Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 08/02/2023 sur le département 93
zoomer sur l'annonce

MOTUL 

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Au capital de 3.642.000 € 

Siège social : 119 Bd Félix Faure  93300 Aubervilliers 

572 055 846 RCS Bobigny


En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 150 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société MOTUL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs en 2020. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.