Grenelle du Droit II : L’avenir de la filière juridique

Le 16 novembre dernier, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu ont organisé la deuxième édition du Grenelle du Droit, avec pour thème « L’avenir de la filière juridique ». Plus de mille professionnels du droit ont assisté aux échanges sur l’attractivité du droit français et ont réfléchi aux moyens de renforcer la formation, la mobilité des professions, ainsi qu’aux actions à mettre en place au service de l’avenir des professions juridiques. Lors de la plénière de clôture, les rapporteurs ont restitué les discussions qui ont eu lieu lors des cinq ateliers de la matinée.

Animée par Marc Mossé, vice-président de l’AFJE, et Anne-Sophie Le Lay, secrétaire générale Air-France KLM, la conférence de clôture a débuté par une brève allocution de Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE, qui a présenté les ambitions de cette seconde édition du Grenelle du droit.

« Il y a un an, quand nous avons décidé de lancer le premier Grenelle du droit à la mutualité, avec l’AFJE, et le Cercle Montesquieu [voir JSS n° 94 du 7 décembre 2017] (…), il y avait comme un parfum d’aventure. Notre question était : est-il possible de rassembler toutes les professions du droit pour discuter et dessiner un avenir commun au-delà de la logique institutionnelle ? », a-t-elle commencé. La réponse fut « oui », tant le succès du premier Grenelle du droit a dépassé de loin les attentes des organisateurs.

Stéphanie Fougou s’est ensuite adressée au Premier ministre, Édouard Philippe présent pour l’occasion : « Sachez, Monsieur le Premier ministre, que notre préoccupation est bien celle du rayonnement du droit français et européen. C’est la raison pour laquelle nous nous préoccupons de renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises, qu’il s’agisse “de la fabrique de la loi”, pour qu’elle soit moins bavarde et plus efficace, de la simplification du droit et de la réglementation, en laissant la place à la softlaw, toutes les fois où cela est plus adapté aux circonstances », a-t-elle ajouté. La présidente de l’AFJE a également évoqué l’usage du numérique pour accélérer les procédures et faciliter les modes alternatifs de résolution des conflits, ainsi que la création de la chambre commerciale internationale de Paris.

Quant à la formation, a-t-elle continué, les juristes veillent à la modernisation de la formation initiale, avec une attention particulière pour la maîtrise du numérique, et des soft skills. Ils œuvrent également au renforcement de la formation continue des juristes pour qu’ils puissent s’adapter aux transformations des métiers.

Très importante aussi est la reconnaissance du principe de confidentialité par les pouvoirs publics, car « c’est l’intérêt des avocats, des entreprises, du droit français et européen, mais aussi celui du pays dans la compétition internationale », a-t-elle affirmé.

Enfin, pour Stéphanie Fougou, nous sommes désormais entrés dans la 4^e révolution industrielle, et comme toutes les révolutions avant elle, celle-ci « bouleverse nos actions et pensées au quotidien ». Cependant, a-t-elle poursuivi, « nous partageons sans doute tous et toutes la conviction que le droit est l’acteur qui contribue fortement à la compétitivité et à la croissance ».

C’est la raison pour laquelle, selon elle, le droit doit prendre une place centrale dans nos vies, car il est l’instrument d’harmonie et de cohérence par excellence dans notre pays.

Il doit donc occuper une part encore plus grande au sein de notre économie. En outre, la révolution industrielle, portée par le numérique, oblige à imaginer et à établir des régulations utiles sans toutefois brider l’innovation.

« Réconcilier ces deux exigences nécessite un équilibre parfois très difficile et délicat qu’il revient aux juristes de réaliser au quotidien. C’est pourquoi, plus que jamais, la communauté, adossée à une filière repensée et rassemblée, peut jouer un rôle clé au cœur de ces évolutions. »

Stéphanie Fougou a clos son discours sur le sujet de l’interprofessionnalité : « À l’heure de ces mutations profondes, il est grand temps de bâtir l’avenir sur le socle de nos valeurs communes. »
« Le rapprochement de nos professions sera un grand pas pour le rayonnement du droit français et européen » a-t-elle conclu.

Les débats qui ont eu lieu lors des cinq ateliers de la matinée ont ensuite été rapportés par les organisateurs de cette journée consacrée à l’avenir de la filière juridique. 

Restitution des ateliers

« Le travail qui a été fait dans les ateliers est vraiment formidable. Cela a été un moment d’enthousiasme, de convergence, d’énergie, à l’image de ce projet du Grenelle du droit. Cela démontre la montée en puissance de la filière juridique, de la communauté des juristes », a déclaré Marc Mossé en préambule.

Lors des diverses discussions dans les ateliers, un grand nombre de propositions communes aux professions du droit a émergé. Beaucoup d’entre elles se basent sur le rapport Darrois sur les professions du droit, remis le 8 avril 2009 à l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et unanimement salué par les professionnels ce jour-là. En effet, l’enjeu du Grenelle du droit, a expliqué Marc Mossé, n’est pas d’organiser un colloque supplémentaire, mais de formuler des propositions concrètes. Celles-ci ont été rédigées en fin de journée afin que les pouvoirs publics puissent en prendre compte le plus rapidement possible.

• Le premier atelier, « Réinventer l’accès aux professions par l’égalité des chances et l’engagement sociétal », a été restitué par Philippe Coen, directeur juridique, et administrateur AFJE.

Lors de ce débat, les participants ont évoqué le déploiement en France des cliniques juridicos-ludiques. Ces cliniques sont une initiative de Sciences Po, a expliqué le rapporteur. Elles permettent aux étudiants, aux élèves qui viennent des collèges et lycées, de mieux comprendre les mécanismes du droit, de « conscientiser le droit », l’objectif étant que ces cliniques se déploient dans toute la France et pas seulement dans la capitale.

Philippe Coen a également évoqué l’idée d’une bourse au stage : « ce qu’on aimerait, c’est qu’il y ait une réelle organisation dans l’interprofessionnalité sur l’accès au stage, d’une manière visible, claire, transparente et égalitaire sur l’accès ».

Outre les acteurs des professions du droit, il faut également, selon lui, penser aux sujets de droit, que sont les potentielles victimes. Il a ainsi fait référence à l’association « Respect Zone » (une idée de son propre fils). Au sein de cette dernière, les juristes (également des juristes d’affaires) travaillent ensemble sur un réseau d’assistance, pour apporter de l’information et de l’orientation juridiques. Ce réseau comprend des étudiants en droit, des avocats, des notaires, des juristes, des professeurs de droit, etc.

La dernière proposition qui est ressortie de cette table ronde (une suggestion de l’ACE) est celle d’ouvrir les associations de professionnels de juristes à des étudiants de première et de deuxième année, y compris en dehors de Paris, d’une manière extrêmement large en termes d’accès. Le but étant de permettre aux jeunes de mieux comprendre ce qu’est être avocat aujourd’hui, mais aussi d’apporter un peu de « jeunesse » aux associations.

L’ACE souhaite ainsi s’ouvrir à tout le monde, et aimerait que toutes les associations puissent intégrer davantage, même si, pour cela, elles doivent créer des régimes d’affiliation.

• Le deuxième atelier, intitulé « Augmenter la mobilité du juriste » a été restitué par Pierre Berlioz, directeur de l’EFB.

Le premier point qui a émergé de cet atelier est que, pour favoriser la mobilité, il faut privilégier la connaissance des métiers du droit, de la place du juriste, et des points communs entre les différentes professions.

Les participants de cet atelier ont aussi émis l’idée qu’il fallait enseigner les métiers du droit dès le collège et lycée. Objectif : familiariser les élèves avec le droit et les professions du droit afin de développer la place du juriste dans la société et permettre aux élèves de s’orienter plus facilement.

À l’université, il faut également développer la connaissance des métiers du droit ainsi que leur déontologie, c’est-à-dire avoir des enseignements relatifs aux différents métiers ainsi que sur les valeurs portées par ces derniers. Ces cours, associant les différents praticiens du droit, pourraient avoir lieu dès la première année.

En outre, « comme dans les autres ateliers, nous avons évoqué l’idée d’une déontologie commune qui permette d’asseoir un sentiment unitaire de juriste, et faciliter les ponts entre les professions », a rapporté Pierre Berlioz.

La formation est également au cœur de la mobilité, a insisté le directeur de l’EFB. Formation initiale d’abord, avec le développement de stages. Le but étant d’apprendre comment les autres professionnels du droit travaillent et réfléchissent. Il faut également développer la formation continue. Pour Pierre Berlioz en effet, « l’école unique du droit ce n’est pas faisable ni souhaitable. Travailler en commun, faire des formations communes, et immersives, c’est tout à fait essentiel ».

Sur la mobilité, plus concrètement, les juristes doivent selon lui :

• valoriser les mobilités et faire valoir l’attractivité et l’intérêt de chacun des métiers ;

• réfléchir sur la question des rémunérations, des retraites, de la sécurisation du passage d’un métier à un autre, vis-à-vis de Pôle emploi. Pour Pierre Berlioz, il faut en effet que ceux qui souhaitent changer de métier puissent vivre le temps de se former à l’autre profession et faire valoir les droits qu’ils ont acquis pendant l’exercice de leur ancienne profession. « Il faut donc développer la connaissance des différentes passerelles : ce qu’on y gagne, ce qu’on y perd, quelles sont les statistiques, les modalités pratiques… », a-t-il estimé.

Concernant les mobilités, au niveau pratique, il faudrait, peut-être selon Pierre Berlioz, simplifier les voies d’accès, et réfléchir aussi à ce qu’on attend de l’autre : quelles plus-values peut-il nous apporter ? Est-ce qu’on exige les mêmes diplômes pour tous ou non ? Quelles expériences professionnelles demander ?

Enfin, lors de cet atelier, l’interprofessionnalité a été évoquée. Les participants ont affirmé qu’il fallait la simplifier et la faciliter. L’hypothèse de la pluriprofessionnalité a également émergé des débats, c’est-à-dire le fait de collaborer avec le secteur médical, le secteur informatique, l’immobilier…

• Le troisième atelier sur la formation des juristes a été rapporté par Alix de Noray, élève-avocat à l’EFB.

L’angle de cet atelier était centré sur la formation et l’employabilité. Comment passer d’une formation à une autre. Et même quand on est déjà inséré dans la vie professionnelle, comment évoluer ?

Une des idées, portée par Bruno Dondéro, pour aider l’étudiant et même, plus tard, le professionnel, consiste à mettre en place, au stade de l’université, une plateforme omnistages. Celle-ci regrouperait un ensemble conséquent d’offres de stages proposées par des études, des cabinets, des directions juridiques, des cours de justice, des cabinets de conseils… Pour les participants présents lors de cet atelier, il faut en effet concentrer l’offre de stages pour que tous les étudiants puissent avoir un choix beaucoup plus large. Pourra ainsi être évité l’envoi en masse de CV et lettres de motivation jamais lus, mais aussi de passer à côté d’un stage ou d’une filière qu’on n’aurait pas forcément découverts sans cette centralisation.

Autre souhait des participants : cartographier les formations de droit pour pouvoir les proposer aux étudiants, et plus tard aux professionnels. Cela leur permettrait d’accroître leur compétence et donc leur employabilité.

A aussi été évoquée la nécessité de développer l’apprentissage dans le cursus des étudiants.
En effet, aujourd’hui, les étudiants en droit ont tendance à faire des stages très tard dans leur parcours. Il faut donc leur donner l’opportunité d’en faire davantage, même s’ils sont moins longs, d’autant plus que les structures juridiques ont énormément de besoins.

Il faut également proposer des formations continues aux professionnels déjà en place, car « les juristes doivent se former tout le temps puisque leur métier est en constante évolution », a rapporté Alix de Noray.

Enfin, lors des débats, a été mentionnée l’idée de pousser les étudiants vers l’associatif et l’entrepreneuriat. Cela leur permettrait déjà d’œuvrer en commun dans une même structure de travail. « Dans chaque université, il existe des petites alcôves d’étudiants qui se réunissent pour former des associations. On souhaite que l’université pousse les étudiants de ce côté-là », a conclu l’élève-avocate.

• Les discussions du quatrième atelier, intitulé « Renforcer la filière juridique avec son socle commun », ont été rapportées par Kami Haeri, avocat associé, chez Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.

L’objectif de cet atelier consistait à réfléchir sur la possibilité d’envisager une grande profession du droit. Quelles sont les convergences entre les différents métiers du droit ? Les participants de ce débat ont d’abord évoqué le thème de la déontologie.

« Il y existe un vrai consensus pour essayer de faire monter la déontologie beaucoup plus en amont dans la formation des juristes, c’est-à-dire de diffuser cette culture déontologique, dès les études initiales en université », a expliqué Kami Haeri. Il y a en effet très peu de différences entre les déontologies mises en application par les divers praticiens du droit. « On peut alors se demander pourquoi on est à ce point persuadé qu’il y existe des obstacles infranchissables entre les professions » s’est interrogé l’avocat. 

L’autre point, est celui de la formation continue, qu’on oublie un peu trop souvent, selon lui. Pour Maître Haeri, il faudrait maintenir pour tous une obligation de formation continue en matière de déontologie, car cela permettrait plus facilement « d’harmoniser les cultures communes, de manière immédiate et permanente ». En outre, cela faciliterait également la mobilité (cf. atelier 2).

La question de l’indépendance a également été abordée de manière frontale lors des échanges. Selon l’avocat, c’est d’ailleurs le sujet principal, l’obstacle qu’on oppose, « qu’on monte en épingle pour montrer qu’il n’y aurait pas d’indépendance dans tel ou tel espace [dans une entreprise par exemple], alors qu’il y en aurait dans un autre, bref qu’il n’y aurait pas d’indépendance partout ».

Cependant, a rappelé Maître Haeri, l’indépendance est d’abord un état d’esprit, de force individuelle, et de capacité à exprimer sa position.

Dans une entreprise, il ne faut pas non plus sous-estimer le besoin exprimé par les dirigeants de bénéficier d’une parole libre. Et ils souhaitent échanger avec des juristes qui leur disent les choses. Pour Kami Haeri, « il n’y a pas de volonté d’étouffer la parole du juriste au sein de l’entreprise ».
En revanche, le problème du juriste est qu’il ne peut pas écrire les choses. « Son indépendance serait la capacité qu’il aurait d’écrire de manière précise et sereine sa position, ce qui viendrait consacrer cette indépendance », a expliqué Maître Haeri.

La question de l’indépendance est, de ce fait, consubstantielle à la question de la confidentialité, du legal privilege et de la capacité du juriste à exprimer sereinement son point de vue, et donc, de renforcer davantage son indépendance.

A également été abordée la question des structures d’exercice pluriprofessionnelles. Comment faire collaborer des professionnels qui ne sont pas toujours soumis aux mêmes règles ? Par exemple, les administrateurs et mandataires judiciaires sont soumis à de très fortes contraintes liées au fait que ces derniers ne peuvent pas, au nom de leur indépendance, se créer une clientèle. Toutefois, pour Maître Haeri, on peut facilement surmonter cet obstacle. Il a ainsi pris l’exemple des médecins qui travaillent dans une administration publique (hôpital). Ceux-ci sont soumis à des liens hiérarchiques extrêmement forts, mais quand un point de déontologie s’impose à eux, ils peuvent s’opposer à leurs chefs. En outre, s’agissant de la communauté des juristes, il existe déjà des avocats qui travaillent dans un cabinet où ils sont salariés, et pourtant ils n’abandonnent jamais leur indépendance et neutralité quand ils doivent prendre une décision. Le socle commun de tous les métiers du droit pourrait donc être leur déontologie, et le fait que cette dernière préexiste avant toute chose.

• Enfin, le dernier atelier, sur les métiers juridiques et l’innovation, a été résumé par Marc Mossé.

Lors des discussions, les participants « ont dégagé une forme de consensus et fait trois séries de propositions », a-t-il expliqué.

Le consensus, d’abord. Celui-ci a concerné la notion d’innovation. Les juristes ont voulu s’interroger sur ce que cela voulait dire pour eux. L’une des conclusions qui en est ressortie, est qu’il ne s’agit pas de technologies, mais plutôt d’un processus dans lequel on doit s’engager. « La machine ne produit pas du sens, les juristes si. C’est important à dire pour qu’il n’y ait plus ce fantasme du robot qui remplacerait le juriste », a rapporté Marc Mossé.

Concernant les propositions, il s’agit des suivantes :

• création d’un environnement favorable à l’innovation. Pour Marc Mossé, les juristes doivent continuer à être formés au droit, aux soft skills, à la communication, à la capacité à travailler en collaboration. On pourrait aussi apprendre aux professionnels du droit à coder, non pour faire des juristes des codeurs, mais pour faire en sorte qu’ils appréhendent et apprennent à travailler avec des machines ;

• accompagnement des juristes dans le rapport à l’innovation. Une fois que les juristes ont été formés initialement, ou dans la formation continue, à cette appétence pour l’innovation, il s’agit de l’entretenir. Ainsi, dans l’entreprise ou le cabinet d’avocats, il faut mettre en place du coaching. Ne pas hésiter non plus à ce que les seniors soient coachés par les plus jeunes ou des ingénieurs. Une bonne partie de l’accompagnement des juristes, c’est de faire en sorte qu’on invente la gouvernance de ces processus d’innovation ;

• la question de la récompense des juristes quand ils s’investissent. En effet, quand il y a innovation, il y a plus de risques. Pour que cette prise de risques, qui peut, dans le pire des cas, se concrétiser par un échec, ne soit pas un obstacle à l’innovation, il faut trouver des moyens de récompenser concrètement ceux qui décident d’innover.

Pour clôturer ce Grenelle du droit, Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris, a été invité à s’exprimer en tant que grand témoin. Il est revenu sur l’ensemble des propositions que les participants ont formulées lors de cet évènement. Ces dernières feront d’ailleurs l’objet d’un livre blanc qui sera remis prochainement à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Maria-Angélica Bailly