AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 2 avril 2018, interprété par acte reçu par Maître Flore BERNARD notaire à PARIS (17ème) le 2 février 2023, Monsieur Bernard NIVET    

 a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Flore BERNARD,  de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES, titulaire d'un Office notarial dont le siège est à PARIS (17ème arrondissement), 22 rue Bayen, le 13 juin 2022, suivi d’un acte reçu par ladite Maître Flore BERNARD en date du 2 février 2023 contenant interprétation du testament et acte complémentaire au procès-verbal de dépôt et de description du testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Flore BERNARD, notaire à PARIS (17ème) 22 rue Bayen, référence CRPCEN : 75021, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et de l’acte contenant interprétation du testament et acte complémentaire au procès-verbal de dépôt et de description du testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.