AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 3 octobre 2017, Madame Odette BERGEOT, en son vivant Retraitée, demeurant à CHARENTON-LEPONT (94220) 17 villa Saint-Pierre. Née à PARIS (75011) le 8 juin 1918. Veuve en uniques noces de Monsieur Roger Henri LOHRER De nationalité française. Décédée à CHARENTON-LE-PONT (94220) le 15 décembre 2022. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christine BELLÉTOILE , Notaire associé membre de la Société dénommée « Thierry CASSIN – Didier RABOULIN – Christine BELLETOILE – David KIRSZENBAUM, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault, le 18 janvier 2023, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christine BELLÉTOILE, notaire susnommé, référence CRPCEN : 94001 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL (94000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. |