Saisi par un parent d’élève
opposé à cette décision, le tribunal administratif a considéré le 4 avril
dernier qu’il n’y avait pas de « doute sérieux quant à la légalité de
la délibération attaquée ».
L’école Parmentier à Puteaux
aura eu gain de cause. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le
4 avril, la requête destinée à suspendre la décision de l’école qui souhaitait
que ses élèves de maternelle soient vêtus d’une blouse commune fournie
gratuitement par la commune.
Une suspension demandée pour « atteinte
grave » aux intérêts et vice de procédure
Le conseil d’école avait
adopté, le 6 février dernier, une modification de son règlement intérieur par
délibération, portant obligation pour les élèves des classes de maternelle de
porter une tenue vestimentaire commune constituée d’une blouse. Mais un
représentant des parents d’élèves, opposé à cette nouvelle obligation, avait
saisi le 11 mars dernier le juge des référés du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, demandant la suspension de l’exécution de la délibération sur
le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Selon les dires de ce parent,
« la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée
porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de son fils »,
indique l’ordonnance du 4 avril. Le requérant soulevait également « un
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée », comme le
fait que la décision soit « entachée d’un vice de procédure tiré de la
méconnaissance des règles de convocation 8 jours à l’avance des membres du
conseil d’école prévues par le 12e alinéa de l’article D. 411-1 du Code
de l’éducation, seules les têtes de liste ayant été convoquées ».
Pour le tribunal, les
représentants des parents d’élèves ont été correctement informés
Le tribunal administratif, à
l’appui des pièces du dossier, retient que si seuls les représentants des
parents d’élèves élus en tête des deux listes ont été convoqués et ont reçu
l’ordre du jour, les autres représentants des parents d’élèves ont été
immédiatement informés par la personne tête de liste de la tenue de ce conseil
d’école et de son ordre du jour.
« Ainsi, à supposer même
que l’absence de convocation directe des représentants des parents d’élèves
constitue un vice de la procédure administrative préalable, un tel vice n'est
pas de nature à entacher d'illégalité la délibération prise, dès lors que les
représentants des parents d’élève ont été effectivement informés dans les 8
jours précédant ce conseil d’école de sa tenue et de son ordre du jour, ont
effectivement assisté à cette séance et n’ont, par suite, été privés d'aucune
garantie », développe le TA.
Le juge des référés argue par
ailleurs que la modification du règlement intérieur de l’école Parmentier
avait été adoptée « au terme d’un processus démocratique »,
dans les conditions prévues par le Code de l’éducation. A ce titre,
dit-il, « le moyen tiré de ce que la décision aurait été incompétemment
prise par la maire de Puteaux n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à
la légalité de la délibération attaquée ».
Différentes raisons qui ont
ainsi amené le tribunal administratif à rejeter la requête du parent d’élève à
l’encontre de l’école maternelle. Rien ne s’oppose donc désormais à ce que les
petits écoliers soient donc désormais vêtus d’une blouse fournie gratuitement
par la commune.
Allison
Vaslin