AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 mai 1992, Madame Solange Jeanne CHOIX, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur André Robert DEFOORT-BOUTOT, , demeurant à MONTREUIL (93100) 92 rue de Paris . Née à LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (70700) le 30 mai 1929. Décédée à MONTREUIL (93100) (FRANCE) le 15 janvier 2022. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Cécile BALASTRE, Notaire de la Société Civile Professionnelle «ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 25 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Cécile BALASTRE, notaire à PARIS 75017, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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