DROIT

Sous l'impulsion européenne, les recours collectifs sur le point d'évoluer en France

Sous l'impulsion européenne, les recours collectifs sur le point d'évoluer en France
Publié le 15/05/2023 à 11:20
La directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs devait être transposée en droit national avant le 25 décembre 2022. La proposition de loi a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2023. Elle est actuellement discutée au Sénat. Quel regard porter sur ce texte ?
Mi-avril, la Chaire droit de la consommat...

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