MyJSS, la solution pour vos annonces légales et dépôts de formalités
L’Inpi, les CCI et les CMA lancent un nouvel outil d’autoévaluation avant de créer son entreprise
Un questionnaire composé de six questions doit permettre de réduire le taux de rejet des dossiers sur le Guichet unique, actuellement situé entre 15 et 20 %. Il enregistre déjà 1 500 connexions journalières. Selon François-Xavier de Beaufort, directeur des entreprises à l’Inpi, un tiers des insatisfactions exprimées par les utilisateurs concernent des personnes qui auraient dû bénéficier d’un accompagnement avant d’entamer leurs démarches.
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Dix personnes échappées du centre de rétention de Paris-Vincennes, trois rattrapées
Tribunal de Versailles : « Je suis désolée pour lui, mais on va devoir rallonger sa peine »
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Outre-mer : la justice aux prises avec le terrain
À travers ses territoires ultramarins, la France déploie un système judiciaire confronté à des réalités sociales, culturelles et juridiques loin de celles, bien plus figées, de la Métropole. Avec cette série d’articles, le JSS explore des lieux où la justice existe en s’adaptant, entre enjeux d’égalité, mais aussi d’indépendance et de souveraineté des peuples. Des lieux où le droit est partagé entre idéal d’universalité et spécificités locales, et où l’autorité est de plus en plus remise en question.
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Plusieurs centaines d’avocats se sont rassemblés lundi 13 avril à Paris pour dénoncer le projet de loi sur la justice criminelle, examiné au Sénat. Au cœur de la contestation : l’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle, perçue comme une remise en cause des droits de la défense et des victimes. Mobilisée depuis deux semaines, la profession réclame le retrait du texte.
Finance durable : le casse-tête réglementaire des banques européennes
Depuis quelques années, l’Union européenne multiplie les règles sur la finance durable. Obligations de transparence, reporting ESG, intégration des risques climatiques et sociaux… les établissements financiers doivent naviguer dans un maquis réglementaire en pleine évolution. Avec la révision récente de la CSRD, les ajustements de la CS3D et la future réforme du SFDR, leurs pratiques et leurs engagements durables sont plus que jamais scrutés.
« Vétuste », « éclaté » : l’immobilier judiciaire, « variable d’ajustement » du budget de la justice
Les réformes successives n’ont pas allégé la pression sur l’immobilier judiciaire, alerte la Cour des comptes dans un rapport. Malgré l’augmentation globale des crédits affectés à la Justice, dans de nombreux tribunaux, locaux sous-dimensionnés et aménagements improvisés peinent à suivre l’évolution des missions et des effectifs.