- Dans les 2 jours suivant la formation : une attestation de présence.

   LIEUX DES FORMATIONS

Au Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris. (Sauf exception précisée sur le programme) plan d'accès

   PRISE EN CHARGE PAR LE FIF-PL

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux accorde une prise en charge des formations, n’hésitez pas à consulter leur site.
Un formulaire de demande de prise en charge doit être adressé au FIF-PL avant le dernier jour de la formation. Ce formulaire peut être complété en ligne ( www.fifpl.fr) ou bien demandé par internet (contact@fifpl.fr), par fax (01 55 80 50 29) ou par téléphone (01 55 50 50 00). Il doit s'accompagner d'un devis de l'organisme ou d'une convention de stage, du programme de la formation, d'une photocopie de l'attestation de versement (ou d'exonération) de la contribution à la formation professionnelle (URSSAF) et d'un RIB.

    CREDIT D'IMPOT

Les avocats peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leur formation. Pour en bénéficier, vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l’administration des impôts à déposer en même temps que votre déclaration de revenu.
OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DES AVOCATS
Depuis le 1er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. D'une durée de 20 heures annuelles (ou 40 heures sur deux ans), la formation a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence, doivent avoir accompli au moins 25 heures de formation dans ces domaines, à l'issue d'une période de 5 ans. Les justificatifs du suivi des formations doivent être adressés par chaque avocat à son Bâtonnier avant le 31 janvier de l'année suivante.
Texte utile : > Décision à caractère normatif du CNB n° 2011-004 publiée au JO n°287 du 11 décembre 2011

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Inscription
Votre demande d'inscription nécessite :
• L'envoi du bulletin d'inscription par fax, courrier ou PDF joint à un email à formation@jss.fr
• Ou une inscription en ligne sur le site www.jss.fr
Tarifs
Les frais de participation comprennent : la formation, les documents. Pour les formations d'une journée, le déjeuner est inclus dans le prix mais il faut confirmer son repas lors de l'inscription.
Le règlement devra être effectué au plus tard 7 jours avant la date prévue de la formation.
Le participant pourra se rétracter au plus tard 7 jours avant la manifestation ; toute annulation devra être confirmée par écrit à Cécile Leseur
Annulation - report - remplacement
Annulation par le JSS
La Direction se réserve le droit d'annuler la formation faute d'un nombre suffisant de participants. Dans ce cas, le JSS procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription, sans autre indemnité.
Annulation du fait du Client : Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation moins de 7 jours avant le début de la formation, la facture des droits d’inscription est à régler. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite au JSS, des noms et coordonnées du remplaçant (fonction, mail, etc.).