Saisie
par l’entreprise Altarea Cogedim au motif que le retrait de la décision
d’acception de son offre par l’Etat serait illégale, la juridiction a estimé
que l'administration n’avait commis aucune faute.
Dans une décision rendue le 2
février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours formé
par le promoteur immobilier Altarea Cogedim dans l’affaire qui l’opposait à
l’État sur la vente du domaine de Grignon.
Dans le cadre de
l’installation du nouveau campus de l’école AgroParisTech et des laboratoires
de l’Institut pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à
Palaiseau, l’État avait décidé de lancer une procédure pour la vente des
terrains sur lesquels étaient situées ces institutions sur le territoire de la
commune de Thiverval-Grignon. À l’issue de cette procédure, la société Altarea
Cogedim a été reconnue lauréate le 30 juillet 2021 pour racheter les 310
hectares du domaine au prix de 18 millions d’euros. Mais l’État a indiqué par
un courrier adressé au promoteur immobilier le 12 novembre 2021 que cette
décision était finalement retirée et qu’il mettait fin à la procédure de
cession en cours.
En saisissant le tribunal
administratif de Versailles, Altarea Cogedim entendait faire reconnaître une
faute de l’État, qui n’aurait pas respecté l’article L. 243-3 du Code des
relations entre le public et l’administration, qui indique que « L'administration
ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de
quatre mois suivant son édiction. »
Le promoteur comptait ainsi
sur le TA pour annuler cette décision, ou condamner l’État à lui verser
600 000 euros pour réparation du préjudice subi.
Dans sa décision, le tribunal
administratif de Versailles a jugé que « la décision du 12 novembre
2021 par laquelle l’État a annoncé à la société requérante que de nouvelles
circonstances constituant un motif d’intérêt général le conduisaient à
abandonner le projet sous la forme alors envisagée constitue une décision
d’abandon de projet et non une décision de retrait d’une décision non créatrice
de droit ». La décision de l’État de novembre 2021 n’est donc pas illégale
selon le tribunal. L’avenir du domaine n’est pour le moment pas fixé.
Alexis
Duvauchelle