AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 novembre 2020, Mademoiselle Juliette Liliane LEPETIT, en son vivant retraitée, demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160) 13 rue de la Croix Biche. Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 14 avril 1958. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à NOISY-LE-GRAND (93160) (FRANCE), le 1er février 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bénédicte FRANCISQUE, Notaire au sein de la Société par Action Simplifiée « NOISY LE GRANDPARIS NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à NOISY-LE-GRAND (Seine Saint-Denis), 69, rue du Docteur Jean Vaquier, le 15 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Michael KHAIAT, notaire à MARSEILLE (13008) 22 avenue Gaston Crémieux, référence CRPCEN : 13014, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |