Le décret numéro 2020-1422 du 20 novembre
2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur
support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Le décret numéro 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié au Journal officiel le 21 novembre, pérennise certaines dispositions prises par le décret du 3 avril 2020, et permet ainsi aux notaires d’établir les procurations
authentiques à distance. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une procédure
d’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique, « revêt
un intérêt particulier dans le contexte sanitaire actuel, puisqu’il contribuera
à la poursuite de l’activité notariale », précise le ministère de la
Justice dans un communiqué.
La conclusion d’un acte notarié authentique par l’intermédiaire d’un
mandataire nécessite l’établissement d’une procuration. « Jusqu’à
présent, toute procuration établie devant notaire devait être signée en
présence des parties à l’acte, et en particulier du mandant. Le notaire peut
désormais établir la procuration via un système électronique garantissant
sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent
être présentes », développe-t-il, et souligne son intérêt, notamment
lors de la conclusion d’actes authentiques pour les Français résidant à
l’étranger.
Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano, « se
félicite de cette nouvelle marque de confiance envers la profession ».
Il précise que « cette comparution à distance ne remplace rien, elle
ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte
notarié ».
Le CSN rappelle en outre dans un communiqué que cette comparution à
distance, comme pour tout acte authentique, sera établie à l’issue d’une
réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations
utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des
parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte, elle est, selon le
Conseil, « le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui
garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de
ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux
“consentement éclairé”».
Le ministère de la Justice n’exclut pas qu’à l’avenir, ce dispositif
puisse être étendu à l’ensemble des actes notariés.
À propos de
la réalisation des actes authentiques
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de
réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une
douzaine d’années.
En 2008, la signature sécurisée de l’Acte authentique sur support
électronique a été mise en place, 95 % sont aujourd’hui digitalisées, les actes
étant déposés dans un Minutier centralisé électronique commun à toute la
profession (Micen). À partir de 2017, le notariat a encouragé l’équipement des
offices en solutions de visioconférence. Le 1er acte authentique à
distance a été signé en octobre 2018 (avec à chaque extrémité de la chaîne des
notaires équipés de matériel de visioconférence agréés et leurs clients).
Depuis le début de la crise sanitaire, le CSN a donc obtenu une nouvelle
avancée avec deux décrets (3 avril 2020 et 20 novembre 2020) autorisant l’acte
notarié avec comparution à distance lorsque le client ne peut plus physiquement
se rapprocher de son notaire.
Source
: CSN