Dans le cadre de la présidence française du
G7, s’est tenu à Paris le G7 des Avocats, les 11 et 12 juillet derniers. Les
institutions nationales représentatives de la profession d’avocat des pays
membres du G7 se sont ainsi réunies pour préparer, de concert, des
recommandations à destination de la présidence du G7, en vue de la réunion des
chefs d’État et de gouvernement au sommet de Biarritz, du 24 au 26 août
prochains.
Alors que la cité basque doit accueillir fin août le sommet du G7 centré sur la lutte contre les inégalités, la société civile est, elle
aussi, sous l’impulsion de la présidence française, invitée à y contribuer.
Dans ce cadre, les représentants des avocats – porte-paroles des
1,8 million d’avocats des pays du G7 – se sont
retrouvés à Paris pour promouvoir l’État de Droit, l’accès à la Justice, les
principes fondamentaux de la démocratie et l’indépendance de la Justice. Initié
par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane
Féral-Schuhl, étaient ainsi réunis à cette occasion la Japan Federation of
Bars Associations (Japon), la Canadian Bar Association (Canada), l’American Bar
Association (États-Unis), le Consiglio nazionale Forense (Italie), la
Deutscher Anwaltverein (Allemagne), la Law Society of England and Wales
(Royaume-Uni) et le Conseil des Barreaux européens (Union européenne).
Au terme de ces deux jours de débats, une résolution
commune a ainsi été établie « par les
délégations mobilisées à l’intention des gouvernements des pays du G7,
synthétisant un ensemble de propositions visant à promouvoir l’État de Droit,
l’accès à la Justice, les principes fondamentaux de la démocratie et
l’indépendance de la Justice », assure le CNB. « En créant le groupe d’engagement des avocats, c’est le Droit qui prend
toute sa place dans les débats du G7 et la reconnaissance de l’engagement de
notre profession au sein de la société. Il n’y a pas un seul sujet abordé qui
ne fasse appel au Droit que défendent et portent les avocats… La justice est un
pilier des états démocratiques et nous sommes fiers que nos premiers travaux
réalisés avec nos homologues des pays du G7 permettent à la profession de
devenir le 8e groupe d’engagement ! » poursuit l’instance
représentative des avocats français. « En
créant le groupe d’engagement des avocats, c’est le Droit qui prend
toute sa place dans les débats du G7 et la reconnaissance de l’engagement de
notre profession au sein de la société. Il n’y a pas un seul sujet abordé qui
ne fasse appel au Droit que défendent et portent les avocats… La justice est un
pilier des états démocratiques et nous sommes fiers que nos premiers travaux
réalisés avec nos homologues des pays du G7 permettent à la profession de
devenir le 8e groupe d’engagement ! » a commenté Christiane Féral-Schuhl à cette occasion.
La lutte contre les inégalités au
cœur des débats
Consciente
de l’impact mondial des choix qui, dans le cadre du Sommet, peuvent être pris,
– le G7 représente à lui seul 40 % du PIB mondial et 10 % de la population –,
la présidence française a souhaité défendre un « G7 sociétal », placé sous le
signe de la réduction des inégalités. Plus précisément, ce Sommet sera organisé autour de six grandes
thématiques :
• la lutte
contre les inégalités de destin – santé, éducation, emploi ;
• la
préservation de la planète – préservation de la biodiversité, des océans et du
climat ;
• l’égalité
femmes/hommes – accès des filles à l’éducation, lutte contre les violences,
autonomisation économique des femmes ;
• la
préservation de la paix et la lutte contre les menaces terroristes, notamment
sur le continent Africain ;
• le lancement
d’un « Groupe d’experts de l’IA » grâce aux opportunités créées par le numérique et
l’intelligence artificielle, en développant un partenariat pour l’information
et la démocratie, et en s’engageant pour un Internet ouvert, libre et sûr ;
• l’égalité des entreprises face à l’impôt, la
promotion de règles de financement international responsable, la
régulation concurrentielle adaptée à la transformation numérique.
«
La lutte contre les inégalités est en effet une question de justice, tout
autant qu’une urgence, à laquelle il faut s’atteler rapidement pour regagner la
confiance des citoyens du système de gouvernance international » souligne le CNB qui, prenant ce
sujet à bras le corps, souhaite que cette initiative devienne pérenne et que la
mobilisation des avocats constitue, pour les G7, une force de propositions
majeure. Aussi, au terme de ces deux jours, 20 propositions portées par
les délégations des sept États membres ont été adoptées.
Les
propositions portées par les délégations des sept États :
Nous publions ci-après les résolutions communes portées par les sept
délégations :
« 1. Nous, les représentants des organisations nationales de la profession
d’avocat des pays membres du G7 constitués en tant que groupe d’engagement «
Avocats 7 – Lawyers 7 » ;
2. Réunis à Paris les 11 et 12 juillet 2019 à
l’occasion du « G7 des Avocats » ;
3. Rappelant le rôle essentiel de la profession
d’avocat dans la préservation de l’État de droit, l’accès à lajustice et les principes fondamentaux de
la démocratie,
et notamment l’indépendance de la justice.
4. Insistant sur l’importance du respect de l’État
de droit pour assurer la prospérité économique de nos pays respectifs.
5. Proclamant notre souhait d’engager un dialogue
constructif avec les gouvernements et les organisations de la société civile
afin de trouver des solutions communes aux défis auxquels est confronté le
système judiciaire, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’État
de droit et l’indépendance de la justice.
6. Rappelant notre attachement aux droits de
l’Homme et notre engagement à veiller à ce que les avocats, les juges et les magistrats
du parquet puissent mener leur mission sans interférence, intimidation ou
harcèlement indus.
7. Rappelant aux gouvernements l’importance vitale
de la promotion et de la protection des droits consacrés par le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
8. Tenant compte des priorités du sommet du G7 des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra du 24 au 26 août à Biarritz, France.
9. Demandons à nos gouvernements respectifs de
prendre en compte nos propositions et recommandations suivantes :
Concernant la lutte contre les inégalités :
10. Prendre note de la participation des barreaux,
des membres du système judiciaire et des tiers à des activités de promotion de
la connaissance du système judiciaire et de l’État de droit dès le plus jeune
âge en organisant des journées de sensibilisation dans les établissements
scolaires lors desquelles avocats, juges, et autres membres des professions du
droit présenteraient le rôle des professions juridiques dans la préservation de
l’État de droit et de l’accès à la justice.
11. Promouvoir, en collaboration avec les instances représentatives de la
profession d’avocat, les autorités nationales compétentes et les organisations
de la société civile, l’égalité dans la société et sur le lieu de travail, et
notamment au sein des professions du droit, en prenant des mesures pour lutter
contre les préjugés conscients et inconscients, les écarts de rémunération,
l’intimidation et le harcèlement sexuel.
12. S’engager à mettre en place un système d’aide
juridictionnelle, fourni par des avocats indépendants, en tant que composante
de l’aide humanitaire.
Concernant la protection de l’environnement :
13. Promouvoir un véritable débat à l’échelle
internationale quant à la responsabilité qui incombe aux gouvernements de
protéger l’environnement et le climat pour les générations actuelles et à
venir.
Concernant le renforcement de la responsabilité sociale des
entreprises :
14. Promouvoir au travers d’un véritable débat à
l’échelle internationale, l’importance de prendre des mesures en matière d’« Entreprises
et droits de l’Homme ».
15. Œuvrer, avec la communauté internationale, y
compris les organisations de la société civile, à promouvoir des pratiques
commerciales responsables.
Concernant la préservation de l’État de droit et du droit à un procès
équitable :
16. Assurer et veiller à l’égalité de tous devant
la loi et que celle-ci protège les avocats dans l’exercice de leur profession.
17. Garantir le droit d’accès à
un avocat de son choix, la confidentialité de la relation avocats-clients, les droits
de la défense, le droit à un procès équitable et à une justice indépendante.
18. Veiller à ce que la législation en matière de
lutte contre le terrorisme, notamment dans sa mise en œuvre, doive respecter
les droits et libertés fondamentaux, et notamment la confidentialité des
relations avocats-clients et le droit à un procès équitable.
19. Consacrer le droit à l’assistance d’un avocat et la protection de l’avocat
dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser les organisations
internationales, les États et
les acteurs internationaux de l’importance d’une protection effective des
avocats.
20. S’engager à soutenir des actions visant à consacrer la Journée
internationale de l’avocat en danger et encourager les autres pays à faire de
même. »
Trois déclarations ratifiées ne font pas l’unanimité
En marge de cette réunion, trois autres déclarations ont
également été signées.
La première, concernant les opportunités offertes par le
numérique et l’intelligence artificielle et déclinée en sept propositions, n’a
pas été ratifiée par la délégation américaine.
Une autre déclaration portait sur la libération immédiate de l’avocate
iranienne Nasrin Sotoudeh, laquelle a été condamnée dans son pays à 33 ans
de prison et à 148 coups de fouet, « inculpée en
représailles de son travail pacifique en faveur des
droits humains, d’“incitation à la corruption et à la prostitution”, d’avoir commis ouvertement
“un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab (voile)”
et de “troubles à l’ordre public”», comme le souligne Amnesty
International, n’a pas été ratifiée ni par la délégation américaine, ni la
délégation japonaise. Vivement mobilisés, de nombreux barreaux français ont
cette année désigné Nasrin Sotoudeh membre d’honneur de leur barreau.
Enfin, une déclaration commune contre la peine de mort a été ratifiée à
cette occasion. Seuls les États-Unis se sont encore une fois abstenus.
Constance
Périn