Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Mohammed El Amine FIRANE

<p><em>Par acte authentique reçu le 30/01/2023, par Maître RAZOU Pierre (ETUDE NICOLAS), notaire à VERSAILLES (78), Monsieur Mohammed El Amine FIRANE, et Madame Radia MOULIER, demeurant ensemble à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) 6 rue des Néréides, mariés par devant l’officier d’état civil de VERSAILLES (78) le 05/09/2020 sous le régime légale de la communauté de biens réduites aux acquêts à défaut de contrat de mariage, ont déclaré adopter le régime de la </em><strong><em>séparation de biens</em></strong><em> (art. 1536 et suivants du code civil). Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication par l’ETUDE NICOLAS située à VERSAILLES (78000), 20 avenue de l’Europe. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.&nbsp;</em></p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.