Annonce Publiée sur www.JSS.FR
Publiée le 31/05/2023 sur le département 75
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Par acte authentique reçu le 31/05/2023, par Maître Stéphanie DERAIN, Notaire Associé à PARIS (75545 Paris Cedex 11), 42, boulevard Richard Lenoir, CRPCEN n°75218, M. Frédéric Gérard FANTON et Mme Nathalie Marjorie Madeleine DEAL, demeurant ensemble à PARIS (75011) 23 passage Charles Dallery, mariés à la mairie de PARIS (75006) le 09/02/1984 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître DERAIN susnommée. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.