À l’occasion
de la rencontre rituelle de la profession, le président de la Chambre nationale
des commissaires de justice a rendu hommage à ses pairs « sur le pont » durant cette crise
sanitaire. De la révision des tarifs à l’organisation de la CNCJ, en passant
par la signification électronique, Patrick Sannino en a également profité pour
dresser un panorama des enjeux auxquels la profession fait face. Le tout en
s’adressant au ministre de la Justice, présent lors de l’évènement. Compte
rendu.
Rendez-vous annuel des huissiers de justice,
la 36e Journée de Paris, qui s’est tenue le 21 décembre
dernier, était non seulement virtuelle, mais aussi participative. Devant une
audience ayant atteint près de 1 200 personnes à son pic, la
manifestation a proposé un tour d'horizon des priorités de la profession, en
cette période de crise sanitaire, ainsi qu’un point d'étape des travaux
conduits par les commissions consultatives, tandis que la profession était
invitée à réagir à des sondages thématiques en temps réel, et à adresser ses
questions sur les différents sujets abordés : la (dé)régulation, le
constat, la signification par voie électronique, les activités accessoires, la
déontologie et la discipline, ou encore la territorialité.
CRISE SANITAIRE : LA PROFESSION MOBILISEE
Lors de la « séquence officielle »,
le président de la Chambre nationale des commissaires de justice a interpellé
le ministre de la Justice, présent lors de l'évènement.
Patrick Sannino a rappelé que la profession
s’était largement mobilisée en faveur de ses concitoyens, notamment en lançant
fin mars, via Médicys (sa plateforme de médiation), « urgence
médiation », un nouveau service en ligne dédié à la résolution des litiges
pendant la durée du confinement. Pendant cette période, particuliers et
professionnels – TPE et PME – ont pu, gratuitement, avoir recours à une
procédure de médiation pour remédier à leurs conflits, et, pour les litiges sur
des demandes portant sur moins de 5 000 euros, en cas d’accord des
parties, se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un
jugement.
Par ailleurs, pour accompagner les
entreprises dans leur reprise d’activité durant le déconfinement, la Chambre
nationale des commissaires de justice a lancé legalpreuve.fr. Le site Internet
présente les différents constats d’huissier de justice, et met notamment en
lumière le « constat règles
sanitaires Covid-19 de reprise d’activité », dont l’objectif est de
fournir aux entreprises une preuve attestant de la mise en œuvre des règles de
conformité, afin de rassurer clients et salariés.
Patrick Sannino n’a pas manqué de souligner
que, face à la crise, ses confrères avaient fait preuve d’une « grande réactivité » pour répondre
aux défis posés par la pandémie.
Les huissiers ont « continué à exercer leur ministère autant que possible »,
a-t-il martelé, notamment en recourant aux dispositifs mis en œuvre par
l’État : PGE, chômage partiel et report des cotisations. À ce titre, le
représentant des huissiers a reconnu le « soutien sans faille apporté par
l’État aux entreprises ». L’activité a également été soutenue par la
Chambre nationale des commissaires de justice : dès le 17 mars et jusqu’à
la fin de l'état d'urgence sanitaire, cette dernière a suspendu le prélèvement
de la quasi-totalité des cotisations et contributions professionnelles. « Finalement, ce sont 13 millions
d’euros d'abandon de cotisations au bénéfice des études qui ont été votés par
la Chambre, à l'initiative du Bureau et de la Section huissiers de justice. »
Si le président a fait le vœu d’une fin
prochaine des « vagues épidémiques »
que le monde connaît aujourd’hui, il a tiré la sonnette d’alarme : « Nous allons désormais constater les dégâts
laissés par l’épidémie sur nos structures et notre système économique. C’est à
une grande œuvre de reconstruction que nous devons nous préparer. » Un
challenge d’autant plus grand que Patrick Sannino a pointé la « situation
fragile » dans laquelle se trouve la profession. « Nous avons constaté une baisse moyenne de
30 % de l’activité des études durant la phase de confinement. Or, nos
professions sont engagées, depuis la loi croissance et activité, dans un
mouvement maîtrisé de libéralisation. Nous demandons à parvenir à un juste
équilibre pour ne pas entraver la reprise », a-t-il apostrophé le
garde des Sceaux.
DES POINTS DE TENSION
Patrick Sannino a également évoqué quelques « sujets brûlants » pour la
profession, au premier titre desquels la toute récente promulgation de la loi
de finances pour la Sécurité sociale. En effet, son article 31 prévoit que
les frais de justice pour les procédures de recouvrement seront désormais payés
en bout de chaîne. « Si nous
comprenons l’intérêt économique de cette disposition pour les justiciables,
elle semble en revanche attentatoire aux intérêts des huissiers en charge du
recouvrement des cotisations et contributions sociales. Imagine-t-on qu’un
avocat accepterait d’être payé à l’issue du procès et seulement en cas de
victoire ? », a-t-il lancé à l’adresse de l’avocat aujourd’hui
ministre de la Justice. « Nous
sommes surpris de ne pas avoir été consultés sur cet article, dont la rédaction
interroge, et qui pourrait bouleverser la mise en œuvre pratique du
recouvrement. » En réponse, Éric Dupond-Moretti a tenté de temporiser.
Le garde des Sceaux a indiqué prendre en compte cette inquiétude et a assuré
qu’il ferait « le maximum auprès des
ministres concernés » pour que soit garanti le paiement des huissiers
en charge des opérations de recouvrement des cotisations et contributions
sociales.
Autre point noir, selon Patrick
Sannino : la révision périodique de la carte des zones d’installation des
huissiers de justice prévue par la loi Macron. Alors que cette carte doit être
révisée tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence a émis, en
décembre 2019, un avis dans lequel elle a recommandé l’installation libérale de
100 nouveaux huissiers de justice dans 32 zones vertes, et défini
67 zones orange. Une recommandation qui n’est pas au goût de la profession.
Toutefois, lors de son allocution, Eric Dupond-Moretti s’est montré rassurant.
Le ministre a précisé que le gouvernement avait « fait le choix de ne pas
suivre ces avis », et avait sollicité l’Autorité de la concurrence afin
que cette dernière élabore de nouvelles propositions prenant en compte l’impact
de la crise sanitaire. Ces suggestions devraient être rendues en 2021. « Je ne connais pas les orientations qui
seront proposées, mais je vous assure que le gouvernement sera vigilant à
l'équilibre économique de votre profession dans ce contexte de crise »,
a promis le garde des Sceaux.
Dernière zone d’ombre soulevée par le
président de la Chambre nationale des huissiers de justice : la révision
des tarifs de la profession, qui doit elle aussi avoir lieu tous les deux ans. « Huissiers de justice comme
commissaires-priseurs judiciaires sont sur le pont pour tenter de combler, par
leur travail, leur perte d’activité. Une baisse du tarif signée de la main de
notre ministre de tutelle ne pourrait que susciter incompréhension et grande
déception. D’aucuns pourraient arguer qu’une baisse de 0,8 % est
symbolique. Certes. Mais c’est justement le symbole qui rendrait une telle
baisse inopportune », a soutenu avec vigueur le président de la
Chambre nationale des commissaires de justice. « Je comprends la demande que vous formez, Monsieur le Président. Je sais
aussi que ce n’est pas tant le chiffre que le symbole qui nourrit votre demande »,
a garanti Éric Dupond-Moretti.
Le ministre est néanmoins revenu sur le
contexte de cette révision de tarif : l’adoption, début 2020, du décret
tirant des conséquences, sur le plan réglementaire, des modifications opérées
par la loi de programmation et de réforme pour la justice. Conséquence
principale : une nouvelle définition des modalités de calcul des
paramètres sur la base desquels sont fixés les tarifs. « L'adoption de ces textes n’a pas été facile
à comprendre pour tous les professionnels. Certes tous les changements récents
bouleversent les professionnels du droit, mais le gouvernement sait aussi
prendre les mesures nécessaires en cas de crise. En raison des circonstances
exceptionnelles, un arrêté commun à toutes les professions concernées a été
pris pour reporter au 1er janvier 2021 la date à compter de
laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer. Mais cette baisse de
0,8 % entre en vigueur le 1er janvier 2021, car juridiquement, il
n’est pas possible d’opérer un nouveau report par arrêté », a informé
le ministre de la Justice qui a convenu qu’il s’agirait, pour la profession,
d’une mesure « qui ne [lui serait]
pas agréable ». Éric Dupond-Moretti a cependant affirmé qu’à son sens,
l’obligation de réformer tous les deux ans les tarifs des professions et la
carte des créations d’office n’était « plus adaptée » : le garde des Sceaux a d’ailleurs demandé
au Premier ministre « de reexaminer
la question ».
JUNIP, SECURACT… CAP SUR LE NUMERIQUE
En dépit des dégâts causés, la crise
sanitaire permet de tirer des enseignements : en particulier, ont estimé
Patrick Sannino et Éric Dupond-Moretti, la nécessité d’accélérer la
transformation numérique de la profession. Sur ce point, le président de la
Chambre nationale des commissaires de justice a précisé que celle-ci disposait
de moyens numériques structurés par l’entremise de l’ADEC, filiale détenue par
l’Ordre. « Mais nous souhaitons
approfondir le partenariat noué avec la Chancellerie pour aller encore plus
loin dans la réalisation de projets numériques réalistes et utiles »,
a-t-il fait savoir.
Patrick Sannino est revenu sur un sujet qui
le « préoccupe au plus haut point » :
l’avenir de la juridiction unique nationale pour les injonctions de payer. La
JUNIP, créée par la loi de programmation et de réforme pour la justice, sera
chargée de centraliser le traitement des requêtes en injonction de payer, pour
les requêtes ne dépassant pas une certaine somme fixée par décret, via une
procédure totalement dématérialisée. Or, alors que son entrée en vigueur a déjà
été reportée par le Parlement à septembre 2021, celle-ci pourrait être
davantage retardée. « Permettez-moi
d’être inquiet à ce sujet, Monsieur le Ministre, après vous avoir entendu, lors
de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, demander un report à
septembre 2022. Sans l’obligation de déposer par voie électronique et sans une
harmonisation totale au niveau national des modalités de dépôt, nous ne
parviendrons jamais à un résultat satisfaisant », s’est inquiété
Patrick Sannino. Ce dernier a également jugé qu’il était nécessaire de revoir
le fonctionnement de certains outils. À l’instar de la signification
électronique via la plateforme Securact. « La crise sanitaire et le confinement ont montré les limites de la
réglementation conçue et inchangée depuis 2012, a regretté Patrick Sannino. Une
commission chargée d'étudier des pistes d’amélioration sur ce point a été mise
en place dès le mois d’avril. Nous souhaitons atteindre une complémentarité
avec la signification papier ; la signification électronique n’est pas une
signification au rabais mais l’opportunité de renforcer la qualité d’échange
avec le justiciable. »
Eric Dupond-Moretti a cependant déclaré que
la signification par voie électronique, qui nécessite une modification
normative, devait être « encore
expertisée de manière approfondie », et que la perspective de créer une
juridiction nationale des injonctions de payer en septembre 2021 était « irréalisable ». « Nous souhaitons par conséquent réfléchir à
une autre voie pour moderniser les procédures, qui passera par une
dématérialisation totale de la chaîne, mais en conservant le traitement des
procédures au niveau local. »
En-dehors de ces deux points, le garde des
Sceaux a estimé « nécessaire »
de poursuivre la réflexion engagée sur la dématérialisation des ventes
judiciaires, non seulement pour permettre les enchères à distance, mais aussi
les ventes en ligne. Le ministre de la Justice a par ailleurs jugé
indispensable le développement des services en ligne de conciliation, de
médiation et d’arbitrage, « tout en
s’assurant qu’ils respectent un certain nombre de garanties ». La loi
de programmation et de réforme pour la justice prévoit ainsi un encadrement
plus strict de ces plateformes au moyen mis en place d’une certification
facultative.
En outre, un logo, en cours de finalisation,
pourra désormais être accolé aux services en ligne certifiés, afin de leur
donner plus de visibilité. « À cet
égard, je me félicite que la plateforme de médiation de la consommation Médicys
soit bien identifiée dans le paysage français des legaltech, et j’espère
qu’elle pourra être rapidement certifiée », a souhaité Éric
Dupond-Moretti. Ce dernier a en outre mis en exergue qu’en matière pénale, des
« initiatives intéressantes »
avaient également été prises. La direction du programme « Procédure pénale numérique », en
accord avec la Chambre nationale, expérimente par exemple la plateforme Notidoc
dans le ressort d’Épinal, en lien avec la chambre départementale des huissiers
des Vosges, « afin d’améliorer les
modalités de transmission sécurisée des actes de procédure », a-t-il
exposé.
Le numérique, principal moteur du dynamisme
des huissiers… Oui, mais Patrick Sannino tient à nuancer : il veut
« à tout prix éviter le piège de
l’amalgame entre numérique et dérégulation ». « Depuis quelques mois, nous avons vu émerger
plusieurs initiatives commerciales en matière de constat, dont certaines ont
éveillé notre inquiétude. Les symboles que nous partageons ne sauraient être
utilisés pour laisser penser au consommateur qu’il entre en contact avec un
huissier alors qu’il s’agit d’une plateforme commerciale. Pour l’exacte même
raison, le terme huissier ne saurait faire l’objet d’une quelconque
appropriation », a soutenu le représentant des huissiers. Celui-ci
l’annonce : la Chambre nationale sera « intraitable »
dans la défense du périmètre d’exercice des huissiers de justice. « Le numérique n’offre que deux
modèles économiques : la très haute valeur ajoutée ou le low cost. Notre
choix s’impose donc de lui-même. »
CHANTIERS 2021
S’agissant des autres chantiers pour 2021,
Patrick Sannino a affirmé que l’une des réformes majeures serait celle de la
discipline interne des professions du droit. Enjeu « central »,
a-t-il insisté, puisque celle-ci s’appliquera aux commissaires de justice dès
le 1er juillet 2022.
Réforme dont Éric Dupond-Moretti a indiqué
« s'inspirer largement »
dans le cadre d’un projet de loi porté au cours du 1er semestre 2021. Le
projet en question s’articulera autour de trois axes majeurs : donner aux
autorités disciplinaires locales les moyens de sanctionner les manquements
déontologiques les plus légers et les plus courants ; simplifier et
moderniser la procédure disciplinaire en créant une juridiction disciplinaire
interrégionale et une Cour nationale d’appel composée de professionnels et de
magistrats spécialisés ; et mettre la protection du public au centre de
l’action disciplinaire, afin que les citoyens obtiennent systématiquement une
réponse à leur plainte. « Les
officiers publics et ministériels, parce qu’ils sont investis de prérogatives
de puissance publique, doivent se montrer exemplaires dans leurs pratiques
professionnelles », a appuyé le ministre de la Justice.
Au programme de la nouvelle année, le
président de la Chambre nationale des commissaires de justice a également
déclaré réfléchir, en matière d’administration d’immeubles, à la possibilité,
pour les huissiers, de pratiquer l’entremise pour les seuls lots qu’ils ont
déjà en gestion au titre de leurs activités accessoires. « Il ne s’agit pas de transformer les
huissiers de justice en agents immobiliers. Il s'agit plutôt d’une mesure de
bon sens au vu de leurs activités déjà d’administrateurs d’immeubles. »
Patrick Sannino a également abordé la
question de la place de l’huissier de justice à l’audience. « Nous souhaitons enfin aboutir à une
harmonisation des pratiques entre cours d’appels, en fixant par règlement les
obligations incombant aux huissiers de justice », a-t-il réclamé.
Dernier sujet d’importance : l'organisation
future de la Chambre nationale. « Quoi
que nous décidions à ce sujet, je suis certain que l’organisation bicéphale de
la Chambre dans laquelle coexistent deux sections ne pourra pas persister. La
future organisation, qu’elle soit transitoire ou non, doit marquer le
franchissement d’une étape décisive dans l’intégration réciproque de nos deux
structures », a décrété le président.
Patrick Sannino a mis en évidence que la
nouvelle profession était d’ores et déjà « une réalité effective » que l’évolution de l’instance ordinale
devait refléter, « sous peine de
décalage avec le réel ». Depuis début 2019, près de
2 500 huissiers ont entamé ou achevé leur formation passerelle, tout
comme près de 370 commissaires-priseurs judiciaires. Par ailleurs, le mois
de décembre 2020 était marqué par le début des épreuves du tout premier examen
d’entrée dans la nouvelle profession de commissaire de justice. De quoi rendre
le représentant des huissiers « très
fier de cet accomplissement collectif ».
À ce titre, Éric Dupond-Moretti a souligné
que plus de 300 candidats s’étaient inscrits à ces examens, « preuve que l’attractivité de la nouvelle
profession est réelle » a-t-il salué. La nouvelle Chambre nationale
entrera en fonction le 1er juillet 2022, ainsi que les
premières chambres régionales de commissaires de justice. Le garde des Sceaux
s’est dit « convaincu » que
la future gouvernance parviendrait « à
un équilibre tenant compte des particularismes des deux professions »,
et concrétiserait « le dynamisme qui
les caractérise ».
Le ministre de la Justice l’a prédit :
la crise économique va accélérer la mutation de la profession. Selon lui,
celle-ci doit dorénavant trouver sa place entre le service aux justiciables et
l’ouverture à une dimension plus globale. « La Chambre doit accompagner les professionnels en protégeant le
périmètre de la profession et en renforçant leur compétence sur certains
secteurs concurrentiels », a-t-il précisé. Éric Dupond-Moretti a en
outre rappelé son attachement à ce que les professionnels du droit soient
présents « sur tout le territoire,
en assurant des permanences dans tous les lieux de l’accès au droit ».
« La justice de proximité à laquelle
je suis sensible fait partie des missions d’un officier public et ministériel. »
Patrick Sannino a bien pris acte que les
professions, longtemps épargnées par les mutations économiques, devaient
« aujourd’hui s’y insérer ». « Le grand vent de la mondialisation souffle sur le droit et sur nos
professions : il serait vain de refuser cette réalité pour nous replier
sur la dimension locale originelle de notre activité. Il s'agit de trouver la
bonne formule pour préserver l'équilibre de notre maillage territorial, tout en
accompagnant les huissiers qui doivent faire valoir leurs atouts dans un
environnement compétitif », a-t-il affirmé. Dans ce but, le président
de la Chambre nationale des commissaires de justice a annoncé au garde des
Sceaux qu’il souhaitait travailler, à ses côtés, à la rédaction d’un « contrat d’objectifs et de moyens entre
l’État et la profession », par l'intermédiaire de la Chambre
nationale. « Accompagner l’entrée en
vigueur de la nouvelle profession en définissant avec l’État nos objectifs
partagés serait un acte fort. Cela
nous permettrait de nous ancrer dans le temps long et de célébrer la stabilité
retrouvée. »
Bérengère Margaritelli