AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Par testament olographe du 23 septembre 2020, Madame Paulette Madeleine VAN OUDENHOVE, en son vivant Retraitée, demeurant à NOGENT-SUR-MARNE (94130) 1 rue de la source, née à BARBUISE (10400), le 14 mars 1923. Veuve de Monsieur Hasnaoui AKKAZ et non remariée non liée par un pacte civil de solidarité, Décédée à NOGENT-SUR-MARNE (94130) (FRANCE), le 10 juillet 2022, a institué un légataire universel. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Jean-Louis HAMOU, Notaire à PARIS (1er) 3 rue du Louvre, suivant procès-verbal en date du 13 octobre 2022 dont la copie authentique est adressée au greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL.

Aux termes d’un acte complémentaire en date du 26 janvier 2023, Maître Jean-Louis HAMOU, Notaire associé à PARIS (75001), 3 rue du Louvre, a dressé un procès-verbal de contrôle de la saisine du légataire universel dont la copie authentique est adressée au greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL.

Les oppositions pourront être formées auprès de Maître Jean-Louis HAMOU, Notaire associé à PARIS (75001), 3 rue du Louvre, notaire chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, copie de ce testament et du procès-verbal de contrôle de la saisine du légataire universel.

Pour avis.

Me Jean-Louis HAMOU