AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 12 juin 1998,

Madame Yvette Mauricette LEVERT, en son vivant retraitée, demeurant à STAINS (93240) 10 Square du 11 Novembre.
Née à GONESSE (95500), le 24 août 1933.
Veuve de Monsieur Jacques Bernard BOUCHEZ et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) (FRANCE), le 8 janvier 2023.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benjamin FREYEISEN , Notaire Associé de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE-SUR-SEINE (Seine Saint Denis), 9, rue de Paris, le 25 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christèle AEGERTER, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75247, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.