Les avocats des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 peuvent
désormais se rendre au dépôt pour rechercher eux-mêmes dans les fouilles de
leur client, après validation du formulaire de demande par le greffe.
Le nouveau processus d’accès
à la fouille des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 du parquet
de Paris a de quoi réjouir les avocats.
En effet, depuis le 2 avril,
les avocats peuvent « se rendre directement au dépôt pour rechercher
dans la fouille de leur client les éléments de personnalité et/garanties de
représentation accessibles, y compris sur le téléphone des personnes déférées »
sans plus dépendre d’escortes, explique au JSS l’avocate et membre du
Conseil de l’ordre du barreau de Paris Elise Arfi.
Pour cela, les avocats
doivent remplir un formulaire « plus précis » de demande et
d'autorisation d'extraction de la fouille, « en précisant les documents
auxquels il[s] souhaite[nt] accéder », puis le soumettre au greffe de
la section P12 avant acceptation, indique sur son site internet le barreau de
Paris. Un nouveau processus qui exclut les procédures d’ouvertures d’information
judiciaire, détaille Elise Arfi.
En outre, « en
l’absence de service de reprographie accessible au dépôt, l'avocat est invité à
prendre en photo tous les documents utiles aux fins de présentation au tribunal »,
pointe le barreau parisien. L’avocate rappelle de son côté qu’il s’agit là
« d’un droit d’accès et non d’un droit de restitution, lequel reste
soumis à des autorisations distinctes comme, par exemple, la nécessité de
récupérer une clef dans la fouille pour accéder à un véhicule ou à un
appartement ».
Un changement de protocole impulsé
par les avocats
D’après Elise Arfi, cette
modification « a été conjointement décidé[e] par la commission pénale
de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et le parquet de Paris dans le cadre
de réunions destinées à renforcer le dialogue avocats/magistrats » et
découle de plusieurs constats. « Lors d’une réunion en janvier dernier,
les difficultés récurrentes rencontrées par les avocats parisiens afin d’avoir
accès à la fouille de leurs clients ont été présentées aux membres du parquet.
Lors d’une nouvelle réunion qui s’est tenue fin mars, ce nouveau processus a
été proposé par les magistrats du parquet et adopté par la commission pénale du
Conseil de l’ordre. »
Une décision qui facilite
donc l’accès aux avocats à ces fouilles qui jusqu’alors, « souvent, par
manque d’escortes disponibles et/ou manque d’explications quant à la pertinence
des éléments demandés », voyaient leur demande ne jamais aboutir. Cela
avait pour effet de créer un « facteur potentiel de conflits à
l’audience et pouvait engendrer un sentiment d’arbitraire quant aux décisions
rendues », selon Elise Arfi, qui ajoute par ailleurs que « les
enquêteurs de personnalité pouvaient avoir accès à certains éléments, alors que
les avocats n’y avaient pas accès, ou alors tardivement, ce qui ne leur
permettait pas de plaider efficacement et dans le temps utile à la préparation
de la défense sur les garanties de représentation offertes par les personnes
déférées. »
Allison
Vaslin