A Nanterre, l’expérimentation du tribunal des activités économiques a débuté

À partir de ce 1^er janvier, plusieurs dossiers qui incombaient aux tribunaux judiciaires relèvent désormais du TAE. C'est notamment le cas des procédures de traitement des difficultés des entreprises.

Le tribunal de commerce de Nanterre change de nom ! Depuis ce 1^er janvier 2025, la juridiction devient tribunal des activités économiques (TAE), conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.

Comme 11 autres tribunaux de commerce de France, dont celui de Versailles et de Paris, le TC de Nanterre va expérimenter, dès aujourd’hui et pour quatre ans, les nouvelles missions qui lui incombent sous sa nouvelle dénomination.

Une compétence élargie du TAE

Ainsi, les procédures d’alerte, de prévention et de traitement des difficultés du LIVRE VI du Code de commerce « qui étaient de la compétence matérielle du tribunal judiciaire du ressort des 12 TAE seront désormais traités par les TAE », indique le barreau des Hauts-de-Seine. Ces procédures concernent les agriculteurs, les associations, les sociétés civiles et les professions libérales.

En revanche, les professions juridiques règlementées, parmi lesquelles les avocats, les notaires, les commissaires de Justice et greffiers sont exclus de la compétence du TAE. Ils devront pour leur part se tourner vers le tribunal judiciaire de leur ressort d’activité.

Les litiges en matière de baux commerciaux, qui sont nés de la procédure du LIVRE VI « et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants », seront également de la compétence du TAE.

Par ailleurs, tous les actes du ressort des TAE devront désormais être adressés au « tribunal des affaires économiques » et non plus au « tribunal de commerce », et ce « quelle que soit la procédure et la matière concernée ». Une période de tolérance va toutefois être appliquée par le greffe du TAE de Nanterre, et va ainsi permette de ne pas déclarer irrecevables les actes libellés au « tribunal de commerce ».

À noter que les 12 TAE ne traiteront que les procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2025, les affaires en cours avant cette date ne seront aucunement transférées au TAE, et que l’accès à la justice par TAE devient payant.

Ce 1^er janvier est également marqué par la prise de fonction de la nouvelle bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine, Marie Pascale Piot, qui assurera seule un mandat de deux ans en prenant la suite du binôme Isabelle Clanet Dit Lamanit et Fabien Arakelian.

Allison Vaslin