Le
décret n°2016-1907 du 28 décembre, dans le cadre de la Loi J21, a modifié
les règles applicables à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.
Ces
modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017. L’article
39 modifie les dispositions relatives à l’envoi en possession du légataire
universel et de l’article 1378-1 du Code civil : « Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal
de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article
1007 du Code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les
coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs
universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un
journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette
publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à
la charge du légataire universel ».
« Art. 1378-2. L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article
1007 du Code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le
légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du
président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition. »
Ce changement de
procédure et de délai impactera donc à partir du 1er novembre 2017,
tout testament olographe ou mystique qui sera, avant d'être mis à exécution,
déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté.
Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Les services du
Journal Spécial des Sociétés sont à votre disposition pour rédiger ces avis, et
vous proposent ce modèle à publier au JAL du ressort du tribunal du domicile du
défunt:
MODÈLE D’AVIS D’ENVOI EN POSSESSION
Par testament du 00/00/0000 déposé au rang des minutes
de Maître (NOM, PRÉNOM), Notaire à (ADRESSE), suivant procès-verbal dont la
copie authentique a été reçue par le tribunal de grande instance de XXX, le
00/00/0000. (Tribunal du domicile du défunt)
M. ou MME NOM, PRÉNOMS (du défunt) demeurant de son
vivant à (adresse), né le 00/00/0000 à (ville du lieu de naissance) et décédé
le 00/00/0000 (ville du lieu de décès), veuf ou veuve de M. ou MME NOM PRÉNOMS
a institué un ou plusieurs légataires universels (NOMS, PRÉNOMS et ADRESSES).
Les oppositions seront reçues dans le délai d’un mois
à compter du 00/00/0000 (date de réception par le greffe du TGI) entre les
mains du Notaire chargé du règlement de la succession (si le notaire
dépositaire du testament n’est pas celui chargé de la succession, le préciser).
Pour avis, Maître XXXXXX