Dans
son rapport annuel 2016, l’Union internationale des avocats (UIA) présente les
réalisations de l’institution au cours de l’année 2016 : principaux faits
marquants, formations et séminaires, actions de l’UIA-IROL (Institute for the
Rule of Law) en matière de défense de la défense, actions menées en faveur de
l’indépendance des avocats et pour la promotion de l’État de droit dans le
monde, etc. Un focus spécial a été donné à la crise migratoire et aux actions
proposées par l’association pour informer les avocats sur leur rôle dans la défense
des droits des réfugiés.
« Ce rapport annuel vous présente les réalisations de l’UIA
pendant l’année 2016, pendant laquelle j’ai eu le grand honneur et la
responsabilité de la présider (…) Lors de ma prise de fonction, en 2015, au
congrès de Valence, j’avais exprimé mon souhait, partagé par les présidents, de
poursuivre nos travaux dans trois domaines : l’État de droit, la formation des
avocats et le service aux organisations d’avocats dans le monde » déclare Jean-Jacques
Uettwiller, président de l’UIA pour la mandature 2015-2016, dans l’avant-propos
du rapport. C’est donc autour de ces thèmes chers à l’ancien président que s’est
organisée la rédaction de ce document.
LES FAITS MARQUANTS POUR 2016 EN BREF
Le 22 janvier 2016, l’UIA a organisé une réunion du comité
de direction à Abidjan dans le but de favoriser la participation africaine à
ses événements. Le 16 mai 2016, l’institution a eu le grand honneur de recevoir
Jan Eliasson, vicesecrétaire général des Nations unies lors de son sommet UIA
des présidents de barreaux. L’organisation a recruté en octobre 2016 une société
de consulting en stratégie, basée à Londres, laquelle va mettre en place les orientations
stratégiques de l’association jusqu’en 2020. Les consultants seront aidés d’un
comité de pilotage composé de cinq membres de l’UIA et du directeur administratif.
Le 28 octobre 2016, lors de son assemblée générale à Budapest,
l’UIA a adopté les Principes des bases relatifs au statut des réfugiés (les «
Principes de Budapest »), auxquels le CCBE (Conseil des barreaux européens)
ainsi que plusieurs barreaux ont également souscrit. L’association encourage
les barreaux du monde entier à adhérer à ces Principes. En novembre 2016, pour
la première fois en 89 ans d’existence, une femme a été choisie à la tête de
l’institution. Il s’agit de Madame Laurence Bory, avocate suisse, investie dans
l’UIA depuis de très longues années.
DROITS DE L’HOMME ET DÉFENSE DE LA DÉFENSE
Comme l’a rappelé Jean-Jacques Uettwiller, en préambule de
ce rapport « sur l’État de droit, le chemin est encore long et le maintien en
détention de nombreux avocats (plus de 400 en Turquie) pour des motifs liés à
leur exercice professionnel et quels que soient les efforts de l’UIAIROL, est
bien loin de nos objectifs ». Les exemples sont en effet nombreux concernant
les avocats emprisonnés et arrêtés sans véritables raisons. À chaque fois,
l’association a riposté ou montré sa désapprobation.
Ainsi, le 25 avril 2016, l’ancien bâtonnier du Burkina Faso,
Mamadou Traoré a été interpellé à Ouagadougou. À la suite de son audition, il a
été incarcéré à la maison d’arrêt et de correction des armées (MACA). L’UIA a alors
fait part de son inquiétude au barreau burkinabé. En France, le 7 mars 2016,
les avocats Julien Brel et Benjamin Franco du barreau de Toulouse ont été
convoqués par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en raison
d’une plainte déposée par des policiers pour « rébellion et dénonciation calomnieuse
». L’UIA a alors écrit au bâtonnier du barreau de Toulouse pour lui faire part
de son soutien. Autre illustration de violences commises sur la profession : le
5 février 2016, les avocats Zeinab Dahboul, Zeinab El Hajj, Raed Hamdan et
Zaher Azoury, membres du conseil de l’Ordre, ont été agressés par un groupe
d’individus armés. Dans un communiqué de presse, l’UIA a condamné les
agressions et a exprimé sa solidarité avec les avocats libanais.
Pour défendre la profession, l’UIA n’a pas non plus hésité à
interpeller certains gouvernements. Ainsi, l’association a exprimé sa
préoccupation auprès des autorités vietnamiennes au sujet de l’arrestation de
l’avocat Nguyen Van Dai à Hanoï pour avoir fait, soi-disant, de la « propagande
contre la politique socialiste du Vietnam ». Agressé par une vingtaine d’hommes
masqués, il se préparait en fait à rencontrer des délégués de l’Union européenne
pour un dialogue UE-Vietnam sur les droits de l’homme.
Rappelons également que l’an dernier, l’UIA a poursuivi son
engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde entier,
par des actions aussi bien individuelles que générales.
Ainsi, à la veille de l’exécution de trois hommes en
Malaisie, l’UIA a soutenu le barreau malaisien – lequel a rendu visite au
gouvernement et demandé la suppression de la peine de mort.
CRISES MIGRATOIRES ET ACTIONS MENÉES PAR L’UIA
Devant l’explosion du nombre de personnes forcées de quitter
leur maison pour échapper aux conflits, l’UIA a organisé séminaires et
formations dédiés au rôle de l’avocat dans la protection des réfugiés : Legal
Solutions to the Refugee and Migrant Crisis, 20-21 mai 2016 – Samsun (Turquie)
; Immigration in the European Union – Rules and legal practice. The role of the
lawyer – 25-26 novembre 2016 – Sofia (Bulgarie) ; Rights to Asylum and Refugees
: Lawyers’ Perspective, 27 octobre 2016 – Budapest (Hongrie).
En outre, lors de son 60e congrès annuel à Budapest,
l’assemblée générale de l’UIA a ratifié les Principes de base sur le statut des
réfugiés. Ces Principes ont vocation à contribuer activement au dialogue et
actions entrepris concernant la crise migratoire.
LES
IMPLICATIONS INTERNATIONALES DE L’UIA
Rappelant
la vocation internationale de ses missions, l’organisation s’est activement investie
dans des formations aux Nations unies à New York : 60e Conférence de la
Commission sur le statut des femmes ; 15e conférence sur le peuple indigène «
conflict, peace and resolution ». Enfin, depuis plusieurs années, l’UIA participe
aux rencontres annuelles de la défense auprès des juridictions pénales internationales
organisées par le Tribunal spécial pour le Liban (TSL). L’objectif étant d’aboutir
à la création d’un Code de conduite commun à tous les avocats plaidant devant les
juridictions pénales internationales. En 2016 également, des représentants de
l’UIA ont assisté aux 49e et 50e sessions de groupes de travail UNCITRAL (loi
sur l’insolvabilité).
L’association
a été très active dans les discussions, essayant de fournir une vision pratique
du droit dans un domaine tel que la loi sur l’insolvabilité. Elle a même
contribué à la présentation de documents pour analyser la commission des
Nations unies.
Le
17 juin 2017, à l’initiative de l’UIA, une lettre conjointe cosignée par le
barreau de Paris, Avocats.be, la Fédération des barreaux d’Europe, la
Conférence des barreaux des États membres de l’OHADA, et le Conseil des barreaux
européens, a été adressée à l’Association du barreau auprès de la Cour pénale
internationale (ABCPI).
La
missive contient des préoccupations comme la dépendance de l’ABCPI au greffe de
la Cour pénale internationale, l’absence de consultation avec les organismes représentatifs
de la profession et des barreaux.
FORMATIONS, SÉMINAIRES ET
PRIX
Dans le cadre de ses
activités internationales, l’UIA oeuvre main dans la main avec d’autres
organisations professionnelles. Elle organise également de nombreux congrès et
séminaires dont l’objectif est de permettre aux professionnels du droit de se
former et d’en apprendre toujours davantage sur leur métier.
Ainsi, le 60e congrès de
l’UIA organisé à Budapest du 28 octobre au 2 novembre 2016 a permis de réunir
les professionnels autour des thèmes de « la compliance : enjeux et
opportunités pour la profession d’avocat », et « la confidentialité et protection
des données dans le monde numérique ».
C’est là aussi que nous
l’avons évoqué, l’UIA a adopté les Principes de base relatifs au statut des
réfugiés. De même, durant cet événement, les femmes qui ont assisté au congrès
ont eu l’opportunité de se réunir dans une atmosphère plutôt informelle. Les intervenantes
principales de cette rencontre ont été la professeure Marta Fulop de l’académie
des Sciences de Budapest, et Ouafya Sidhoum doyenne du Collège des avocats de
Bouira (Algérie) qui a partagé son expérience sur l’évolution des femmes africaines
dans le milieu professionnel.
En 2016, l’UIA a organisé
sept stages qui ont réuni ensemble 165 participants. Ce qui représente une
hausse de 23 % du nombre d’inscrits par rapport à l’année précédente.
L’association organise
également des prix pour récompenser ceux qui s’investissent dans des projets
juridiques. Ainsi, le prix UIA « Rule of law » a été créé en collaboration avec
LexisNexis afin de rendre hommage aux individus et aux organisations qui
contribuent au progrès de l’État de droit.
En 2016, le premier prix a
été décerné au Collège d’avocats de Malaisie, représenté par son doyen Steven
Thiru.
ET POUR L’AVENIR ?
Lors du congrès de Budapest,
Madame Laurence Bory a été élue à la tête de l’association. Cette dernière
souhaite à la fois poursuivre les travaux accomplis par ses prédécesseurs, mais aussi
donner à l’UIA de nouvelles impulsions : défense des avocats persécutés,
renforcement de la présence de l’avocat dans la société civile, promotion de
l’État de droit, réaffirmation des principes du procès équitable… Dans la
continuité du président Uettwiller, Madame Bory a déclaré dans la conclusion de
ce rapport que « La situation juridique des enfants réfugiés, notamment la question
de la reconnaissance de leur nationalité, me préoccupe tout particulièrement ».
C’est pourquoi, elle « souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet en
collaboration avec les organisations internationales qui gèrent ces questions,
UNHCR [The United Nations High Commissioner for Refugees] et CICR [Comité International
de la Croix Rouge], réflexion que j’engagerai lors d’une réunion à l’ONU à
Genève en juin 2017 ».
La nouvelle présidente a
également rappelé que sa mandature sera une année anniversaire pour l’UIA, qui
célèbrera ses 90 ans au service de la profession dans le monde : « Certains
grands projets, lancés par mon prédécesseur en 2016, aboutiront au cours de mon
mandat, que ce soit la mise en place d’une stratégie 2017-2020 pour notre
association, le déménagement de notre siège dans de nouveaux locaux ou la
refonte totale du site www.uianet.org qui proposera de nouvelles fonctionnalités
intéressantes et pratiques pour nos membres ».