Face à la proposition de loi prévoyant
de rétablir les peines minimales déposée à l’Assemblée nationale mi-janvier
2023, le Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté récemment
une motion estimant qu’une telle mesure n’a jamais fait ses preuves et
rappelant le
principe de l'individualisation des peines.
Le 16 février 2023, le
Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté une motion à
l’encontre de la proposition de loi du 17 janvier 2023 déposée à l’Assemblée
nationale prévoyant de rétablir les peines planchers – ou peines minimales –
dans le but de mieux lutter contre la récidive.
Si ces dernières ont été
abrogées en 2014 après leur instauration par la loi du 10 août 2007, un groupe
de parlementaires entend en effet les réintroduire.
En son article premier, la
proposition de loi vise à
« prévoir une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de
violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité
totale de travail inférieure, supérieure ou égale à huit jours sur les
personnes visées au I de l'article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des
articles 222-12 et 222-13 du code pénal ».
Toutefois, pour le Conseil de l’ordre, qui a rappelé l’existence du principe
de l'individualisation des peines et de la motivation des décisions de
condamnation, de telles
peines ne seraient pas légitimes, puisque leur suppression démontre bien leur
« inefficacité », les cas de récidives n’ayant pas diminué suite
à leur instauration.