AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 7 mars 1988 Madame Wally Erika GILLMANN, en son vivant retraitée, demeurant à NEUILLY-PLAISANCE (93360) 104 avenue du Maréchal Foch - Résidence KORIAN Née à PIRMASENS (ALLEMAGNE), le 18 février 1926. Veuve de Monsieur Charles Henri REGNIER et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) (FRANCE) , le 16 mars 2022. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Dominique BAES , Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «Dominique BAES, Pierre FERTE, Bertrand SCHNEEGANS», titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, le 13 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Dominique BAES, notaire à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, référence CRPCEN 94008 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |