La juridiction,
qui avait dans un premier temps annulé la procédure au nom du droit à être jugé
à un délai raisonnable, a dû procéder à un nouveau jugement après une décision de
la Cour de cassation en 2022.
Le verdict est enfin tombé,
mercredi 17 janvier, dans l’affaire de la « chaufferie de la
Défense », 22 ans après le début de l’instruction. La cour d’appel de
Versailles a donné jusqu’à deux ans d’emprisonnement à trois prévenus pour
corruption, soit comme auteur, soit comme complice. L’un d’entre eux a
également été condamné à une peine de 100 000 euros d’amende.
Des relaxes partielles sont
intervenues sur les abus de biens sociaux et les faux. Les peines de prison ont
été données avec sursis, compte tenu « du caractère excessif de la
durée de la procédure », a expliqué la juridiction dans un communiqué,
les faits remontant à plus de 20 ans. Le sursis est un sursis probatoire avec
obligation d’indemnisation des sommes dues aux parties civiles victimes des
abus de bien sociaux et des faux.
L’un des accusés morts, deux autres
inaptes
En 2001, la délégation de
service public du chauffage et de la climatisation du quartier de la Défense avait
été attribuée par le Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF).
Cinq personnes à l’origine de cette attribution étaient accusées de corruption,
favoritisme et abus de biens sociaux. L’un des prévenus était également suivi
pour faux. Une première information judiciaire avait été ouverte le 26 juin
2002.
Mais depuis, l’affaire avait
traîné, passant de juge d’instruction en juge d’instruction sans grande avancée.
Entre 2002 et 2021, « sept juges d’instruction se sont succédé mais,
d’après les avocats, un seul a réellement travaillé », expliquait même
Dalloz Actualité en janvier 2021.
Durant ce long laps de temps,
Charles Ceccaldi-Reynaud, maire de Puteaux à l’époque des faits et mis en examen
pour corruption passive et favoritisme, est mort. Le 11 janvier 2021, le
tribunal correctionnel de Nanterre avait annulé l’intégralité de la procédure
au nom du droit à être jugé à un délai raisonnable, annulation confirmée par la
cour d’appel de Versailles le 15 septembre 2021.
Mais le 9 novembre 2022, la
chambre criminelle de la Cour de cassation avait au contraire estimé que la
durée excessive d’une procédure pénale ne justifiait pas à elle seule son
annulation, même si « elle peut avoir des conséquences sur la valeur
des preuves ainsi que sur le choix de la peine », renvoyant l’affaire
devant la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait d’ailleurs estimé en
août dernier que l’état de santé des deux principaux prévenus les empêchait
d’être jugés. Il s’agit de Jean Bonnefont, président de l’entreprise concessionnaire
– et décédé en novembre dernier –, et Bernard Forterre, ancien numéro 3 de la
Compagnie des eaux.
Alexis
Duvauchelle