AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 juillet 2009 Monsieur Jacques DÉODAT, en son vivant retraité veuf de Madame Andrée Anne Elise MIEHE, demeurant à L HAY-LES-ROSES (94240) 6 rue de l'Abbé Derry né à PARIS (75015), le 14 septembre 1937, décédé à THIAIS (94320) (FRANCE) le 14 septembre 2023, A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Geoffroy TRESCA, notaire de la Société par Actions Simplifiée dénommée "SAS FURON, TRESCA, LESELLIER, FRESON, Notaires associés", titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHÂTENAY-MALABRY (Hauts-de-Seine), 1 avenue du Plessis, le 21 septembre 2023. Aux termes d’un acte de notoriété reçu par Maître Geoffroy TRESCA, notaire à CHATENAY MALABRY le 5 décembre 2023, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Geoffroy TRESCA, notaire à CHATENAY MALABRY, référence CRPCEN : 92018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |