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<p>Aux termes d’un acte authentique reçu le 16 mars 2023 par Maître Amélie LEPERRE-DIMEGLIO, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à AULNAY SOUS BOIS  (Seine Saint Denis) 4, avenue du 14 Juillet, Mr ZEROUALI Youssef né le 07/08/1984 à PARIS (75011)et Madame SOUIDI Ilhame née le 07/05/1985 à PARIS (75011) demeurant ensemble 27, rue Robert Schuman 93420 VILLEPINTE, mariés le 27/06/2009 à TREMBLAY EN France (93290) sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. <br>Ont conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de La Haye, désigné comme devant s’appliquer à leur régime matrimonial, la loi marocaine, prise comme loi nationale de l’un des époux et vouloir être soumis au régime de la séparation de biens. <br>Conformément aux dispositions de l’article 1397-3 du Code civil et de l’article 1303-1 deuxième alinéa du Code de procédure civile, les époux déclarent choisir le régime marocain de la séparation de biens. <br>Les oppositions des créanciers à cette désignation de loi applicable, seront reçues dans les trois mois après que les formalités de publicité prévues à l’article du Code Civil précité, aient été accomplies. Ces oppositions devront être reçues en l’Office Notarial. CRPCEN : 93032.<br>Pour insertion <br>Le Notaire</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p>