Lors
d’une interview accordée au journal Ouest-France dimanche 15 mai 2016, le
ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé le déblocage de crédits
pour soulager les juridictions à hauteur de 107 millions d’euros. Il a
également défendu sa proposition de divorce sans passage devant le juge.
Alors que le projet de loi « Justice du
XXIe siècle » était débattu à l’assemblée le mardi 17 mai 2016, le ministre de
la Justice a annoncé qu’il allait débloquer 107 millions d’euros de crédits
pour soulager les juridictions. Lorsqu’il avait succédé à Christiane Taubira il
y a quelques semaines, il avait déclaré : « La justice française est sinistrée
».
Ces
fonds vont financer les frais de justice à hauteur de 41 millions d’euros et
limiter ainsi les délais de paiement. En effet, le garde des Sceaux précise : «
La plupart de nos prestataires, experts, associations, laboratoires d’analyses
sont payés, au plus tôt, à quatre mois ». Une autre partie, de 27 millions
d’euros, servira au fonctionnement des juridictions et notamment au service
d’accueil unique du justiciable. Le garde des Sceaux a également prévu 18
millions d’euros pour l’immobilier. Le but est d’accélérer les travaux prévus
et d’anticiper ceux fixés à l’année prochaine. Enfin, 21 millions serviront à
la modernisation du système informatique.
Lors
de cette interview au grand quotidien régional, le ministre de la Justice a
réaffirmé sa volonté de construire de nouvelles places de prison. Dans le même
temps, il a encouragé à utiliser davantage les peines alternatives comme la
contrainte pénale. Celui qui est à son poste depuis à peine quatre mois est
aussi revenu longuement sur la réforme du divorce par consentement mutuel.
I. « LES JUGES ONT SIMPLEMENT HOMOLOGUÉ LE TRAVAIL DES AVOCATS »
Via
le vote en commission d’un amendement dans le cadre de la réforme de la Justice
du XXIe siècle, les députés ont autorisé le 4 mai dernier le divorce par
consentement mutuel sans juge. Le ministre de la Justice avait alors évoqué un
dispositif « important puisqu’il vise à poursuivre l’évolution que connaît la
procédure dans le sens de la simplification et de la pacification des relations
entre époux qui souhaitent divorcer ».
Lors
de son interview à Ouest-France, le garde des Sceaux a déclaré : « Soyons
pragmatiques, 54 % des divorces prononcés l’ont été par consentement mutuel.
Dans 99,9 % des cas, les juges ont simplement homologué le travail des avocats.
On peut donc supprimer cette étape ». Il a précisé les modalités : « Je
souhaite que chaque conjoint ait un avocat. Cela me paraît plus protecteur pour
chacune des parties ». Au lieu de passer devant le juge, les époux signeraient
une convention de divorce. Cette dernière serait déposée chez un notaire et
serait effective après un délai de rétractation de 15 jours, si toutefois un
mineur ne demandait pas à être entendu par le juge. « L’enregistrement de l’acte sera fixé à environ 50 euros », a
précisé Jean-Jacques Urvoas. (…)
Victor Bretonnier
Retrouvez la suite de cet article dans le
Journal Spécial des Sociétés n°39 du 18 mai 2016
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