Le texte, qui lie la
juridiction au Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, précise
notamment les conditions de mise en œuvre de la médiation, et prévoit des
actions de communication conjointes.
La cour d’appel administrative
de Versailles a signé, mardi 19 mars, une convention la liant au Centre interdépartemental
de gestion (CIG) de la grande couronne. Objectif de ce texte : « renforcer
un partenariat déjà engagé » entre le CIG, la cour et deux des trois
tribunaux administratifs de son ressort, à Versailles et Cergy-Pontoise, et
ainsi « promouvoir le recours à la médiation dans la résolution des
conflits administratifs », a expliqué le CIG sur son site internet.
Le CIG de la grande couronne dispose
de médiateurs indépendants compétents dans le cadre d’une procédure de
médiation préalable à la saisine du juge administrative dans certains litiges
de la fonction publique et litiges sociaux, rendue obligatoire par la
loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et dont les
conditions d’application sont précisées dans un décret du 25
mars 2022. Dans ce cadre, l’établissement public met à disposition ses
médiateurs des collectivités et établissements de son ressort pour
l'organisation de médiation à l'initiative des parties ou du juge.
À lire aussi : Un vent de sororité souffle sur la cour d’appel de Versailles
La convention précise notamment
le champ d’application de la médiation, les critères de sélection des dossiers
éligibles et prévoit la formation des médiateurs. Des actions conjointes de
communication en direction des collectivités locales et des établissements publics
pourront également être assurées, a précisé le Centre interdépartemental de
gestion de la grande couronne, qui a salué « une étape importante dans
le développement de la médiation, renforçant les liens entre les juridictions
administratives et l’établissement dans une démarche commune de recherche de
solutions équitables et durables aux conflits administratifs ».
« Ces médiations présentent
l'avantage pour les parties de présenter un coût très modique tout en
présentant toutes les garanties d'indépendance et de confidentialité
nécessaires », s’est félicitée la cour administrative d’appel de
Versailles dans un communiqué, assurant que la signature de cette convention « permet
ainsi de formaliser la désignation de ces médiateurs par les magistrats de la
cour administrative d'appel de Versailles et des tribunaux administratifs de
Versailles et Cergy-Pontoise et de rappeler leur attachement commun à une
résolution amiable des conflits ».
Alexis
Duvauchelle